Code du travail
Article L. 4911-1 : texte et décisions associées
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Article L. 4911-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4911-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-27.895
Cour de cassationles 29 et 30 mars 2016 AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article L. 4911-1 du code du travail prévoient : " les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins l'un d'entre eux. Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-27.895
les 29 et 30 mars 2016 AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article L. 4911-1 du code du travail prévoient : " les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins l'un d'entre eux. Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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