Article R. 4613-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de l'article L. 2315-39 du code du travail et celles de l'ancien article R. 4613-1 qui organisait la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que la conjonction de coordination « ou » était déjà présente dans l'ancien article R. 4613-1, un ou des sièges étant réservés selon la taille de l'entreprise aux agents de maîtrises ou aux cadres, lesquels ne formaient qu'une catégorie de salariés, que force est de constater que les dispositions du nouvel article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-12.295

de l'article L. 2315-39 du code du travail et celles de l'ancien article R. 4613-1 qui organisait la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que la conjonction de coordination « ou » était déjà présente dans l'ancien article R. 4613-1, un ou des sièges étant réservés selon la taille de l'entreprise aux agents de maîtrises ou aux cadres, lesquels ne formaient qu'une catégorie de salariés, que force est de constater que les dispositions du nouvel article L.

Extrait du texte

sincérité ; or attendu qu'en application des dispositions de l'article R.4613-1 du code du travail, le CHSCT devait obligatoirement se composer de quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres, l'établissement concerné comptant 277 salariés; que le choix des modalités de scrutin peut résulter d'un accord unanime quand bien même ledit accord ne serait pas exprès ; que d'ailleurs, il n'est justifié d'aucune observation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-14.570

sincérité ; or attendu qu'en application des dispositions de l'article R.4613-1 du code du travail, le CHSCT devait obligatoirement se composer de quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres, l'établissement concerné comptant 277 salariés; que le choix des modalités de scrutin peut résulter d'un accord unanime quand bien même ledit accord ne serait pas exprès ; que d'ailleurs, il n'est justifié d'aucune observation.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4611-7 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 30 mars 2016, a été organisée l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Meudon-Vélizy de la société Sopra Steria group au terme de laquelle neuf membres ont été élus au titre de la délégation du personnel ; que l'effectif de cet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-27.895

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4611-7 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 30 mars 2016, a été organisée l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Meudon-Vélizy de la société Sopra Steria group au terme de laquelle neuf membres ont été élus au titre de la délégation du personnel ; que l'effectif de cet.

Extrait du texte

[...] , en date du 26 mai 2016, AUX MOTIFS QU' Aux termes de l'article R 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée, : - pour les établissements de 199 salariés et moins, de trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise et des cadres, - pour les établissements de 200 à 499 salariés, de quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-24.659

[...] , en date du 26 mai 2016, AUX MOTIFS QU' Aux termes de l'article R 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée, : - pour les établissements de 199 salariés et moins, de trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise et des cadres, - pour les établissements de 200 à 499 salariés, de quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail et l'annexe I de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que MM. D..., F..., Y... et Z... qui exercent les fonctions de technicien principal pour le premier, et de technicien supérieur pour les seconds, niveau IV et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-20.145

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail et l'annexe I de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que MM. D..., F..., Y... et Z... qui exercent les fonctions de technicien principal pour le premier, et de technicien supérieur pour les seconds, niveau IV et.

Extrait du texte

et D'AVOIR déclaré élu à sa place M. C... ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 4613-1 du code du travail relatif à la composition de la délégation du personnel au CHSCT énumère le nombre de sièges à pourvoir en fonction des effectifs de l'entreprise, ainsi que le nombre de sièges réservés aux cadres et agents de maîtrise ; que l'article R. 4613-2 dispose que l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-20.564

et D'AVOIR déclaré élu à sa place M. C... ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 4613-1 du code du travail relatif à la composition de la délégation du personnel au CHSCT énumère le nombre de sièges à pourvoir en fonction des effectifs de l'entreprise, ainsi que le nombre de sièges réservés aux cadres et agents de maîtrise ; que l'article R. 4613-2 dispose que l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition.

Extrait du texte

dans le délai de 15 jours imparti par les dispositions de l'article R.4613-11 du Code du travail, est irrecevable car forclose en ce qu'elle tend à voir contester la composition du CHSCT telle qu'arrêtée le 28/01/15, composition dont il n'est pas contesté qu'ils ont eu alors pleine connaissance ainsi que l'établit, d'ailleurs, la présence à la réunion du 12/02 suivant de l'ensemble des représentants prévus initialement et concernés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-20.607

dans le délai de 15 jours imparti par les dispositions de l'article R.4613-11 du Code du travail, est irrecevable car forclose en ce qu'elle tend à voir contester la composition du CHSCT telle qu'arrêtée le 28/01/15, composition dont il n'est pas contesté qu'ils ont eu alors pleine connaissance ainsi que l'établit, d'ailleurs, la présence à la réunion du 12/02 suivant de l'ensemble des représentants prévus initialement et concernés .

Extrait du texte

de la société Serca au profit de M. [L] ; Aux motifs que l'article R 4613-1, 1°, du code du travail dispose que « La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée [pour les établissements de 199 salariés et moins, de] trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres » ; qu'en application de la circulaire n° 93/15 du 25 mars 1993 du Ministère du travail, il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-27.358

de la société Serca au profit de M. [L] ; Aux motifs que l'article R 4613-1, 1°, du code du travail dispose que « La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée [pour les établissements de 199 salariés et moins, de] trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres » ; qu'en application de la circulaire n° 93/15 du 25 mars 1993 du Ministère du travail, il.

Extrait du texte

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 novembre 2015, le collège désignatif a procédé à l'élection des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Auchan à [Localité 1], par scrutin de liste à un seul tour, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-28.940

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 novembre 2015, le collège désignatif a procédé à l'élection des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Auchan à [Localité 1], par scrutin de liste à un seul tour, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne .

Extrait du texte

le nombre des sièges au CHSCT : 25 au lieu des 9 prévus par l'article R 4613-1 du code du travail au regard de l'effectif de l'ordre de 1800 salariés ; que ce même accord a reçu l'adhésion de la grande majorité des organisations syndicales, à la seule exception de la CGT et qu'ainsi cette dernière, à raison même de sa carence dans la présentation de ces candidatures n'a pu bénéficier d'un nombre plus important de sièges ; qu'il y a lieu également.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-60.201

le nombre des sièges au CHSCT : 25 au lieu des 9 prévus par l'article R 4613-1 du code du travail au regard de l'effectif de l'ordre de 1800 salariés ; que ce même accord a reçu l'adhésion de la grande majorité des organisations syndicales, à la seule exception de la CGT et qu'ainsi cette dernière, à raison même de sa carence dans la présentation de ces candidatures n'a pu bénéficier d'un nombre plus important de sièges ; qu'il y a lieu également.

Extrait du texte

cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrégulières les candidatures de MM. Y... et Z... dans le " collège exécution " et annuler les élections, le tribunal d'instance retient que le vote ayant lieu séparément par " collège ", les candidats devaient appartenir à la catégorie que le " collège " avait vocation à représenter, ce qui n'était pas le cas de MM. Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-60.232

cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrégulières les candidatures de MM. Y... et Z... dans le " collège exécution " et annuler les élections, le tribunal d'instance retient que le vote ayant lieu séparément par " collège ", les candidats devaient appartenir à la catégorie que le " collège " avait vocation à représenter, ce qui n'était pas le cas de MM. Y...

Extrait du texte

4613-2 du code du travail, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-1, L. 4613-2 et R. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que la FNME CGT faisait valoir dans ses écritures devant le tribunal que la Fédération CFE-CGC énergies avait signé l'accord du 3 octobre 2008 relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel du service commun d'ErdF et GrdF, lequel prévoyait en son article 29 que seuls pouvaient être désignés au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-26.854

4613-2 du code du travail, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-1, L. 4613-2 et R. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que la FNME CGT faisait valoir dans ses écritures devant le tribunal que la Fédération CFE-CGC énergies avait signé l'accord du 3 octobre 2008 relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel du service commun d'ErdF et GrdF, lequel prévoyait en son article 29 que seuls pouvaient être désignés au.