Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-42.683

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2010

Numéro d'affaire

09-42.683

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02124

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 2009), que M. X... était…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 2009), que M. X... était employé par la société Montesud quand la société Montesud a été intégrée à la société CSF et que son contrat de travail a été repris par cette dernière société en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'un accord de substitution a été conclu, le 14 mai 2004, entre, d'une part, la société Montesud et, d'autre part, les syndicats CFDT et CGT prévoyant qu'"à compter du 1er juin 2004, date de la reprise, les salariés de la société Montesud transférés au sein de CSF bénéficieraient de l'ensemble des conventions et accords applicables au sein de la société CSF" ; que M. X... bénéficiait au sein de la société Montesud d'un avantage consistant en l'attribution de tickets restaurant qui lui a été supprimé lors du transf…