Article R. 4613-1 : texte et décisions associées – page 3

Dès lors qu'en vertu de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom sont applicables à la société La Poste les dispositions du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat, et que le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ne comporte aucune disposition dérogeant aux règles fixées par l'article R. 4613-1 du code du travail relative à la composition de la délégation du personnel au CHSCT, cette délégation doit comprendre, selon l'effectif de l'établissement, un ou plusieurs salariés appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de l'association tutélaire de Seine-et-Marne qui comporte soixante trois salariés, en date du 17 février 2012, trois salariés n'appartenant pas à la catégorie cadres et agents de maîtrise ont été élus ; que M. X..., salarié cadre, et l'association ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient qu'il s'évince des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif de la direction régionale installations nouvelles de la société Schindler a procédé, le 22 juin 2011, à l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que cinq sièges étaient à pourvoir, dont un siège réservé en application de l'article R. 4613-1 du code du travail ; qu'une seule liste a été présentée, composée de cinq candidats dont aucun n'appartenait à la catégorie cadre ou agents de maîtrise ; que le collège désignatif a déclaré élus les cinq candidats ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail et l'annexe 2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui exerce des fonctions de dessinateur, a été élu le 24 mai 2011 membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur l'un des sièges réservés au personnel de maîtrise et des cadres au sein de la société Véolia Eau d'Ile-de-France ; que, contestant que le salarié appartienne à cette dernière catégorie, l'employeur a demandé l'annulation de cette élection ;

Un ingénieur est un cadre au sens des dispositions relatives aux élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Un seul candidat appartenant au personnel d'encadrement s'étant présenté et ayant été élu alors qu'aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail deux sièges étaient réservés à cette catégorie de personnel, le second devait être déclaré vacant sans que le collège désignatif puisse modifier l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant ce siège à une catégorie autre que celle à laquelle il est légalement réservé

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande du Syndicat CGT de l'Association Les Jeunes Handicapés (AJH) tendant à voir annuler les élections du CHSCT qui ont eu lieu au sein de l'Association des Jeunes Handicapés le 7 mai 2010 ; AUX MOTIFS QU' en droit, le nombre de représentants à élire au sein d'un CHSCT est fixé par l'article R 4613-1 du Code du Travail et l'effectif de l'association étant entre 200 et 400 personnes, ce nombre est de quatre dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; par ailleurs, un protocole d'accord n'est en principe conclu pour une élection déterminée (Cass Soc 10 mars 1976 , 21 mai 2003 ) et tout syndicat ou partie intéressée peut en demander la renégociation en vue de le compléter ou de le modifier en tout ou partie à l'occasion de nouvelles…

qu'une dizaine de salariés ; 2°/ qu'ayant estimé à tort que M. X... exerçait des fonctions de coordinateur avec un effectif d'une trentaine de personnes, le tribunal d'Instance n'a pas valablement caractérisé les responsabilités qu'exerçait l'intéressé au sein de la société, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail ; 3°/ que le fait pour un salarié de remplacer provisoirement son supérieur hiérarchique ou de l'assister n'a pas pour effet de le promouvoir dans la catégorie à laquelle ce dernier appartient, de sorte qu'en se déterminant par la considération selon laquelle M. X...

; néanmoins, ces dispositions relatives à la composition du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail notamment au sein de la DO Sud Est de la S. A. S. MANPOWER FRANCE ne doivent recevoir application que dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L 4611-7 du Code du Travail, elles organisent pour les salariés, dans leur ensemble, des modalités de désignation plus favorables que celles imposées par les article L 4613-1 et R 4613-1 du Code du travail ; selon ces derniers textes, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est, dans les établissements de 1 salariés et plus, composée de neuf salariés, dont trois appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; lors de l'élection du 18 janvier 2010, le collège désignatif, afin de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 09-60.432 et J 09-70.976 ; Sur les moyens uniques des pourvois réunis : Vu les articles L. 4613-1, R 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 26 mai 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif a procédé, le 16 juillet 2009, à la désignation des représentants du personnel au CHSCT de la société Toyota Motor Manufacturing France ; que douze sièges étaient à pourvoir, dont quatre réservés aux représentants du personnel de maîtrise ou des cadres ; que la liste CGT a obtenu huit voix, la liste de M. X... (personnel d'encadrement) une voix, la liste de M. Y... cinq voix, la liste de M. Z... treize voix et la liste FO quatre voix ;

Les conditions de travail des travailleurs temporaires, même lorsqu'ils sont exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices, dépendent cependant aussi de l'entreprise de travail temporaire ; il en résulte que ces salariés, qui font partie des effectifs de l'entreprise de travail temporaire et y sont électeurs, sont comme les autres salariés éligibles au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise qui les emploie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-60.477 et Z 09-60.479 ; Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R.