L. 4611-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1° ALORS QUE une convention signée entre un employeur et un cabinet d'expertise à laquelle le CHSCT a donné son approbation prévoyant la tenue d'une expertise sur les risques psychosociaux ne saurait modifier les pouvoirs que le CHSCT tient de la loi et, par suite, faire obstacle à ce qu'il désigne une expertise dans les conditions prévu… [...]
[...] 3°) ALORS QUE les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du code du travail et qu'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L. 461… [...]
[...] Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2231-1, L. 4611-7, alors applicable, du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 ; [...]
[...] Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2231-1, L. 4611-7 du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 ; [...]
[...] Vu les articles L. 4611-7 et R. 4613-1 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 4613-1 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 4611-7 du code du travail ; [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 369 FS-P+B Pourvoi n° Z 15-22.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 366 FS-P+B Pourvoi n° B 15-25.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le p… [...]
[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2050 F-D Pourvoi n° S 15-28.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE… [...]
[...] Vu les articles L. 4611-1, L. 4611-7 et L. 4613-1 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que pour rejeter la demande des sociétés GrdF et ErdF aux fins d'annulation de l'élection de MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I... ainsi que de Mmes J... et K..., en qualité de membres de la délégation du personnel aux CHSCT constitués dans le périmètre de l'établissement « clients fournisseurs se… [...]
[...] Vu les articles L. 2141-10, L. 4613-1, L. 4611-7 du code du travail, l'accord du 24 janvier 1997 relatif à l'hygiène et aux conditions de travail conclu au sein de la Caisse d'épargne et l'article 11-II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; [...]
[...] Mais attendu, d'une part, que le tribunal qui ne s'est pas fondé sur l'alinéa 3 de l'article R. 4613-1 du code du travail pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir, mais sur l'usage d'entreprise tel que prévu par l'article L. 4611-7 du même code, a exactement décidé qu'il résultait des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 4613… [...]
[...] Attendu cependant que les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du code du travail et qu'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter, conformément aux dispositions de l'articl… [...]
[...] Vu les articles L. 2141-10, L. 4613-1, L. 4611-7 du code du travail, l'accord du 24 janvier 1997 relatif à l'hygiène et aux conditions de travail conclu au sein de la Caisse d'épargne et l'article 11-II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; [...]
[...] Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10, L. 4613-1, L. 4611-7 du code du travail, l'accord du 24 janvier 1997 relatif à l'hygiène et aux conditions de travail conclu au sein de la Caisse d'épargne et l'article 11-II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; [...]
[...] 1° ) alors que, d'une part, l'article L 4611-7 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article R 4613-1 du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'accord collectif unanime du 18 décembre 2012 dispose qu'en raison de l'existence d'un seul CHSCT le nombre de représentants du personnel est porté « à 16 membres, avec une représentation des agents de maîtrise ou cadres qui pourrait aller jusqu'à 4 membres (dans le respect du principe posé à l'article R. 4613-1 d… [...]
[...] 3°/ que si les dispositions du code du travail ne font pas obstacle à l'instauration par voie d'accord collectif ou d'usage de règles particulières concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il appartient néanmoins au juge de s'assurer de leur caractère pl… [...]
[...] 4°) ALORS subsidiairement QUE l'article L. 4611-1 du Code du travail, applicable à La Poste, prévoit l'instauration d'un CHSCT "dans tout établissement de cinquante salariés et plus" ; qu'aux termes de l'article L.4611-7, "les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement… [...]