Code du travail
Article L. 4911-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4911-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4911-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-27.895
Cour de cassationLe pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société Sopra Steria group de l'ensemble de ses demandes et D'AVOIR validé la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site de Meudon-Vélizy de la société Sopra Steria group intervenue les 29 et 30 mars 2016 AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article L. 4911-1 du code du travail prévoient : " les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins l'un d'entre eux.
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