Code du travail
Article L. 4611-7 : texte et décisions associées – page 3
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Version antérieure
Article L. 4611-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4611-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-25.478
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-60.217
Cour de cassationque dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L 4611-7 du Code du Travail, elles organisent pour les salariés, dans leur ensemble, des modalités de désignation plus favorables que celles imposées par les article L 4613-1 et R 4613-1 du Code du travail ; selon ces derniers textes, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est, dans les établissements de 1 salariés et plus, composée de neuf salariés, dont trois appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-60.217
que dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L 4611-7 du Code du Travail, elles organisent pour les salariés, dans leur ensemble, des modalités de désignation plus favorables que celles imposées par les article L 4613-1 et R 4613-1 du Code du travail ; selon ces derniers textes, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est, dans les établissements de 1 salariés et plus, composée de neuf salariés, dont trois appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.002
Cour de cassationau personnel de maîtrise ou des cadres ; QUE toutefois, l'article L. 4611-7 du code du travail prévoit la possibilité par accords collectifs ou usages de prévoir des dispositions plus favorables concernant la composition des CHSCT ; QUE si le tribunal de grande instance est incontestablement compétent pour connaître des litiges relatifs à la validité d'un accord collectif, le juge de l'action étant également le juge de l'exception, il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.002
au personnel de maîtrise ou des cadres ; QUE toutefois, l'article L. 4611-7 du code du travail prévoit la possibilité par accords collectifs ou usages de prévoir des dispositions plus favorables concernant la composition des CHSCT ; QUE si le tribunal de grande instance est incontestablement compétent pour connaître des litiges relatifs à la validité d'un accord collectif, le juge de l'action étant également le juge de l'exception, il.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.050
Cour de cassationConstitution du 21 octobre 1946 ; QUE cependant, aux termes de l'article L. 4611-7 du code du travail. des dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des CHSCT résultant d'accords collectifs ou d'usage sont possibles ; QUE les défendeurs invoquent ainsi l'article 7 de raccord d'entreprise conclu le 5 décembre 2006, relatif à la composition des CHSCT, soit 3 permanents et 6 intérimaires et qu'ils estiment devoir s'appliquer à durée indéterminée en application de l'article L.
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Constitution du 21 octobre 1946 ; QUE cependant, aux termes de l'article L. 4611-7 du code du travail. des dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des CHSCT résultant d'accords collectifs ou d'usage sont possibles ; QUE les défendeurs invoquent ainsi l'article 7 de raccord d'entreprise conclu le 5 décembre 2006, relatif à la composition des CHSCT, soit 3 permanents et 6 intérimaires et qu'ils estiment devoir s'appliquer à durée indéterminée en application de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 09-60.156
Cour de cassationn'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du code du travail et qu'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L. 4613-1 du code du travail, les modalités de désignation, parmi lesquelles les modalités du scrutin, des membres de la délégation du personnel au CHSCT ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 09-60.156
n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du code du travail et qu'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L. 4613-1 du code du travail, les modalités de désignation, parmi lesquelles les modalités du scrutin, des membres de la délégation du personnel au CHSCT ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4611-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
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