Code du travail
Article R. 4613-1 : texte et décisions associées – page 4
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Version antérieure
Article R. 4613-1
La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit :
1° Etablissements de 199 salariés et moins, trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
2° Etablissements de 200 à 499 salariés, quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
3° Etablissements de 500 à 1 499 salariés, six salariés dont deux appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
4° Etablissements de 1 500 salariés et plus, neuf salariés, dont trois appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4613-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.002
Cour de cassationn° B 10-60.002 et E 10-60.028 ; Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail de ces salariés et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.002
n° B 10-60.002 et E 10-60.028 ; Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail de ces salariés et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.050
Cour de cassationD 10-60. 050 et E 10-60. 051 ; Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail de ces salariés et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.050
D 10-60. 050 et E 10-60. 051 ; Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail de ces salariés et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.098
Cour de cassation098 et G 09-60. 100 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail de ces salariés et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.098
098 et G 09-60. 100 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail de ces salariés et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières .
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2009, 08-60.468
Cour de cassationle tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4613-1 du code du travail ; 3° / que, en cas de contestation de son élection, il appartient au candidat élu aux fonctions de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le contingent des agents de maîtrise et des cadres, de démontrer qu'il occupe un emploi d'agent de maîtrise ou de cadre ; qu'en refusant d'annuler la désignation, sur le contingent des agents de maîtrise et des cadres, de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2009, 08-60.468
le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4613-1 du code du travail ; 3° / que, en cas de contestation de son élection, il appartient au candidat élu aux fonctions de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le contingent des agents de maîtrise et des cadres, de démontrer qu'il occupe un emploi d'agent de maîtrise ou de cadre ; qu'en refusant d'annuler la désignation, sur le contingent des agents de maîtrise et des cadres, de M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4613-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
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