Article R. 4613-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

forte moyenne, le tribunal a violé les articles R.2324-18, R.2324-19 et R. 4613-1 du code du travail ; ALORS 2°) (subsidiaire) QU' en considérant d'une part que trois sièges des quatre vacants pour le collège ouvriers avaient été attribués sur la base du quotient électoral, d'autre part que deux sièges seraient restés et devraient être attribués sur la base de la plus forte moyenne, le tribunal s'est contredit, en violation de l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-23.454

forte moyenne, le tribunal a violé les articles R.2324-18, R.2324-19 et R. 4613-1 du code du travail ; ALORS 2°) (subsidiaire) QU' en considérant d'une part que trois sièges des quatre vacants pour le collège ouvriers avaient été attribués sur la base du quotient électoral, d'autre part que deux sièges seraient restés et devraient être attribués sur la base de la plus forte moyenne, le tribunal s'est contredit, en violation de l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

d'un second collège, le juge d'instance a violé les articles L.4613-1 et R.4613-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU' un vote par collège séparé a pour objet et pour effet une sélection catégorielle d'élus et de votants, de sorte qu'en décidant que ce mode de scrutin aboutirait au même résultat que le vote unique auquel doit procéder le collège désignatif prévu par l'article L.4613-1 du Code du travail pour choisir les personnes les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-22.602

d'un second collège, le juge d'instance a violé les articles L.4613-1 et R.4613-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU' un vote par collège séparé a pour objet et pour effet une sélection catégorielle d'élus et de votants, de sorte qu'en décidant que ce mode de scrutin aboutirait au même résultat que le vote unique auquel doit procéder le collège désignatif prévu par l'article L.4613-1 du Code du travail pour choisir les personnes les.

Extrait du texte

à laquelle il a été valablement procédé la veille ; que l'article R. 4613-1 du code du travail dispose, notamment : « la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit : 1° établissements de 199 salariés et moins, trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; (...) » ; que les membres du CHSCT sont élus par un collège désignatif composé des élus du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-60.225

à laquelle il a été valablement procédé la veille ; que l'article R. 4613-1 du code du travail dispose, notamment : « la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit : 1° établissements de 199 salariés et moins, trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; (...) » ; que les membres du CHSCT sont élus par un collège désignatif composé des élus du.

Extrait du texte

1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail que les règles normales de répartition des sièges entre les catégories de personnel n'emportent aucune modification des règles de l'élection ni du nombre de sièges revenant à chaque liste, sauf lorsque le jeu de ces règles aboutirait, soit à ce qu'aucun candidat appartenant à la catégorie bénéficiaire ne soit élu, soit à ce que plusieurs soient élus, et qu'en l'espèce deux élus cadres avaient déjà été désignés (violation des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-60.120

1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail que les règles normales de répartition des sièges entre les catégories de personnel n'emportent aucune modification des règles de l'élection ni du nombre de sièges revenant à chaque liste, sauf lorsque le jeu de ces règles aboutirait, soit à ce qu'aucun candidat appartenant à la catégorie bénéficiaire ne soit élu, soit à ce que plusieurs soient élus, et qu'en l'espèce deux élus cadres avaient déjà été désignés (violation des articles L.

Extrait du texte

du recours ; que l'application des dispositions des articles L 4613-3 et R 4613-1 1 du code du travail, les contestations que suscite la désignation des représentants du personnel au CHSCT sont de la compétence du tribunal d'instance ; que le tribunal est saisi dans les quinze jours suivant la désignation, délai qui s'applique tant à la contestation de la désignation qu'à la contestation d'une candidature ; qu'en l'espèce, la société Monier produit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2016, 15-13.847

du recours ; que l'application des dispositions des articles L 4613-3 et R 4613-1 1 du code du travail, les contestations que suscite la désignation des représentants du personnel au CHSCT sont de la compétence du tribunal d'instance ; que le tribunal est saisi dans les quinze jours suivant la désignation, délai qui s'applique tant à la contestation de la désignation qu'à la contestation d'une candidature ; qu'en l'espèce, la société Monier produit.

Extrait du texte

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble le principe général du droit électoral donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d'égale vocation de deux candidats à être élus ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat FO TAM et M. X..., délégué syndical, ont contesté la façon dont les élus ont été désignés après le vote émanant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.992

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble le principe général du droit électoral donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d'égale vocation de deux candidats à être élus ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat FO TAM et M. X..., délégué syndical, ont contesté la façon dont les élus ont été désignés après le vote émanant.

Extrait du texte

de sièges à pourvoir qui était de quatre par application de l'article R. 4613-1, alinéa 2, du code du travail avait été porté à six par usage d'entreprise, il en résultait nécessairement que deux sièges devaient être réservés au personnel de maîtrise ou des cadres par application de l'alinéa 3 de ce texte et qu'un seul candidat appartenait à cette catégorie ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-25.775

de sièges à pourvoir qui était de quatre par application de l'article R. 4613-1, alinéa 2, du code du travail avait été porté à six par usage d'entreprise, il en résultait nécessairement que deux sièges devaient être réservés au personnel de maîtrise ou des cadres par application de l'alinéa 3 de ce texte et qu'un seul candidat appartenait à cette catégorie ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Extrait du texte

des sièges entre les catégories de personnel telle que fixée par l'article R. 4613-1 du Code du travail ou par un accord collectif plus favorable en application de l'article L. 4611-7 du même Code ; qu'en l'espèce, les syndicats exposants ont fait valoir que les seules organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT et FO, ne pouvaient modifier, par l'accord du 12 février 2014, la répartition des sièges entre les représentants du personnel maîtrise ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-20.776

des sièges entre les catégories de personnel telle que fixée par l'article R. 4613-1 du Code du travail ou par un accord collectif plus favorable en application de l'article L. 4611-7 du même Code ; qu'en l'espèce, les syndicats exposants ont fait valoir que les seules organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT et FO, ne pouvaient modifier, par l'accord du 12 février 2014, la répartition des sièges entre les représentants du personnel maîtrise ou.

Extrait du texte

Sur le moyen unique des pourvois tant principal qu'incident : Vu l'article R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 14 décembre 2012, Mme X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui s'est déroulée le 30 novembre 2012 au sein du Pôle enfance de l'association Joseph Sauvy ; que, par requête du 17 décembre, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-17.914

Sur le moyen unique des pourvois tant principal qu'incident : Vu l'article R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 14 décembre 2012, Mme X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui s'est déroulée le 30 novembre 2012 au sein du Pôle enfance de l'association Joseph Sauvy ; que, par requête du 17 décembre, M.

Extrait du texte

membres du comité d'entreprise ; qu'au surplus, aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au CHSCT est composée de six salariés dans chaque établissement de 500 à 1499 salariés ; qu'en l'espèce la délégation élue au CHSCT est composée de seulement quatre membres ; qu'il convient de prononcer l'annulation de l'élection en date du 11 octobre 2012 au sein de la société STOCKOMANI sur le seul site d'ALATA ALORS QUE le CHSCT est institué dans le cadre de l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-12.207

membres du comité d'entreprise ; qu'au surplus, aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au CHSCT est composée de six salariés dans chaque établissement de 500 à 1499 salariés ; qu'en l'espèce la délégation élue au CHSCT est composée de seulement quatre membres ; qu'il convient de prononcer l'annulation de l'élection en date du 11 octobre 2012 au sein de la société STOCKOMANI sur le seul site d'ALATA ALORS QUE le CHSCT est institué dans le cadre de l'établissement .

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 4613-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler l'élection en qualité de membres du CHSCT des deux salariés appartenant à la catégorie cadres, le tribunal d'instance retient que les dispositions de l'article R. 4613-1 du code du travail fixant le nombre de sièges réservés doivent être entendues de manière restrictive et s'interpréter comme prévoyant la désignation d'un seul cadre et non d'au moins un cadre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 13-13.607

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 4613-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler l'élection en qualité de membres du CHSCT des deux salariés appartenant à la catégorie cadres, le tribunal d'instance retient que les dispositions de l'article R. 4613-1 du code du travail fixant le nombre de sièges réservés doivent être entendues de manière restrictive et s'interpréter comme prévoyant la désignation d'un seul cadre et non d'au moins un cadre .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société Toyota motor manufacturing France qui emploie au moins mille cinq cents salariés, en date du 7 janvier 2013, deux salariés appartenant à la catégorie cadres et agents de maîtrise ont été élus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-16.285

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société Toyota motor manufacturing France qui emploie au moins mille cinq cents salariés, en date du 7 janvier 2013, deux salariés appartenant à la catégorie cadres et agents de maîtrise ont été élus .