Article L. 4611-7 : texte et décisions associées – page 2

à pourvoir, mais sur l'usage d'entreprise tel que prévu par l'article L. 4611-7 du même code, a exactement décidé qu'il résultait des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 4613-1, applicables en raison des effectifs de l'entreprise, qu'un seul siège était réglementairement réservé au personnel de maîtrise ou des cadres ; Attendu, d'autre part, que le tribunal a constaté qu'il ne résultait pas de l'usage augmentant le nombre de sièges.

n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du code du travail et qu'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L. 4613-1 du code du travail, les modalités de désignation, parmi lesquelles les modalités du scrutin, des membres de la délégation du personnel au CHSCT ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10, L. 4613-1, L. 4611-7 du code du travail, l'accord du 24 janvier 1997 relatif à l'hygiène et aux conditions de travail conclu au sein de la Caisse d'épargne et l'article 11-II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFTC Caisse d'épargne, par lettre du 17 juin 2011, a désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes .

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10, L. 4613-1, L. 4611-7 du code du travail, l'accord du 24 janvier 1997 relatif à l'hygiène et aux conditions de travail conclu au sein de la Caisse d'épargne et l'article 11-II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFTC Caisse d'épargne (le syndicat) a désigné le 17 juin 2011 M. X... en qualité de représentant syndical au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse .

respect des dispositions légales ; 1° ) alors que, d'une part, l'article L 4611-7 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article R 4613-1 du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages, lesquels sont alors applicables de plein droit ; qu'au.

ou agents de maîtrise, le juge d'instance a violé ensemble l'article L. 4611-7 et le principe de l'équilibre de la représentation des sièges entre les catégories de personnel défini par l'article R. 4613-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le scrutin ne permet pas de pourvoir l'ensemble des sièges réservés, il incombe au juge, en vertu de l'article R. 4613-1 du Code du travail de déclarer ceux-ci vacants et non de les.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4611-7 et L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ que dans ses écritures d'appel, le CHSCT de Fréthun soulignait que de nombreux points restaient en suspens malgré l'expertise réalisée au niveau national par le cabinet Secafi ; qu'en particulier, il soulignait que les conséquences du projet en termes de risques psychosociaux pour d'autres catégories que les agents fret n'.

établissement de cinquante salariés et plus" ; qu'aux termes de l'article L.4611-7, "les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des Comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages" ; que l'instruction du 28 septembre 2011 prise pour l'application de l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31.

par le collège désignatif conformément aux dispositions de l'article L 4611-7 du Code du travail ; que lorsqu'une délégation unique du personnel a été mise en place en application de l'article L 2326-1 du Code du travail, ses membres constituent le collège électoral chargé de désigner les représentants du personnel au CHSCT ; que la délégation du personnel au CHSCT est élue au scrutin de liste, sachant que toute candidature individuelle constitue une liste .

ALORS, d'autre part, QUE sauf accord collectif ou usage entrant dans les prévisions de l'article L. 4611-7 du Code du travail, tout salarié d'un établissement d'une entreprise peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant au sein de l'établissement, à un secteur d'activité dans lequel il ne travaille pas ; que ce principe a vocation à s'appliquer à l'article 23 de l'accord-cadre national interprofessionnel étendu du 17 mars 1975, lequel vient compléter le dispositif légal relatif à la création et au fonctionnement des CHSCT .

sauf accord collectif ou usage entrant dans les prévisions de l'article L. 4611-7 du code du travail ; que le tribunal a considéré que seuls pouvaient être candidats et désignés pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Guyane, les salariés de Guyane, et non pas tous les salariés de l'établissement APAVE Sud-Europe ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'aucun accord collectif ou usage ne permettait d'exclure les salariés de l'établissement APAVE Sud-Europe ne travaillant pas en Guyane, le tribunal a violé les articles L.

conditions que les CHSCT d'établissement par application des articles L. 4611-7 et L. 4612-1 à L. 4612-18 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes susvisés, ensemble les articles L. 4614-12 et suivants du code du travail et l'arrêté du 2 décembre 1985 pris par le directeur de l'administration générale de l'assistance publique ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 2325-15 et L. 2325-16 du code du travail que l'ordre du jour du CHSCT fixé par l'employeur et le secrétaire doit être communiqué aux membres au moins trois jours avant la séance .