Article R. 4613-1 : texte et décisions associées – page 2

; qu'il convient de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie à laquelle ils appartiennent ; qu'en considérant qu'il conviendrait au préalable de calculer pour chacun des collèges le quotient électoral, avant d'appliquer ces quotients à chacun des collèges, pour enfin répartir les sièges du collège ouvrier selon la plus forte moyenne, le tribunal a violé les articles R.2324-18, R.2324-19 et R.

du CHSCT par 30 électeurs et qu'il résulte de même du document « Résultat désignation CHSCT 2ème collège » qu'au sein de ce collège ont été nommément désignés trois membres du CHSCT par 11 électeurs, de sorte qu'ayant admis qu'il avait été distingué des votes d'un premier collège et d'un second collège, le juge d'instance a violé les articles L.4613-1 et R.4613-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU' un vote par collège séparé a pour objet et pour effet une sélection catégorielle d'élus et de votants, de sorte qu'en décidant que ce mode de scrutin aboutirait au même résultat que le vote unique auquel doit procéder le collège désignatif prévu par l'article L.4613-1 du Code du travail pour choisir les personnes les plus aptes à traiter les questions de sécurité au sein de l'entreprise, le Tribunal…

sans feuille d'émargement ni urne, est en revanche intervenu dans des conditions irrégulières ;- que le second procès-verbal (dressé par messieurs Gilbert C... et Michel E...) est, par conséquent, incontestablement nul, ce qui ne doit toutefois pas entraîner l'annulation de la désignation à laquelle il a été valablement procédé la veille ; que l'article R.

proclamés le 16 juillet 2014 en ce sens que le troisième siège de la catégorie "encadrement" ne doit pas rester vacant mais être attribué à Mme [N] [Q], candidate de la liste CFE-CGC ayant obtenu une voix, et de déclarer Mme [N] [Q] régulièrement élue au CHSCT alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 4613-1 et R.

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société Monier visant à contester la candidature de Mme [V] au CHSCT de l'établissement Monier de [Localité 1], en qualité de représentant du personnel, déposée le 25 juillet 2014.

Pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il y a lieu, après détermination des sièges revenant à chaque liste, de modifier les règles de détermination des élus en fonction de l'ordre dans lequel les candidats sont présentés lorsque cette modification est nécessaire pour pourvoir les sièges que l'article R. 4613-1 du code du travail réserve au personnel de maîtrise et d'encadrement. Lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer tout ou partie de cette représentation catégorielle, il y a lieu de désigner élu celui des candidats des listes concernées le plus âgé

Le code du travail n'instaure aucune règle de proportionnalité entre le nombre des représentants cadres et celui des représentants non cadres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Lorsqu'un usage ou un accord collectif accroît le nombre de représentants du personnel au CHSCT, sans préciser l'affectation de ces sièges supplémentaires, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 4613-1 du code du travail pour déterminer le nombre de sièges réservés au personnel d'encadrement en fonction des effectifs de l'établissement, à moins qu'il en résulte une disproportion manifeste entre l'importance respective des catégories professionnelles dans l'établissement et leur représentation au CHSCT

CFDT, CFE-CGC, CGT et FO, avaient adopté à l'unanimité cette modalité de vote, le tribunal d'instance a encore violé l'article L. 4613-1 du code du travail ; 6°- ALORS ENFIN QU'un accord atypique signé exclusivement par des organisations syndicales ne peut modifier la répartition des sièges entre les catégories de personnel telle que fixée par l'article R. 4613-1 du Code du travail ou par un accord collectif plus favorable en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois tant principal qu'incident : Vu l'article R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 14 décembre 2012, Mme X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui s'est déroulée le 30 novembre 2012 au sein du Pôle enfance de l'association Joseph Sauvy ; que, par requête du 17 décembre, M. Z... et le syndicat CFE-CGC ont saisi le tribunal aux mêmes fins ; que la CFDT est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que

Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT. Statue dès lors à bon droit le tribunal d'instance, qui, ayant constaté qu'une entreprise employait environ 1.000 salariés répartis sur une quarantaine de sites et disposait d'un comité d'entreprise unique, en a exactement déduit que la décision de l'employeur de ne mettre en place de CHSCT que sur l'un de ces sites, le seul employant plus de 50 salariés, alors que le CHSCT aurait dû couvrir toute l'entreprise, était irrégulière

L'article R. 4613-1 du code du travail, qui impose de réserver un certain nombre de sièges à la catégorie agents de maîtrise et cadres n'interdit pas que des salariés appartenant à cette catégorie puissent être par ailleurs élus pour pourvoir les sièges auxquels le code du travail n'attribue aucune affectation catégorielle particulière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société Toyota motor manufacturing France qui emploie au moins mille cinq cents salariés, en date du 7 janvier 2013, deux salariés appartenant à la catégorie cadres et agents de maîtrise ont été élus ; que l'accord unanime conclu le 18 décembre 2012 au sein de l'entreprise prévoyait une représentation des cadres et agents de maîtrise « qui pourrait aller jusqu'à quatre membres » ;