Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 766

l'employeur que les candidatures étaient en réalité présentées pour le premier tour des élections des délégués du personnel ; qu'écartant ces candidatures, l'employeur a dressé un procès-verbal de carence pour le premier tour ; que, par assignation du 17 mars 1997, le syndicat CGT et ses candidats ont saisi le tribunal d'instance statuant en la forme des référés afin de voir interdire l'organisation du second tour des élections fixé au 26 mars 1997 et ordonner le déroulement régulier du premier tour avec la présentation des candidatures de MM. X... et Y... ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement attaqué a retenu qu'en l'absence de conclusion d'un accord préélectoral, le premier tour avait été fixé au 12 mars et le second au 26 mars

Vu les articles L. 412-15, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant aux dépens les sociétés, alors qu'en la matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les sociétés aux dépens, le jugement rendu le 22 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Omer ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédéchimie CGT-FO et de M. X...

l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) ni de l'établissement SESIPS "ChâteauTolou - Arc-en-ciel" à Gan et annulé, en conséquence, la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale dans cet établissement ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le premier moyen, le tribunal d'instance a constaté qu'à la date de la désignation, aucun des adhérents n'avait réglé sa cotisation et que l'activité du syndicat au sein de l'établissement était inexistante ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

il résulte des pièces de la procédure et du jugement que la question de la qualité de l'auteur du pouvoir spécial à représenter le syndicat CGT pour introduire la contestation devant le tribunal d'instance, était dans les débats ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a relevé que le pouvoir en date du 19 mars 1996, donné à M. Mondolot, pour introduire l'instance au nom du syndicat CGT, émanait de M. C... "délégué syndical CGT du CHSCT Sainte-Marie" ; d'où il suit que le moyen, qui invoque la qualité de secrétaire général dudit syndicat de M. C..., est nouveau ; Attendu, enfin, qu'il résulte des pièces de la procédure et du jugement que l'instance principale a été introduite le 21 mars 1996 par le syndicat CGT, représenté par M.

par lettre du 10 avril 1996, l'Union départementale Force ouvrière du Morbihan a porté à la connaissance de l'inspecteur du Travail qu'elle désignait M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au sein de la société Transports Alain Postic ; que, par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 9 mai 1996, cette même organisation syndicale a porté à la connaissance de la société que M. X... avait la qualité de délégué syndical ; Attendu que la société Transports Alain Postic fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, le 9 mai 1996, par l'Union départementale Force ouvrière du Morbihan, de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que la formalité substantielle prévue par les articles L.

Vu les articles L. 412-4, alinéa 2, et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., délégué syndical CSTN-CGT, de sa demande de condamnation de la société Nice matin à lui payer des heures de délégation, la cour d'appel, statuant en référé, a retenu qu'un syndicat catégoriel n'avait pas la possibilité d'avoir une représentation syndicale propre et qu'un délégué syndical catégoriel ne pouvait obtenir le paiement d'heures de délégation; qu'il en résultait une contestation sérieuse sur la validité de la désignation de M. X... ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de contestation devant le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndicat, fût-il catégoriel, celui-ci a droit au paiement des heures de délégation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat C.R.I.S., dont le siège est ..., représenté par M. Becker, secrétaire général, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Vincennes (élections professionnelles), au profit de la RATP, département juridique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, dont le siège est CASE 537, 263, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 9ème, au profit de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en présence : - de la Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est ..., - de la Fédération française des syndicats des banques et sociétés financières CFDT, dont le siège est ..., - du Syndicat national CFTC du Crédit du Nord, dont le siège est ..., - du Syndicat national de la banque et du crédit SNB/CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1996 par le tribunal d'instance du 14ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Les Nouveaux Coursiers, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. X... dit "André" Atal, demeurant ..., 3°/ du syndicat CFDT des Coursiers, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat CFTC des Coursiers, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat CGC des Coursiers, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat CGT des Coursiers, dont le siège est ..., 7°/ du syndicat Force ouvrière des Coursiers, dont le siège est ..., 8°/ de l'Inspection du Travail, dont le siège est ..., 9°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ashbay communication, dont le siège est ..., 2°/ la société Dynamik production, dont le siège est ..., 3°/ la société Interking, dont le siège est ..., 4°/ la société LV 21, société en nom collectif, dont le siège est ..., 5°/ la société PC 22, dont le siège est ..., 6°/ la société Systech, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1996 par le tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de M.

l'employeur pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'ensuite, elle a constaté que l'employeur, qui avait effectivement mis en oeuvre les mesures de reclassement résultant de l'accord de mobilité adopté au mois de mars 1989 au sein du groupe auquel il appartient, ainsi que les mesures prévues par l'accord de mobilité au sein du bassin d'emplois de Saône-et-Loire, avait respecté son obligation de reclassement; qu'ainsi, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations et énonciations que les licenciements des intéressés, qui avaient un motif économique, étaient justifiés par une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur; qu'en laissant également sans réponse sur ce point les écritures du syndicat, le tribunal d'instance a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, que le tribunal d'instance ne pouvait, sans contradiction, dire que la désignation ne concernait pas M. X..., puis se fonder sur l'absence d'activité syndicale de celui-ci; qu'encore, il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième part, que la notification litigieuse est intervenue le 11 septembre 1996; que le tribunal d'instance l'a relevé à plusieurs reprises avant d'annuler cette désignation du 11 septembre; que, dès lors, en relevant dans les motifs susvisés que la désignation avait été