Cour de cassation · 4 février 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.898

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN.

Dates essentielles

4 février 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L412-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS: ATTENDU QUE LA SOCIETE BISCUITERIE CADIOU REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 12 AOUT 1981, D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, NOTIFIEE LE 28 JUILLET 1981 PAR LETTRE DU 27 JUILLET DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU FINISTERE, DE M YVES X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SECTION SYNDICALE DEVANT PREEXISTER A LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, M X... ET L'UNION CGT NE POUVAIENT, EN L'ETAT D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 27 JUILLET 1981, AYANT ANNULE LA PREMIERE DESIGNATION DE M X... NOTIFIEE LE 9 JUILLET 1981 AU MOTIF QU'AUCUNE SECTION SYNDICALE N'EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE, APPORTER LA PREUVE SOIT DE CETTE EXISTENCE JUSQU'AU 27 JUILLET 1981, SOIT D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DU 27 AU 28 JUILLET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DE M X... DU 17 JUILLET 1981 ETAIT INOPERANTE DES LORS QU'ELLE PROCEDAIT DE LA DESIGNATION DU 9 JUILLET 1981 ANNULEE PAR LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1981 ET QUE M X... NE POUVAIT SE CREER UN TITRE A LUI-MEME, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE L'ATTESTATION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1981 NE FOURNISSAIT AUCUNE PRECISION DE TEMPS ET DE LIEU SUR LES REUNIONS DE LA SECTION SYNDICALE CGT ET QU'ELLE ETAIT TARDIVE ET INOPERANTE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 27 JUILLET 1981 AYANT DECLARE NULLE LA PREMIERE DESIGNATION DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, NOTIFIEE LE 9 JUILLET 1981, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS, A CETTE DATE, DE SECTION SYNDICALE CGT DANS LA BISCUITERIE CADIOU, N'INTERDISAIT PAS AU JUGE DE RECHERCHER SI UNE SECTION SYNDICALE CGT N'Y AVAIT PAS ETE CREEE ENTRE LE 9 JUILLET ET LE 28 JUILLET 1981, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA SECONDE DESIGNATION;

QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS ET N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CGT, EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE DURANT LA PERIODE SUSVISEE ETAIT ETABLIE PAR LA PRODUCTION DES CARTES DES ADHERENTS A LA CGT, PAR LA PARTICIPATION DE CES ADHERENTS A DES REUNIONS SYNDICALES, PAR UNE LETTRE DU 17 JUILLET 1981 PAR LAQUELLE M X..., EN QUALITE DE SECRETAIRE DE LADITE SECTION, AVAIT DEMANDE NOTAMMENT A L'EMPLOYEUR DE FIXER UNE DATE POUR L'ELABORATION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL ET DE METTRE EN PLACE UN PANNEAU POUR L'AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN.

Textes cités

2 références

L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L412-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS: ATTENDU QUE LA SOCIETE BISCUITERIE CADIOU REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 12 AOUT 1981, D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, NOTIFIEE LE 28 JUILLET 1981 PAR LETTRE DU 27 JUILLET DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU FINISTERE, DE M YVES X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE …
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L. 412-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L412-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS: ATTENDU QUE LA SOCIETE BISCUITERIE CADIOU REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 12 AOUT 1981, D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, NOTIFIEE LE 28 JUILLET 1981 PAR LETTRE DU 27 JUILLET DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU FINISTERE, DE M YVES X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA …
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UITERIE CADIOU REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 12 AOUT 1981, D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, NOTIFIEE LE 28 JUILLET 1981 PAR LETTRE DU 27 JUILLET DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU FINISTERE, DE M YVES X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SECTION SYNDICALE DEVANT PREEXISTER A LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, M X... ET L'UNION CGT NE POUVAIENT, EN L'ETAT D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 27 JUILLET 1981, AYANT ANNULE LA PREMIERE DESIGNATION DE M X... NOTIFIEE LE 9 JUILLET 1981 AU MOTIF QU'A
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8 JUILLET 1981 PAR LETTRE DU 27 JUILLET DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU FINISTERE, DE M YVES X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SECTION SYNDICALE DEVANT PREEXISTER A LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, M X... ET L'UNION CGT NE POUVAIENT, EN L'ETAT D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 27 JUILLET 1981, AYANT ANNULE LA PREMIERE DESIGNATION DE M X... NOTIFIEE LE 9 JUILLET 1981 AU MOTIF QU'AUCUNE SECTION SYNDICALE N'EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE, APPORTER LA PREUVE SOIT DE CETTE EXISTENCE JUSQU'AU 27 JUILLET 1981
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ET QU'ELLE ETAIT TARDIVE ET INOPERANTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 27 JUILLET 1981 AYANT DECLARE NULLE LA PREMIERE DESIGNATION DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, NOTIFIEE LE 9 JUILLET 1981, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS, A CETTE DATE, DE SECTION SYNDICALE CGT DANS LA BISCUITERIE CADIOU, N'INTERDISAIT PAS AU JUGE DE RECHERCHER SI UNE SECTION SYNDICALE CGT N'Y AVAIT PAS ETE CREEE ENTRE LE 9 JUILLET ET LE 28 JUILLET 1981, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA SECONDE
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1, D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, NOTIFIEE LE 28 JUILLET 1981 PAR LETTRE DU 27 JUILLET DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU FINISTERE, DE M YVES X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SECTION SYNDICALE DEVANT PREEXISTER A LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, M X... ET L'UNION CGT NE POUVAIENT, EN L'ETAT D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 27 JUILLET 1981, AYANT ANNULE LA PREMIERE DESIGNATION DE M X... NOTIFIEE LE 9 JUILLET 1981 AU MOTIF QU'AUCUNE SECTION SYNDICALE N'EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE, APPORTER LA
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DEVANT PREEXISTER A LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, M X... ET L'UNION CGT NE POUVAIENT, EN L'ETAT D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 27 JUILLET 1981, AYANT ANNULE LA PREMIERE DESIGNATION DE M X... NOTIFIEE LE 9 JUILLET 1981 AU MOTIF QU'AUCUNE SECTION SYNDICALE N'EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE, APPORTER LA PREUVE SOIT DE CETTE EXISTENCE JUSQU'AU 27 JUILLET 1981, SOIT D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DU 27 AU 28 JUILLET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DE M X... DU 17 JUILLET 1981 ETAIT INOPERANTE DES LORS QU'ELLE PROCEDAIT DE LA DESIGNATION DU 9 JUILLET 19
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TITRE A LUI-MEME, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE L'ATTESTATION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1981 NE FOURNISSAIT AUCUNE PRECISION DE TEMPS ET DE LIEU SUR LES REUNIONS DE LA SECTION SYNDICALE CGT ET QU'ELLE ETAIT TARDIVE ET INOPERANTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 27 JUILLET 1981 AYANT DECLARE NULLE LA PREMIERE DESIGNATION DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, NOTIFIEE LE 9 JUILLET 1981, AU MOTIF Q
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Identifiant source: 6079b0c89ba5988459c503c6

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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, n° 09-60.371Cite aussi l’article L. 412-14 du Code du travail
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