Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 971

Un jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, au motif que le jour de la notification de cette désignation il n'existait pas de section syndicale, n'interdit pas au juge, de nouveau saisi, de rechercher si, depuis cette date jusqu'à celle de la notification de la nouvelle désignation, intervenue le lendemain de la première décision, une section syndicale est en voie de formation dans l'entreprise en prenant notamment en considération la production des cartes des adhérents, la participation de ceux-ci à des réunions syndicales et les démarches entreprises par le secrétaire de ladite section en vue de l'élaboration d'un protocole préélectoral et de la mise en place d'un panneau d'affichage pour les communications syndicales.

Doivent être proclamés élus les candidats aux élections des délégués du personnel qui, à l'intérieur de chaque liste, ont obtenu le plus grand nombre de voix ; quel que soit leur ordre de présentation les électeurs ne pouvant être privés de leur droit de choisir leurs élus et de rayer les noms de certains candidats, prérogative d'ordre public qui ne saurait leur être retirée par un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées.

C'est par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que le juge d'instance, après avoir énoncé que l'employeur avait soutenu que les résultats des élections des délégués du personnel ne pouvaient être considérés comme proclamés dès lors qu'un membre du bureau de vote avait refusé de signer le procès-verbal, a estimé que la proclamation des noms des élus qui, seule leur confère la qualité de représentants du personnel, avait bien été faite le jour des élections.

C'est à bon droit que les juges du fond qui relèvent que les raisons professionnelles données par l'employeur pour refuser à un salarié l'allocation des mêmes avantages salariaux qu'au personnel de la même catégorie sont mensongères, et que l'intéressé a fait l'objet d'une discrimination liée à ses fonctions syndicales et de représentant du personnel, allouant à celui-ci un rappel de salaire et des dommages-intérêts.

Justifie sa décision validant la désignation d'un délégué syndical, commun à trois sociétés au motif qu'elles constituaient une unité économique et sociale, le tribunal d'instance qui, pour caractériser l'unité économique a relevé des éléments non discutés par le pourvoi et pour retenir l'unité sociale du groupe a constaté, que trois salariés d'une société sur un effectif de 48 sont rémunérés par la deuxième, que le personnel de ces deux sociétés a la même convention collective au moins en ce qui concerne les augmentations de salaire, que sur dix salariés de la deuxième société, six d'entre eux sont rémunérés par la première et que l'une des secrétaires effectue pour elle un travail de facturation, qu'il existe une interpénétration des comptabilités et imbrications en ce qui concerne les rémunérations de…

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 412-13 du Code du travail, le Tribunal d'instance saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation d'un délégué syndical statue sans forme de procédure. Par suite encourt la cassation la décision déclarant irrecevable le moyen pris par un employeur de l'inexistence d'une section syndicale dont dépendait la validité de la désignation d'un délégué syndical dans l'établissement, au motif qu'il n'en n'avait pas fait état dans son recours, qu'il ne pouvait l'invoquer à l'audience et aurait dû en saisir le tribunal par déclaration au greffe, alors que ce moyen, présenté à l'appui d'une demande régulièrement formée, pouvait être proposé pour la première fois à l'audience.

Doit être cassé l'arrêt qui ordonne en référé la réintégration d'un délégué syndical désigné parmi les "dimanchiers" du pari mutuel urbain, et licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, alors que si les dimanchiers doivent en principe être compris dans l'effectif habituel de l'agence, celui-ci ne peut être déterminé sans que soit établie une pondération tenant compte du rapport existant entre les heures de travail des intéressés et la durée normale du travail dans l'entreprise, ce qui constitue une contestation sérieuse sur la qualité de délégué syndical de la personne licenciée.

A justifié sa décision la Cour d'appel qui pour refuser de faire entrer dans le cadre de l'article L 241 du code de la sécurité sociale des interprètes de conférence liés par un contrat avec le secrétariat d'Etat aux transports à l'occasion de l'exercice de leur activité, a observé d'une part qu'il ne résultait d'aucune des conditions de fait dans lesquelles ces contrats ont été exécutés, que les intéressés aient été placés dans un quelconque état de subordination à l'égard de quiconque ni ne soient intégrés à un service organisé et d'autre part que la seule contrainte qui résultait du contrat et était imposée par la nature des choses tenait à la fixation du lieu et de la date des conférences dont la tenue était la cause du contrat signé par les interprètes.

A justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de faire entrer dans le cadre de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale des interprètes de conférence liés par un contrat conforme au contrat type de l'Association Internationale des Interprètes de Conférence et percevant une rémunération fixée par cette association, a observé d'une part qu'il ne résultait d'aucune des conditions de fait dans lesquelles ces contrats ont été exécutés, que les intéressés aient été placés dans un quelconque état de subordination à l'égard de quiconque ni se soient intégrés à un service organisé et d'autre part la seule contrainte qui résultait du contrat et était imposée par la nature des choses tenait à la fixation du lieu et de la date des conférences dont la tenue était la cause du contrat signé par les…

Est légalement justifiée la décision déclarant deux syndicats non représentatifs dans une agence bancaire pour les élections des délégués du personnel, dès lors que, n'étant pas contesté que cette agence formait une unité de travail économique et sociale constitutive d'un établissement distinct au sein d'un autre établissement lui-même constitué par un certain nombre d'agences, le jugement qui énonce exactement que la représentativité doit être appréciée uniquement au niveau de cette unité de travail, a estimé que les deux syndicats n'apportaient pas la preuve qu'ils exerçaient une activité réelle et se contentaient de verser aux débats des tracts sans justifier du nombre de leurs adhérents ni du montant des cotisations.

Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, le tribunal d'instance qui déclare un syndicat non représentatif dans un établissement tout en constatant que l'effectif de ce syndicat était relativement important dans l'établissement puisqu'il représentait 58 % de celui-ci, ce dont il résultait que le tribunal ne pouvait dans ces conditions refuser de se prononcer sur d'autres critères de représentativité.

Est représentatif dans le collège employé d'un établissement de la Banque Nationale de Paris, le syndicat démocratique des banques, dont les statuts établis en 1978 ont été déposés en 1980, dont l'action est établie, et l'indépendance non contestée, qui, sur les 210 électeurs du collège, compte 19 membres ayant adhéré entre 1978 et 1981 et versé régulièrement leurs cotisations variant de 13 à 37, pour 1978 et de 14 à 40 F pour 1980 et 1981, et qui a obtenu aux élections litigieuses un siège de suppléant avec environ 20 % des suffrages, en sorte que malgré sa constitution récente, son audience dans le premier collège de l'établissement est confirmée.