Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 294

par jugement devenu définitif du 26 mars 2013, le conseil de prud'hommes de Bobigny a dit que le salarié avait subi une discrimination dans l'accès aux fonctions d'instructeur-contrôleur pilote ; que s'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, il a saisi le 2 juin 2014 la juridiction prud'homale en référé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la décision de déclassement de sa candidature aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote de la catégorie « 0 » à la catégorie « 3F » constituait une décision discriminatoire et caractérisait, avec la décision antérieure jugée discriminatoire par une décision ayant l'autorité de la chose jugée, des

l'employeur d'assurer une stricte égalité entre les candidats fixée dans le protocole d'accord préélectoral n'est ainsi applicable qu'à la période de campagne électorale et l'annulation des élections ne paraît pas encourue de ce fait ; que la nécessité de prévenir un dommage imminent que pourrait constituer l'annulation des élections, n'est donc pas davantage démontrée ; qu'en conséquence, les défendeurs démontrant l'existence d'une contestation réelle et sérieuse de la demande sur laquelle le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut statuer, et, faute pour la société EDF d'avoir pu caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'avoir pu démontrer la nécessité de prévenir un dommage imminent, la demanderesse sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ;

il résulte de ces pièces produites au débat qu'il existe une contestation sérieuse sur le fait que le protocole préélectoral interdirait toute communication avant le 17 octobre 2016 alors que la société Enedis se fonde pour agir sur des contestations émises par la CFDT et la CGT qui ont procédé à une propagande électorale avant le 17 octobre 2016 et que la société Enedis n'a pas jugé opportun d'interdire à l'ensemble des organisations syndicales toute communication à des fins électorales avant le 17 octobre 2016 ; que, sur le trouble manifestement illicite ou la prévention d'un dommage imminent, si pendant la période de campagne électorale, l'employeur est tenu d'assurer une égalité de traitement entre les candidats, le fait que les syndicats aient

par lettre en date du 7 mars 2016, le syndicat Fédération conseil, communication et culture CFDT (F3c Cfdt) a informé la société Sopra Steria group de la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Manhattan à la Défense ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir dans un établissement que si celui-ci constitue un établissement distinct regroupant des salariés placés sous la direction

Mme B..., estimant que celle-ci n'était plus à même de la représenter ; que la société a saisi le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen, que l'obligation faite par l'article L.

considérant que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne saurait constituer une ingérence arbitraire dans le fonctionnement du syndicat alors qu'elle tend à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte sans s'expliquer sur le fait que le délégué syndical est le représentant du syndicat et non des salariés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que des

il résulte de ces dispositions que pour être désigné délégué syndical, le salarié doit avoir été candidat au premier tour des dernières élections et avoir obtenu 10 % des suffrages sur son nom ; qu'en l'espèce, il n'est contesté par aucune des parties, que le syndicat CFE-CGC est représentatif, que M. Y... ne s'est pas présenté aux élections des membres du comité d'établissement de l'établissement principal et des délégués du personnel et que quatre candidats du syndicat ayant présenté leurs candidatures peuvent être désignés en priorité ; que ces quatre candidats (Mme Fabienne A..., Mme Stéphanie B..., M. Fabrice C... et Mme Sylviane D...) doivent être désignés en priorité ; qu'en conséquence la désignation de M. Pascal Y... est irrégulière et doit donc être annulée ;

Vu les articles L. 4611-7 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 30 mars 2016, a été organisée l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Meudon-Vélizy de la société Sopra Steria group au terme de laquelle neuf membres ont été élus au titre de la délégation du personnel ; que l'effectif de cet établissement ne pouvant selon lui conduire qu'à la désignation de six membres, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette élection ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Sopra Steria group, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du comité d'établissement en date des

il résulte des pièces du dossier, en particulier des lettres adressées par l'intéressée à son employeur, qu'elle a en effet contesté les « offres mobiles », considérant qu'elles ne correspondaient pas à la demande du marché ; qu'elle conteste en revanche avoir incité ses collaborateurs à cesser de vendre ce produit, expliquant au contraire avoir intérêt, par le système des commissions, à ce que les produits soient vendus que, compte tenu de cette dernière circonstance, les attestations de M. B... et M. D...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et des stipulations de l'accord d'entreprise qui, en ne permettant pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé

Mme [P] [S] a saisi le 1er mars 2011, le conseil de prud'hommes de Paris, de même que 38 autres collaborateurs d'EVENE afin de voir requalifier ses relations contractuelles de prestataires de service en une relation de travail salariée ; d'autre part, de voir reconnaître sa qualité de journaliste professionnelle ; enfin, contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Par un jugement prononcé le 4 octobre 2013, le conseil de prud'hommes de Paris, réuni en sa section encadrement, a débouté Mme [P] [S] de toutes ses demandes. Mme [P] [S] a interjeté appel de ce jugement. Mme [P] [S] demande à la Cour : 'LA DIRE ET JUGER recevable et bien fondée en son appel INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris

il résulte de ces dispositions qu'une partie du temps alimentant le compte épargne formation n'est pas assimilée à du temps de travail effectif ; que n'étant pas du temps de travail effectif, ces heures n'étaient pas issues de la réduction du temps de travail ; qu'il s'ensuit que les dispositions conventionnelles n'étaient pas assimilables au dispositif légal ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; que sur la réimputation d'heures de formation sur le DIF, les demandes tendant à voir créditer un compte dédié au DIF de 120 heures de formation visent des droits qui ont la nature de salaire ; que l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce stipule qu'une action en paiement de salaires se prescrit par 5 ans ;