Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 941

Si les syndicats catégoriels affiliés à une même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent, en principe, désigner ensemble, en tant que tels, pour le même établissement, un nombre de délégués syndicaux supérieur au nombre légal, des dispositions plus favorables à la représentation syndicale peuvent résulter d'un accord ou d'un usage.. En conséquence, ayant constaté que, selon l'usage existant dans l'établissement, chacun des syndicats catégoriels affiliés à la même organisation syndicale pouvait désigner deux délégués syndicaux et que la C.F.D.T.

Dès lors qu'il résultait des constatations d'un jugement que, du fait des fusions intervenues, un syndicat, qui était aux droits des syndicats auxquels il avait succédé, se trouvait représentatif dans l'entreprise et qu'un salarié était devenu le représentant de celui-là dans un comité d'établissement, se trouve légalement justifiée la décision d'un tribunal qui n'ayant pas été saisi d'une contestation de la désignation de ce salarié dans le comité d'établissement a validé sa désignation au comité central d'entreprise.

Est sans objet le pourvoi en cassation formé par un syndicat à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance le déboutant de sa requête en annulation de la désignation, par un autre syndicat, d'un représentant syndical au comité d'entreprise de la SNCF, dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a annulé la décision du directeur du travail " transports " de l'Ile-de-France fixant le nombre et la liste des établissements distincts pour l'application à la SNCF des articles L. 435-1 et suivants du Code du travail, privant ainsi de tout fondement la désignation du salarié tant au comité d'établissement qu'au comité central d'entreprise.

Est sans objet le pourvoi en cassation formé par un syndicat à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance le déboutant de sa requête en annulation de la désignation, par un autre syndicat, d'un représentant syndical à un comité d'établissement de la SNCF, dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a annulé la décision du directeur du travail " transports " de l'Ile-de-France fixant le nombre et la liste des établissements distincts pour l'application à la SNCF des articles L. 435-1 et suivants du Code du travail, privant ainsi de tout fondement la désignation contestée.

Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer un rappel de salaire à son salarié après avoir rappelé que le repos compensateur ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé et constaté que les différents repos compensateurs qui lui avaient été accordés ne lui avaient pas été payés au tarif horaire résultant du salaire de base apparaissant sur les fiches de paye.

Justifie sa décision le tribunal qui, pour décider que deux sociétés dépendant d'une société holding constituent une unité économique et sociale, constate que le gérant de la société holding est cogérant de l'une de ces sociétés dont le capital social est constitué majoritairement par la société holding et cogérant également de l'autre dont les capitaux proviennent pour les 2/5e de cette même société holding, que les locaux dans lesquels sont situés les sièges sociaux appartiennent tous à la société holding, que si l'activité de l'une des sociétés est orientée vers le transport routier de marchandises express l'autre a certes une activité de transport de voyageurs mais également de transport de marchandises et qu'ainsi les activités des deux sociétés ont des objets en partie similaires, que de surcroit leur…

A légalement justifié sa décision, le Tribunal d'instance qui a souverainement estimé qu'eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, la distribution d'un tract n'avait pas pu modifier le résultat des élections.

Pour former une section syndicale les adhérents d'un syndicat, dans une entreprise, doivent manifester l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune. En conséquence justifie sa décision le Tribunal d'instance qui, pour annuler la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, relève que les adhérents d'un syndicat, dans une entreprise, n'avaient pas manifesté une telle intention.

Doit être cassé le jugement ayant déclaré irrecevable, comme formée hors délai, la demande en annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, sans répondre aux conclusions de l'employeur, déterminantes pour la solution du litige, faisant valoir que le retard apporté à informer l'employeur de cette désignation résultait d'une collusion frauduleuse entre le syndicat ayant procédé à la désignation le salarié désigné et le directeur du personnel, qui appartenaient à ce syndicat, afin de rendre irrégulière la procédure de licenciement du salarié et d'y faire échec, de sorte que la forclusion n'aurait pu être opposée à l'employeur s'il n'avait pas, en raison de la collusion frauduleuse invoquée, été en mesure de contester la désignation dans le délai légal.

Le tribunal d'instance qui a relevé que la contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement avait été introduite par la C.G.T. plus de quinze jours après la tenue d'une réunion du comité d'établissement au cours de laquelle les organisations syndicales dont tous les représentants étaient présents notamment celui de la C.G.T., avaient eu connaissance de cette désignation, a légalement justifié sa décision déclarant que cette contestation était irrecevable comme tardive.

Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir rejeté la demande d'une société exploitant un grand magasin, tendant à faire juger que les délégués du personnel de son entreprise seraient élus au cours de deux élections distinctes, l'une organisée pour les salariés qu'elle emploie, l'autre pour les démonstrateurs détachés dans ses locaux par des entreprises extérieures, dès lors que le juge du fond relève que ceux-ci participent, au sein de la société et pour son compte, à la vente de produits fabriqués par les entreprises qui les détachent, qu'ils sont soumis pour l'exécution de leur travail, et notamment pour la tenue, la présentation, les horaires, les règles d'hygiène et de sécurité, à l'autorité des chefs de rayon et aux mêmes obligations que les salariés du grand magasin, qu'il existe un lien direct…

Sauf convention ou usage contraires, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps des trajets effectués par les représentants du personnel et les représentants syndicaux pour assister aux séances du comité central d'entreprise.