R. 4613-1 du Code du travail

[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-B Pourvoi n° K 24-12.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]

[...] Et AUX MOTIFS QUE sur le nombre de votes, il appartient au collège désignatif de fixer lui-même le mode de scrutin, par décision expresse et unanime; qu'à défaut, prévaut le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un tour ; en l'espèce, il résulte du compte rendu de la réunion préparatoire du 2 nove… [...]

[...] Vu les articles L. 4611-7 et R. 4613-1 du code du travail ; [...]

[...] Aux termes de l'article R 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée, : [...]

[...] Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail et l'annexe I de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article R. 4613-1 du code du travail relatif à la composition de la délégation du personnel au CHSCT énumère le nombre de sièges à pourvoir en fonction des effectifs de l'entreprise, ainsi que le nombre de sièges réservés aux cadres et agents de maîtrise ; que l'article R. 4613-2 dispose que l'inspecteur du travail peut… [...]

[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° J 15-20.607 et Pourvoi n° X 15-60.202JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ L… [...]

[...] SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10973 F Pourvoi n° X 15-27.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE… [...]

[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2050 F-D Pourvoi n° S 15-28.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur l'accord collectif du 18 juillet 2014, il appert que l'accord collectif du 18 juillet 2014 a été mis en place avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de L'UES-NRS, excepté la CGT, relatif à l'architecture des CHSCT de l'UES ; que les organisations syndicales représentatives de cette dernière et la… [...]

[...] Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; [...]

[...] 1°/ qu'aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement et l'autre à celle des sal… [...]

[...] ALORS 1°) QUE la répartition des sièges entre les catégories de personnel n'emporte aucune modification des règles de l'élection ni du nombre des sièges revenant à chaque liste ; qu'il convient de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie à laquelle ils appartiennent ; qu'en considérant… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des termes mêmes du document « Résultat désignation CHSCT 1er collège » qu'au sein de ce collège ont été nommément désignés huit membres du CHSCT par 30 électeurs et qu'il résulte de même du document « Résultat désignation CHSCT 2ème collège » qu'au sein de ce collège ont été nommément désignés trois memb… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la demande visant à voir dire et juger qu'une modification dans les modalités de l'élection ayant des conséquences sur le mode de scrutin-conséquences caractérisées par l'influence des résultats du vote-doit être soumise au régime de l'accord unanime du collège désignatif : cette demande a nécessairement une incidence… [...]

[...] SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° G 15-60.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]

[...] SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° M 15-13.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]

[...] Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble le principe général du droit électoral donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d'égale vocation de deux candidats à être élus ; [...]

[...] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 14 octobre 2014), qu'à l'issue des opérations électorales en vue du renouvellement de la représentation du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de l'établissement Lacq-Mourenx de la société Arkema qui se sont déroulées le 27 juin 2… [...]

[...] 6°- ALORS ENFIN QU'un accord atypique signé exclusivement par des organisations syndicales ne peut modifier la répartition des sièges entre les catégories de personnel telle que fixée par l'article R. 4613-1 du Code du travail ou par un accord collectif plus favorable en application de l'article L. 4611-7 du même Code ; qu'en l'espèce, l… [...]