Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 79

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 786 F-D Pourvois n° Y 23-11.084 F 23-11.735 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 I. La fédération des employés et cadres Force Ouvrière (FEC-FO), dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° Y 23-11.084, II.

Eu égard aux effets de l'action en nullité d'un accord collectif, seule l'institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d'application de l'accord collectif contesté, a qualité à agir par voie d'action en nullité d'un accord collectif aux motifs qu'il viole ses droits propres résultant de l'exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par des dispositions légales d'ordre public

Est renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "Les articles 3 et 6 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans l'hypothèse où le salarié exerce les mêmes activités au profit de son employeur dans plus d'un État contractant, il convient, pour déterminer la loi qui serait applicable à défaut de choix des parties, de tenir compte de toute la durée de la relation de travail pour déterminer le lieu où l'intéressé accomplissait habituellement son travail ou si la période de travail la plus récente devrait être retenue lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée à un endroit déterminé, exerce ensuite ses activités de…

Il résulte de l'article L.2132-3 du code du travail qu'un syndicat, lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif comme laissant supposer un harcèlement moral sont en lien avec l'exercice des fonctions syndicales ou représentatives de ce salarié, est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

SOC. / ELECT CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° F 23-12.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Marval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-12.149 contre le jugement rendu le 27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération des commerces et services Unsa, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° W 22-18.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 1°/ M. [T] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ la fédération des syndicats Sud Énergie, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 22-18.231 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° U 23-13.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-13.564 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Keolis Amiens, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 683 F-D Pourvoi n° V 22-22.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 1°/ Mme [W] [O], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2], 2°/ le syndicat Sud éducation de l'académie de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° V 22-22.186 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant : 1°/ au lycée général et technologique du [6], établissement public, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

L'absence éventuelle de validité d'un accord collectif est sans incidence sur le délai pour agir en nullité de cet accord

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 654 F-D Pourvois n° K 23-13.625 M 23-13.626 N 23-13.627 P 23-13.628 Q 23-13.629 R 23-13.630 S 23-13.631 T 23-13.632 U 23-13.633 V 23-13.634 W 23-13.635 X 23-13.636 Y 23-13.637 B 23-13.640 C 23-13.641 D 23-13.642 E 23-13.643 F 23-13.644 H 23-13.645 G 23-13.646 J 23-13.647 K 23-13.648 M 23-13.649 N 23-13.650 P 23-13.651 Q 23-13.652 R 23-13.653 S 23-13.654 T 23-13.655 W 23-13.658 X 23-13.659 Y 23-13.660 Z 23-13.661 A 23-13.662 B 23-13.663 C 23-13.664 D 23-13.665 E 23-13.666 F 23-13.667 H 23-13.668 G 23-13.669 J 23-13.670 K 23-13.671 M 23-13.672 N 23-13.673 P 23-13.674 Q 23-13.675 R 23-13.676 S 23-13.677 T 23-13.678 U 23-13.679 V 23-13.680 W 23-13.681 X 23-13.682…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 653 F-D Pourvois n° Z 23-13.638 U 23-13.656 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 La société Calberson Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° n° Z 23-13.638 et U 23-13.656 contre deux arrêts rendus le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [W] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M.

Les contestations portant sur la légalité ou les conditions d'application et la dénonciation des conventions et accords collectifs conclus en application des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relèvent, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n'ont pas pour objet la détermination des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes mais qui régissent l'organisation du service public.