Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 681

il résulte de l'usage d'entreprise que l'employeur a fait bénéficier des jours de congés d'ancienneté les salariés ayant acquis au moins 20 ans d'ancienneté au 1er avril 1982 ; que ce faisant, le conseil de prud'hommes en admettant une telle pratique discriminatoire a méconnu les dispositions de la circulaire d'application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 publiée le 23 février 1982 et l'article L.

Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des articles susvisés sont électeurs pour les élections des délégués du personnel et les élections des membres du comité d'entreprise les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise ; qu'il en résulte que pour qu'un salarié vacataire occupé par intermittence dans l'entreprise soit électeur, il suffit qu'il ait travaillé dans celle-ci au moins à deux reprises dans les trois mois précédant l'élection ; Attendu que, pour débouter le syndicat AGRHIP-FGA-CFDT des employés du Pari Mutuel hippodrome de sa demande d'annulation des listes électorales affichées en vue des élections devant se dérouler le 19 juillet

il résulte des jugements du 21 novembre 2000 et du 16 janvier 2001 passés en force de chose jugée à raison des arrêts rendus ce jour par la Cour de cassation sur les pourvois formés contre ces décisions, que le SSTI n'a pas la qualité de syndicat professionnel ;que, dès lors, ce groupement n'avait pas qualité pour saisir le juge d'instance d'une action en contestation de l'organisation des élections ni pour présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles ; D'où il suit qu'aucun des moyens critiquant les jugements qui ont fixé les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et qui ont annulé la liste des candidats présentée par le SSTI ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI), dont le siège est ... lès Corbeil, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Matra systèmes et information, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / du syndicat Force ouvrière de la métallurgie parisienne, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des Métaux des Yvelines Sud CFDT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat SNCTAA, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CGT Métallurgie du Puy-de-Dôme, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI), dont le siège est ...

par déclaration en date du 20 octobre 2000, le syndicat CFDT des Métaux Sud Isère a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à la régularité des opérations électorale du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence régionale Alpes de la société Schindler s'étant déroulées le 5 octobre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Schindler fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 1er décembre 2000) d'avoir annulé l'élection des membres du CHSCT de l'Agence régionale de la société Schindler en date du 5 octobre 2000 sans que la totalité des candidats à ces élections, élus ou non élus aient été appelés à l'instance alors, selon le moyen, qu'en matière de contentieux

par déclaration écrite qu'il a adressée le 15 décembre 2000 au secrétariat du tribunal d'instance de Versailles, le SSTI s'est pourvu en cassation contre une décision rendue le 21 novembre 2000 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du

A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une entité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée.

En application des dispositions des articles 19 V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2, II, du décret du 9 février 2000, la décision du tribunal d'instance, saisi par une organisation syndicale en désaccord avec les modalités retenues dans l'accord, est rendue, non selon la procédure de référé de droit commun, mais en dernier ressort, au fond, " en la forme des référés ".

par lettre du 29 septembre 1994, reçue le 4 octobre 1994, le syndicat CFDT Bétor Pub a demandé à M. Y... la mise en place de délégués du personnel et a désigné M. Z... comme candidat aux élections ; que le 6 octobre M. Y... a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement, puis l'a dispensé à compter du 2 janvier 1995 de tout travail au motif de "la baisse d'activité" du cabinet ; que par décision du 10 janvier 1995 l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier M. Z... ; que n'ayant pas été élu lors des élections des 1er et 14 décembre 1994, le salarié a été convoqué à nouveau par lettre du 5 avril 1995 à un entretien préalable puis licencié pour motif économique par lettre du 18 avril 1995 ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que M.

Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'intéressement aux résultats de l'entreprise, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intéressement était prévu par le contrat, énonce que son attribution était discrétionnaire et que, compte tenu des manipulations indéniables de M. X..., l'employeur était bien fondé à lui refuser l'intéressement pour l'année 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que dès l'instant que l'intéressement était prévu par le contrat, son attribution ne pouvait être discrétionnaire ; et alors, d'autre part, qu'en retenant qu'en raison de la faute commise par le salarié, l'employeur était

il résulte de ce texte que M. X..., adhérent du syndicat, avait droit, dans le cadre du litige l'opposant à son employeur qui lui avait infligé une sanction disciplinaire injustifiée, aux conseils d'une personne qualifiée et habilitée à le conseiller sur ses droits et sur la procédure nécessaire pour contester cette sanction ; que, dès lors, en se bornant à retenir que l'intéressé avait reçu le soutien d'un membre de l'Union locale Force ouvrière, sans constater que celui-ci était, en raison de sa compétence, habilité à prodiguer des conseils juridiques, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que M. X... avait reçu le soutien de l