Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 516

il résulte des dispositions des articles 15,16 et 18 de l'accord collectif national susvisé que la prime d'expérience, la prime familiale et la prime de vacances ont un caractère forfaitaire pour tous les salariés et qu'il ne peut être dérogé à l'accord collectif par un accord local sauf dispositions plus favorables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse…

l'employeur"; que si cet article a été rédigé pour les salariés CSF au moment de la signature de l'accord de janvier 2004, c'est par l'effet de l'accord de substitution du 14 mai 2004 signé dans le cadre du transfert de la société MONTESUD à la société CSF qu'il est devenu applicable aux salariés MONTESUD comme l'ont décidé les partenaires sociaux en prévoyant que ces derniers étaient désormais soumis au statut collectif CSF; et que les salariés MONTESUD bénéficiaient antérieurement au sein de la société MONTESUD de tickets restaurant dans un magasin ne possédant pas de restaurant d'entreprise avec participation de l'employeur ; que la volonté des partenaires sociaux étant de soumettre l'ensemble des salariés CSF à un statut unique, les salariés

l'employeur"; que si cet article a été rédigé pour les salariés CSF au moment de la signature de l'accord de janvier 2004, c'est par l'effet de l'accord de substitution du 14 mai 2004 signé dans le cadre du transfert de la société MONTESUD à la société CSF qu'il est devenu applicable aux salariés MONTESUD comme l'ont décidé les partenaires sociaux en prévoyant que ces derniers étaient désormais soumis au statut collectif CSF; et que les salariés MONTESUD bénéficiaient antérieurement au sein de la société MONTESUD de tickets restaurant dans un magasin ne possédant pas de restaurant d'entreprise avec participation de l'employeur ; que la volonté des partenaires sociaux étant de soumettre l'ensemble des salariés CSF à un statut unique, les salariés

il résulte des contrats de travail de l'intimée que celle-ci a été engagée pour 60 représentations par mois et 2 répétitions par semaine ; qu'aucune mention selon laquelle ces chiffres représenteraient « un maximum » ainsi que l'affirme l'appelante ne figure sur ces contrats ; que, par ailleurs, en vertu de la Convention collective applicable, les salaires minimaux s'entendent par représentation et sont très supérieurs aux salaires perçus par Tatiana X..., au vu de l'accord du 28 février 2001 et de son avenant du 19 octobre 2005 ; qu'il convient de constater, dès lors, le bien-fondé de la demande de l'intimée et de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qui concerne la provision de 20.000 € allouée de ce chef, la demande globale de l'intimée à ce

par jugement du 27 novembre 2006 confirmé par arrêt du 16 septembre 2008 de la cour d'appel de Rennes ; que le syndicat CFDT des cheminots et des travailleurs des activités complémentaires de Bretagne qui était intervenu volontairement devant la cour d'appel a formé le 3 novembre 2008 une requête en omission de statuer, exposant que la cour d'appel n'avait pas statué sur son intervention ; Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt retient que l'arrêt a implicitement certes mais nécessairement statué en la rejetant sur la demande du syndicat CFDT des cheminots et des travailleurs des activités complémentaires de Bretagne tendant à faire constater une violation des droits protecteurs du salarié investi de mandats syndicaux affectant la validité de la remise de celui-ci à la disposition de la SNCF en…

il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil, L.1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que la cour d'appel qui relevait que le règlement intérieur de la société Darty Nord Normandie obligeait Mme X... en sa qualité d'hôtesse de caisse à revêtir la tenue de travail Darty devait en déduire que l'obligation de l'employeur d'assurer la charge de l'entretien de cette tenue n'était pas sérieusement contestable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que le ticket de pressing versé aux débats ne

il résulte des éléments du dossier que le docteur Z... ne travaillait que deux jours par semaine au sein de la société Intertechnique, le mardi et le jeudi, qu'il a été en congé du 4 au 31 août 2006 et que Mme X... a été en arrêt de maladie du 27 septembre au 5 octobre 2006, date à laquelle il lui a été notifié par son employeur qu'il était mis fin à sa période d'essai, de sorte que la période pendant laquelle Mme X... et son supérieur hiérarchique ont travaillé ensemble a été très réduite ; que ce dernier produit une attestation de M. B..., qui s'était rendu en septembre 2006 à l'infirmerie pour remercier le médecin et Mme X... de leur comportement lors d'un accident de santé dont il avait été victime, dans laquelle il déclare "Ce jour-là en ma présence le docteur Z...

par lettre du 5 septembre 2009, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Chilly-Mazarin de la société Chronopost international ; que contestant la représentativité du syndicat SUD pendant la période transitoire précédant l'organisation des élections dans l'entreprise, la société Chronopost international a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat SUD d'un délégué syndical, le tribunal énonce que le syndicat n'étant pas affilié à une organisation représentative au niveau national, sa représentativité doit être appréciée au niveau de l'établissement à la date de la publication de la loi, soit le 21 août 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'

l'employeur ; que cette disposition ne limite pas le droit de désigner un délégué syndical aux seuls syndicats qui bénéficient de la présomption de représentativité ou dont la représentativité a été reconnue par décision de justice à la date du 21 août 2008, mais l'ouvre à tout syndicat en mesure d'établir qu'il était représentatif à la date de la publication de la loi ; qu'en retenant néanmoins, pour annuler la désignation d'un délégué syndical par la FAT-UNSA, que cette dernière ne rapportait pas la preuve de sa représentativité « reconnue » au 21 août 2008, le tribunal a violé l'article 13 de la loi du 20 août 2008 ; 3°) ALORS QUE l'objectif de la loi du 20 août 2008 tient à ce qu'au terme de la période transitoire, plus aucun syndicat ne

il résulte des pièces mêmes, produites par le CDA SO, (cf. compte rendu du syndicat CFTC et lettre collective de salariés en date du 22 janvier 2010) que Monsieur X... a pris part dans des conditions contra legem aux travaux du collège désignatif puisqu'il était présent à la réunion de cette instance qui avait été convoquée par lui en vue du renouvellement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions 100151/ BP/ MAM de travail (CHSCT), le mandat du précédent comité étant venu à expiration ; que si son rôle a pu se borner à ordonnancer les débats ainsi que les attestants de la société CDA SO l'indiquent, la constatation de sa seule présence physique doit conduire à faire droit à la demande d'annulation afin que la procédure de désignation s'effectue dans des conditions conformes aux textes de référence ;

par requête déposée le 30 septembre 2009, la CCM a saisi le tribunal d'instance d'Ajaccio d'une contestation de cette désignation dont l'Union départementale CGT-FO et M. Y... ont demandé l'annulation ; Sur le premier moyen : Attendu que FEETS-FO fait grief au jugement de déclarer M. Y... et l'Union départementale CGT FO recevables en leur demande reconventionnelle d'annulation de la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen, que le délai de quinze jours imparti aux salariés d'une entreprise pour contester la désignation d'un délégué syndical court à compter du jour où le nom de ce délégué a été porté à leur connaissance par affichage ou par tout autre moyen ; qu'en se bornant à retenir que M. Y... n'aurait été informé de la désignation de Mme X...

Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; Et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Alyzia a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de la désignation faite le 30 septembre 2010 par la Confédération autonome du travail du secteur privé (CAT secteur privé) de M. X... comme représentant de la section syndicale ;