Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 572

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X... prévoit que son horaire moyen calculé sur douze mois ne dépassera pas les 39 heures par semaine ; que selon un document signé par les répartiteurs intitulé "règlement de travail particulier aux employés du service de répartition du trafic" l'emploi du temps comprend des services de nuit de douze heures, des services de jour de neuf heures et des services de bureau de huit heures ; que la durée hebdomadaire moyenne variable selon chaque cycle de trois ou quatre semaines ne dépasse pas 39 heures sur douze mois ; qu'il s'en déduit nécessairement que certaines semaines dépassaient ainsi cette durée de 39 heures, et ce en l'absence relevée de tout accord collectif ; que,

Par jugement du 21 septembre 2007, le Conseil de Prud'hommes de BRIEY a, notamment, condamné la SAS CILOMATE TRANSPORTS à payer à Monsieur Amar X... les sommes de : - 8 866 euros à titre de rappel de salaires, - 886, 60 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire, - 3 600 euros à titre d'indemnité de départ à la retraite, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le premier juge n'a pas ordonné l'exécution provisoire de sa décision. La société CILOMATE a interjeté appel de cette décision. Le 16 décembre 2007, Monsieur X... a fait délivrer à la société CILOMATE un commandement aux fins de saisie-vente pour une somme totale de 12 365,78 euros.

Vu les articles 668, 669 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu que l'association Vie et joie s'est pourvue en cassation, par déclaration du 23 mars 2007 ; que le mémoire ampliatif a été expédié le 20 avril 2007, soit moins d'un mois après la déclaration de pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Vie et joie fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la désignation de Mme X..., par le syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de l'Essonne, en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 selon

Vu les articles L. 412-16 et D. 412-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la requête formée le 22 février 2007 par la société Sopac en annulation de la désignation de M. X... par le syndicat SECCAD en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance retient que le syndicat SECCAD a bien adressé le 19 décembre 2006 sous forme recommandée avec accusé de réception une lettre informant la société Sopac environnement de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que la lettre a été présentée le 23 décembre 2006, et qu'en s'abstenant de retirer la lettre recommandée avec accusé de réception la société Sopac environnement a entendu prendre ses responsabilités mais que la désignation lui a été valablement notifiée le 23 décembre 2006 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 29 mars 2007) que le collège désignatif a procédé, le 13 décembre 2006, à l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des seize établissements de l'unité économique et sociale Eurodisney ; qu'en application du protocole préélectoral signé le 13 décembre 2006, un scrutin unique a été organisé par la désignation des cadres et agents de maîtrise et des non-cadres ; que reprochant aux syndicats CFE-CGC-CGT d'avoir présenté dans plusieurs établissements des listes communes comportant davantage de candidatures de cadres ou d'agents de maîtrise que de sièges réservés pour ces catégories de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que, M. X... et le syndicat CGT Force ouvrière de la métallurgie de la région parisienne se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, ayant dit que les sociétés Neubauer et Automobile Neubauer ne constituaient pas une unité économique et sociale et ayant, en conséquence, annulé la désignation de M. X...

l'Association du foyer nancéien du jeune travailleur ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa requête irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne retenant pas que sa qualité de délégué syndical l'autorisait à agir en contestation de la validité des élections au nom de la section syndicale, le jugement a violé les articles L. 412-6 et L. 411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne relevant pas que M. X... avait été candidat aux élections, qualité qui lui permettait d'en contester la validité, le tribunal a violé l'article L. 423-15 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'une section syndicale ne peut, faute de personnalité juridique, ester en justice notamment aux fins d'obtenir l'annulation des élections ayant eu lieu dans l'entreprise ;

il résulte de l'article L. 431-1 du code du travail qu'il ne peut y avoir d'Unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu'entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel ; qu'au cas présent, M. X... et l'union locale CGT de Liancourt avaient produit aux débats un plan du site "groupant les quatre entités économiques juridiquement distinctes" qui établit précisément que ces quatre entités visées par la demande de création d'une Unité économique et sociale faisaient, en réalité, partie d'un groupe de dix-neuf sociétés ; que le juge étant tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il lui appartenait de vérifier

l'association) a contesté la désignation faite le 6 décembre 2006 de Mme Y... comme déléguée syndicale de l'établissement " centre de protection infantile de Mautory " par le syndicat Sud santé sociaux du Gard ; Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que la représentativité d'un syndicat est subordonnée à la preuve de son indépendance, laquelle ressort notamment de ses ressources ; qu'en l'espèce, il était constant que les adhérents ne payaient que de fort modestes cotisations mais que le syndicat Sud bénéficie d'une péréquation de ses ressources au plan départemental ; que cependant la péréquation des ressources au niveau départemental n'est pas pertinente pour déterminer l'indépendance du syndicat au sein de l'établissement ;

la caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est 110-112 avenue de Flandre,75019 Paris, 11° / le syndicat UGICT-CGT de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est 110-112 avenue de Flandre,75019 Paris, à la caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est 110 / 112 rue de Flandre,75019 Paris, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

L'opposition d'un salarié à ce qu'une organisation syndicale exerce en vertu de l'article L. 122-3-16 du code du travail une action de substitution ne saurait valoir renonciation de ce salarié au droit d'intenter l'action personnelle dont il est titulaire pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la règle de l'unicité de l'instance ne pouvant être opposée à l'intéressé alors qu'il n'a pas été partie à la première instance

l'employeur à procéder à la mise en place de six équipes permanentes et d'une équipe polyvalente, l'employeur disposant seul du pouvoir reconnu d'organiser son entreprise pour répondre au but qu'il lui assigne ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que l'organisation du travail en 5X8 pratiquée par les salariés de production conduisait à ce qu'ils aient travaillé plus de 35 heures en moyenne par semaine travaillée sur l'année, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les salariés travaillant en continu dans le cadre d'un cycle devaient effectuer non pas 203 mais 198 factions dans le cadre hebdomadaire de travail de 35 heures, l'arrêt rendu le 3 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;