Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 56

Madame [L] [X] a été embauchée par la société [1] le 1er septembre 1989 en qualité de gratteuse de noyaux. A compter du mois de janvier 2002, elle a occupé un poste de noyauteur machine classification I-3 coefficient 155 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes, puis elle a évolué au coefficient 170 à compter du mois de mai 2004. La classification II-3 coefficient 190 lui a été accordée à compter du mois d'avril 2013. Madame [L] [X] a, par ailleurs, occupé plusieurs fonctions lui conférant la qualité de salariée protégée, notamment celle de déléguée syndicale et de conseillère prud'homale. Le 7 mai 2013, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur : - à lui remettre : .

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 1er avril 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10295 F Pourvoi n° W 25-12.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 Le syndicat Alliance solidaire nouvelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-12.769 contre le jugement rendu le 5 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise (pôle social, élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SUD Solidaires prévention et sécurité, sûreté, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Syndicat francilien prévention sécurité - CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au Syndicat national employés de la prévention et de la sécurité…

SOC. / [R] [E] COUR DE CASSATION Arrêt du 1er avril 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10296 F Pourvoi n° B 25-16.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 M. [I] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° [Etablissement 1] 25-16.431 contre le jugement rendu le 20 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hydrotech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Union régionale 974, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er avril 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10297 F Pourvoi n° V 24-16.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 M. [H] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-16.007 contre le jugement rendu le 10 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laser propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 1er avril 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10300 F Pourvoi n° X 25-60.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-60.150 contre le jugement rendu le 10 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodaic maintenance, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Force ouvrière du Val d'Oise union départemental FO 95, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Béthune, 24 octobre 2024), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 18 avril 2024 dans la perspective des élections de la délégation du personnel du comité social et économique de l'établissement de Lillers de la société Tereos (le comité). 2. Au terme des élections, qui se sont tenues le 13 juin 2024, ont notamment été élus, en qualité de titulaire, M. [M], et en qualité de suppléant, M. [Z], tous deux issus de la liste du syndicat CGT. 3. Le 1er juillet 2024, la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - Force ouvrière (la fédération) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de l'élection de MM.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2024), un accord collectif de branche, relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle au sein des industries chimiques conclu le 3 décembre 2013 et reconduit par accords des 29 septembre 2016 et 16 décembre 2019, organise l'indemnisation des salariés placés en activité partielle au sein des industries chimiques. 2. Les sociétés Solvay France, Solvay-Fluores-France, Solvay opérations France, Solvay energy services, Solvay specialty polymers France, Cytec process materials (devenue Aerovac Toulouse), Rhodia operations et Rhodia laboratoires du futur constituant l'unité économique et sociale Solvay (les sociétés de l'UES), ont décidé, par note de service du 20 mai 2020, que les salariés

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2024), par contrat à durée indéterminée du 17 juillet 1989, M. [Y] a été engagé en qualité d'ingénieur logiciel par la société Alcatel CIT. Le 1er novembre 2011, son contrat de travail a été transféré à la société Alcatel-Lucent submarine networks, devenue la société Alcatel submarine networks (la société ASN), en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 2. Depuis 2006, le salarié a exercé divers mandats de représentant du personnel et en dernier lieu a été élu membre de la délégation du personnel au comité social et économique en mai 2019. 3. Soutenant avoir été victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale depuis 2006, le salarié a saisi le 17 juillet 2019 la

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2025), les sociétés Orange et Totem France (les sociétés) constituent l'unité économique et sociale Orange (l'UES) qui comporte quinze établissements distincts dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement, dont celui de la direction Orange Ile-de-France, au sein duquel les élections des membres du CSE se sont déroulées du 13 au 19 novembre 2023 pour le premier tour et du 27 au 29 novembre 2023 pour le second tour. A l'issue du premier tour le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés. 2. Par lettre du 26 novembre 2024, le syndicat a désigné M. [X] en qualité de délégué syndical de l'établissement direction Orange Ile-de-France.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2025), les sociétés Orange et Totem France (les sociétés) constituent l'unité économique et sociale Orange (l'UES) qui comporte quinze établissements distincts dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement, dont celui de la direction Orange Ile-de-France, au sein duquel les élections des membres du CSE se sont déroulées du 13 au 19 novembre 2023 pour le premier tour et du 27 au 29 novembre 2023 pour le second tour. A l'issue du premier tour le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés. 2. Par lettre du 19 décembre 2024, le syndicat a désigné Mme [J] en qualité de déléguée syndicale de l'établissement direction Orange Ile-de-France.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 16 juin 2025), les sociétés Orange et Totem France (les sociétés) constituent l'unité économique et sociale Orange (l'UES) qui comporte quinze établissements distincts dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement, dont celui de la direction Orange France siège, au sein duquel les élections des membres du CSE se sont déroulées du 13 au 19 novembre 2023 pour le premier tour et du 27 au 29 novembre 2023 pour le second tour. A l'issue du premier tour le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés. 2. Par lettre du 28 février 2025, le syndicat a désigné Mme [M] en qualité de déléguée syndicale de l'établissement Orange France siège.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 11 juillet 2024), le premier tour des élections professionnelles au sein de la société FNAC Paris (la société) s'est déroulé le 30 juin 2023. 2. Par lettre du 7 septembre 2023, l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) a désigné M. [L] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société. 3. Par lettre du 10 novembre 2023, réceptionnée le 14 novembre 2023, le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) a désigné Mme [T] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société. 4.