Cour de cassation · 21 janvier 1982
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.781
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2° ARRONDISSEMENT DE PARIS.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2° ARRONDISSEMENT DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE SCHIFFER REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT GENERAL DU LIVRE ET DES INDUSTRIES CONNEXES CGT DE LA REGION PARISIENNE, DE M PHILIPPE BOYER EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX TROIS SOCIETES IMPRIMERIE SCHIFFER, LE FLEUVE ETINCELANT ET PAPETERIE SCHIFFER, AUX MOTIFS QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS QUE L'UNITE SOCIALE DE PLUSIEURS SOCIETES S'APPRECIE AU REGARD DE LA SEULE SITUATION EFFECTIVE DES DIVERS SALARIES RESULTANT DE L'IDENTITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DE LA SOUMISSION AU MEME REGLEMENT INTERIEUR, DE L'INTERCHANGEABILITE DU PERSONNEL, CONCRETISE PAR DES MUTATIONS FREQUENTES DANS LES SOCIETES DU GROUPE SANS MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PROCEDE A AUCUNE DE CES RECHERCHES ET S'EST BORNE A CONSTATER LA COMMUNAUTE PARTIELLE DES DIRIGEANTS SOCIAUX AU NIVEAU DE LA POLITIQUE DES SALAIRES ET DES SERVICES COMPTABLES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE, LES ELEMENTS RETENUS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE POUR CARACTERISER L'UNITE ECONOMIQUE DES TROIS SOCIETES N'ETANT PAS DISCUTES PAR LE POURVOI ET ETANT ADMIS QUE LES SOCIETES IMPRIMERIE SCHIFFER ET PAPETERIE SCHIFFER ONT FORME UNE ENTREPRISE UNIQUE JUSQU'AU 14 JANVIER 1981, DATE POSTERIEURE A LA DESIGNATION DE M BOYER COMME DELEGUE SYNDICAL ET A LAQUELLE L'ACTIVITE DE PAPETERIE DE LA PREMIERE A ETE TRANSFEREE A LA SECONDE, LE JUGE DU FOND RELEVE, POUR RETENIR L'UNITE SOCIALE DU GROUPE, QUE TROIS SALARIES DE L'IMPRIMERIE, SUR UN EFFECTIF DE 48, SONT REMUNERES PAR LE FLEUVE ETINCELANT, QUE LE PERSONNEL DE CETTE SOCIETE A, AVEC CELUI DE L'IMPRIMERIE, LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE, QUE, SUR LES DIX SALARIES DU FLEUVE ETINCELANT, SIX D'ENTRE EUX SONT REMUNERES PAR L'IMPRIMERIE ET QUE L'UNE DES SECRETAIRES EFFECTUE POUR ELLE UN TRAVAIL DE FACTURATION, QU'IL EXISTE UNE INTERPENETRATION DES COMPTABILITES ET IMBRICATION EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS DES SALARIES, QUE LES DIRIGEANTS COMMUNS ORGANISENT LA DISPERSION DES EFFECTIFS SELON LES DIFFICULTES A VAINCRE ET QUE L'UNITE SOCIALE DU GROUPE RESULTE PARTICULIEREMENT DES ATTRIBUTIONS DE LA PLUS GRANDE PARTIE DES SALARIES DE LA PAPETERIE ET DU FLEUVE ETINCELANT QUI TRAVAILLENT OU SONT REMUNERES PAR UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE QUE CELLE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE ENTRE LES TROIS SOCIETES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2° ARRONDISSEMENT DE PARIS.
Textes cités
1 référence
- 455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE SCHIFFER REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT GENERAL DU LIVRE ET DES INDUSTRIES CONNEXES CGT DE LA REGION PARISIENNE, DE M PHILIPPE BOYER EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX TROIS SOCIETES IMPRIMERIE SCHIFFER, LE FLEUVE ETINCELANT ET PAPETERIE SCHIFFER, AUX MOTIFS QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE …
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Mentions dans le texteTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS QUE L'UNITE SOCIALE DE PLUSIEURS SOCIETES S'APPRECIE AU REGARD DE LA SEULE SITUATION EFFECTIVE DES DIVERS SALARIES RESULTANT DE L'IDENTITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DE LA SOUMISSION AU MEME REGLEMENT INTERIEUR, DE L'INTERCHANGEABILITE DU PERSONNEL, CONCRETISE PAR DES MUTATIONS FREQUENTES DANS LES SOCIETES DU GROUPE SANS MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PROCEDE A AUCUNE DE CES RECHERCHES ET S'EST BORNE A CONSTATER LA COMMUNAUTE PARTIELLE DES DIRIGEANTS
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