Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 787

par déclaration en date du 7 juin 1996, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Cariane Littoral, a déclaré se désister de son pourvoi; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Cariane Littoral aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'organisation des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise de la société Cariane avec une représentation spécifique pour chacune des deux institutions, le jugement attaqué a retenu que l'option donnée au chef d'entreprise par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 95-60.931, T 95-60.932 formés par : 1°/ la Brink's Provence et la Brink's Côte-d'Azur, domicilié Bât. C, Europarc ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1995 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit : 1°/ du syndicat CFDT transport équipement, pris en la personne de son secrétaire en exercice M. Bernard X..., domicilié ..., 2°/ du syndicat CGT, domicilié Brink's Provence, ..., Bât. C, 13009 Marseille, 3°/ du syndicat FO-CGT, domicilié ..., Bât. C, 13009 Marseille, 4°/ du syndicat CFTC, domicilié Brink's Provence, ..., Bât. C, 13009 Marseille, 5°/ du syndicat CGC, domicilié Brink's Provence, ..., Bât.

l'employeur établit que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage, ce qui n'était pas le cas en l'espèce; que le premier moyen n'est pas fondé; Attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'article L. 423-19 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993, selon lequel la durée du mandat des délégués du personnel est prorogée jusqu'à l'échéance du mandat du comité d'entreprise afin de permettre l'élection à la même date des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, n'était pas rétroactive et ne pouvait avoir pour effet de proroger le mandat de délégués du personnel ayant expiré avant l'entrée en vigueur de la loi; que le second moyen en peut être accueilli;

l'Association régionale pour la formation d'éducateurs spécialisés (ARFED); que, faisant valoir que son employeur n'avait pas tenu compte de l'ancienneté qu'elle avait acquise antérieurement comme éducateur spécialisé, en violation de l'article 38, alinéas 4 et 5, de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'ARFED fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme A... des sommes à titre de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour résistance abusive et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il

L'organisation des élections ayant été demandée initialement par un syndicat, la demande aux mêmes fins, formulée postérieurement par un salarié, ne confère pas à ce dernier le statut de salarié protégé.

En application de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. A violé les textes susvisés la cour d'appel qui, ayant constaté que le syndicat intercommunal " Opéra du Nord " gérait un service public à caractère administratif, a déclaré la juridiction prud'homale compétente.

La décision d'annulation de la désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise ayant été cassée, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Par suite, le licenciement, prononcé sans autorisation administrative, est irrégulier.

par lettre du 12 novembre 1991 a refusé de leur allouer un rappel d'indemnités pour les années antérieures au motif que cela compromettrait la poursuite des investissements nécessaires pour l'amélioration de l'outil de travail; que Mme H...

il résulte du protocole d'accord du 25 février 1976 relatif aux temps de rétention machine que ces temps de rétention, associés à la "qualification machine", compte tenu des impératifs d'exploitation, doivent être déterminés non seulement au regard de l'arrêté du 13 avril 1983 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants, mais également au regard de la réglementation concernant les conditions d'utilisation des avions exploités ; que le maintien d'un double temps de rétention se justifiait, depuis l'arrêté du 13 avril 1983, par les impératifs de sécurité concernant les conditions d'utilisation des avions prévues par l'arrêté du 5 novembre 1987 et qu'en supprimant ce double temps de rétention, la cour d'appel a violé ensemble l'

Il résulte des dispositions de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. En conséquence, une lettre de l'employeur reconnaissant le principe de la dette et acceptant de la régler partiellement interrompt la prescription pour la totalité de la créance invoquée par chacun des salariés.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel de Versailles statuait sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en date du 29 janvier 1992, 23 mars 1992 opposant la société Causse Walon au syndicat CGT Causse Walon et à M.