Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-27.895

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2017

Numéro d'affaire

16-27.895

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02432

Résumé

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2432 F-D Pourvoi n° B 16-27.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sopra Steria group, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 décembre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Belkacem Y..., domicilié [...] , 2°/ à M.

Mohamed Z..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Laetitia A..., domiciliée [...] , 4°/ à M.

Olivier B..., domicilié [...] , 5°/ à M.

Jean-Yves C..., domicilié [...] , 6°/ à M.

Thierry D..., domicilié [...] , 7°/ à Mme Muriel E..., domiciliée [...] , 8°/ à M.

Jérémy F..., domicilié [...] , 9°/ à M.

Hocine G..., domicilié [...] , 10°/ au syndicat CFDT Fédération communication conseil culture, dont le siège est [...] , 11°/ au syndicat CFDT Betor pub, dont le siège est [...] , 12°/ au syndicat CFE CGC, dont le siège est [...] , 13°/ à la Fédération des sociétés d'études CGT, dont le siège est [...] , 14°/ au syndicat solidaires informatique, dont le siège est [...] , 15°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [...] , 16°/ à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , 17°/ au Syndicat national des salariés du numérique - syndicat indépendant des informaticiens et ingénieries, dont le siège est [...] , 18°/ au syndicat Traid union, dont le siège est [...] , 19°/ au syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme H..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, M.

I..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme H..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Sopra Steria group, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4611-7 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 30 mars 2016, a été organisée l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Meudon-Vélizy de la société Sopra Steria group au terme de laquelle neuf membres ont été élus au titre de la délégation du personnel ; que l'effectif de cet établissement ne pouvant selon lui conduire qu'à la désignation de six membres, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette élection ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Sopra Steria group, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du comité d'établissement en date des 27/28 août 2015, que la proposition de la direction a été approuvée à la majorité des voix, et indiquait pour le site de Meudon-Vélizy un nombre de neuf représentants du fait de la présence de 1 661 salariés sur ce site et qu'un autre document de la direction fait état de 341 salariés sur le site de Meudon et 1 301 sur le site de Vélizy, soit un nombre total supérieur à 1 500 salariés, qu'en outre, il résulte du compte-rendu de la réunion du collège désignatif du 1er mars 2016 que ce collège a retenu le nombre de neuf sièges à pourvoir au sein du site de Meudon-Vélizy, qu'ainsi, un accord est bien intervenu entre la direction de la société Sopra Steria et le comité d'établissement sur l'existence de neuf sièges à pourvoir au sein du CHSCT du site de Meudon eu égard au nombre des salariés présents sur ce site et conformément aux dispositions de l'article R. 4613-1 du code du travail, qu'il apparaît que la direction de la société Sopra Steria group n'est pas fondée à venir contester ultérieurement cet accord et le nombre de sièges du site de Meudon-Vélizy ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs du CHSCT ne peuvent résulter que d'accords collectifs ou d'usages et que l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à élire est apprécié à la date du scrutin, le tribunal d'instance qui n'a pas constaté l'existence d'un tel accord ou usage, ni que l'effectif de l'établissement à la date du scrutin était de 1 500 salariés et plus, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16 ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 15 ème ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Sopra Steria group.

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société Sopra Steria group de l'ensemble de ses demandes et D'AVOIR validé la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site de Meudon-Vélizy de la société Sopra Steria group intervenue les 29 et 30 mars 2016 AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article L. 4911-1 du code du travail prévoient : " les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins l'un d'entre eux.

Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes ". / L'article L. 4913-1 du code du travail dispose : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ". / Dans le silence du code du travail, il doit être admis, par analogie avec les dispositions gouvernant les autres instances de représentation du personnel (notamment C. trav., art.