Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 626

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 9 décembre 2003), que M. X... a été désigné délégué syndical central CGT au sein de l'UES formée par les sociétés Hays IT et Hays Personnel, et que M. Y... a été désigné délégué syndical au sein de la même UES par le SNEPSSI ; Sur le troisième moyen qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Hays IT et la société Hays Personnel et d'avoir validé les désignations respectives de M. Benoît X... et de M. Eric Y...

Le bureau de vote ne peut être composé que d'électeurs du collège considéré, et la présence d'une personne n'ayant pas cette qualité dans la composition du bureau constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin.

Les associations intermédiaires étant régies par les dispositions de l'article L.322-4-16-3 du Code du travail, la violation des articles L.124-1, L.124-3 et L.124-4 du Code du travail n'est pas susceptible d'entraîner la requalification des contrats de travail temporaires en contrats de travail à durée indéterminée.

Il résulte de l'article L. 412-12 du Code du travail qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'unité économique et sociale reconnue entre plusieurs personnes juridiques, à condition qu'elle comporte au moins deux établissements de cinquante salariés ou plus.

La cour d'appel qui relève que l'article 36 de la convention sur l'emploi conclue le 29 octobre 1990 par le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et des syndicats représentatifs de salariés, et l'article 4, relatif aux garanties sociales du statut du personnel mis en congé de longue durée, établi par l'accord du 23 juin 1992 conclu pour la mise en oeuvre dudit article 36, prévoient de préserver les droits à pension de retraite des salariés en congé de longue durée uniquement en ce qui concerne les pensions des régimes de retraite complémentaires, déduit exactement de ces dispositions qu'elles n'imposent pas à l'employeur de verser les cotisations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, peu important que les salariés en congé de longue durée soient maintenus aux effectifs…

l'employeur : Vu l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés, travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée ; Attendu que pour faire bénéficier les salariés du service sécurité incendie des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance susvisée, la cour d'appel retient que le service de sécurité incendie est assuré sept jours sur sept, vingt quatre heures sur vingt quatre, tout au long de l'année, par équipes successives, selon les modalités suivantes : garde de 24 heures, de 8 heures à 8 heures, 72 heures de repos…

l'employeur rapportait la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, justifiant la différence de rémunération et ce nonobstant l'existence d'une prime d'ancienneté qui leur était versée par ailleurs ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés, travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée ; Attendu que pour faire bénéficier MM. Y...

L'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il résulte que les décisions statuant sur les contestations relatives à la désignation d'un représentant syndical conventionnel au sein de ce comité sont susceptibles d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 1er arrondissement, 2 mars 2004) d'avoir déclaré représentatif le syndicat Sud Caisse d'épargne au sein du Crédit foncier de France et validé en conséquence la désignation le 18 octobre 2003 de M. X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que pour dire qu'un syndicat est représentatif dans une entreprise le tribunal d'instance doit caractériser son influence au regard des critères de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorillon, 12 février 2004) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Civaux de la société EDF à laquelle le syndicat SAEC-UNSA a procédé, le 1er octobre 2003 pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que si l'indépendance du syndicat n'était pas contestée, son influence au regard des critères énumérés à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., MM. Y... et Z..., le syndicat Métallurgie Sidérurgie Nord-Lorraine (CFDT-FGMM) et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Thionville, 2 décembre 2003 ) d'avoir déclaré recevable l'action en contestation de la désignation, lors de la réunion extraordinaire du comité d'établissement de Thionville le 1er juillet 2003, des membres du comité central d'entreprise de la société Etilam, introduite le 17 juillet 2003 au nom des syndicats FO et CGT, d'avoir annulé cette désignation en ce qu'un titulaire et un suppléant ont été élus aux sièges réservé aux cadres et ingénieurs, d'avoir constaté la vacance de ces sièges, au sein du comité central…

En vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Cette exigence implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil des prud'hommes dont il est membre.