Article L. 2322-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

syndicales intéressées (confère les anciens articles L. 2314-31 et L. 2322-5), le Conseil d'Etat en ayant déduit que la compétence de l'administration n'était que subsidiaire aux négociations qui devaient donc nécessairement être au sein de l'entreprise pour que l'administration puisse être valablement saisie (CE 12 février 2003, n°252277) ; que si l'expression « en l'absence d'accord » peut paraitre plus neutre et renvoyer au seul constat de l'inexistence d'un accord, il sera néanmoins relevé qu'il résulte de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-22.948

syndicales intéressées (confère les anciens articles L. 2314-31 et L. 2322-5), le Conseil d'Etat en ayant déduit que la compétence de l'administration n'était que subsidiaire aux négociations qui devaient donc nécessairement être au sein de l'entreprise pour que l'administration puisse être valablement saisie (CE 12 février 2003, n°252277) ; que si l'expression « en l'absence d'accord » peut paraitre plus neutre et renvoyer au seul constat de l'inexistence d'un accord, il sera néanmoins relevé qu'il résulte de l'article R.

Extrait du texte

présent litige ; qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2322-5 et L. 2324-4-1 du code du travail, l'accord déterminant le nombre d'établissement distinct dans l'entreprise doit répondre aux mêmes conditions de majorité que le protocole d'accord électoral ; qu'ainsi, la validité de l'accord prévoyant le nombre d'établissements distincts est subordonnée à - d'une part, sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-27.191

présent litige ; qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2322-5 et L. 2324-4-1 du code du travail, l'accord déterminant le nombre d'établissement distinct dans l'entreprise doit répondre aux mêmes conditions de majorité que le protocole d'accord électoral ; qu'ainsi, la validité de l'accord prévoyant le nombre d'établissements distincts est subordonnée à - d'une part, sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant.

Extrait du texte

à la situation actuelle de l'entreprise, le Tribunal a violé les articles L. 2322-5 et L. 2327-7 7 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'en se bornant à retenir que le critère de stabilité est acquis dans la mesure où les deux établissements distincts regroupent chacun la moitié du réseau FRANCE BLEU et correspondent à des activités pérennes depuis la création du réseau en 2006, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 17-11.539

à la situation actuelle de l'entreprise, le Tribunal a violé les articles L. 2322-5 et L. 2327-7 7 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'en se bornant à retenir que le critère de stabilité est acquis dans la mesure où les deux établissements distincts regroupent chacun la moitié du réseau FRANCE BLEU et correspondent à des activités pérennes depuis la création du réseau en 2006, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

du personnel (notamment C. trav., art. L. 2314-31, al. 1er et L. 2322-5, al. 1er), que la détermination du nombre d'établissements distincts et du périmètre de chacun relève en principe d'un accord négocié par le chef d'entreprise avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L'accord peut, en principe, fixer librement les contours des établissements qui serviront de cadre à l'organisation de Chsct. / L'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-27.895

du personnel (notamment C. trav., art. L. 2314-31, al. 1er et L. 2322-5, al. 1er), que la détermination du nombre d'établissements distincts et du périmètre de chacun relève en principe d'un accord négocié par le chef d'entreprise avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L'accord peut, en principe, fixer librement les contours des établissements qui serviront de cadre à l'organisation de Chsct. / L'article R.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation, en sorte qu'ils doivent à tout le moins préciser sur quel élément de preuve ils se fondent pour se déterminer et donner à ses constatations de fait une précision suffisante pour permettre de vérifier qu'ils ont rempli leur office ; qu'en l'espèce, en affirmant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-15.615

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation, en sorte qu'ils doivent à tout le moins préciser sur quel élément de preuve ils se fondent pour se déterminer et donner à ses constatations de fait une précision suffisante pour permettre de vérifier qu'ils ont rempli leur office ; qu'en l'espèce, en affirmant.

Extrait du texte

l'occasion de sa mutation, la cour d'appel a violé les articles L. 2322-5 et L. 2327-7 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 2324-24 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui n'a pas informé le salarié des conséquences de la modification de ses conditions de travail sur l'exercice de son mandat ne peut se prévaloir de l'acceptation du salarié ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-16.026

l'occasion de sa mutation, la cour d'appel a violé les articles L. 2322-5 et L. 2327-7 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 2324-24 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui n'a pas informé le salarié des conséquences de la modification de ses conditions de travail sur l'exercice de son mandat ne peut se prévaloir de l'acceptation du salarié ; qu'en.

Extrait du texte

de se déclarer incompétent alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2322-5 du code du travail ne s'applique qu'à la seule détermination de l'existence ou de la disparition d'un établissement là où l'article L. 2327-7 dudit code s'applique à la détermination de l'existence et du nombre de l'ensemble des établissements distincts de l'entreprise ; qu'en faisant application du premier de ces textes quand l'autorité administrative avait en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-26.494

de se déclarer incompétent alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2322-5 du code du travail ne s'applique qu'à la seule détermination de l'existence ou de la disparition d'un établissement là où l'article L. 2327-7 dudit code s'applique à la détermination de l'existence et du nombre de l'ensemble des établissements distincts de l'entreprise ; qu'en faisant application du premier de ces textes quand l'autorité administrative avait en l'.

Extrait du texte

Randstad le 31 mars 2015 ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 2314 31, L. 2322-5, L. 2314-11 L. 2324-13 et L. 2327-7 du code du travail énoncent qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, intéressées s'agissant du nombre d'établissements distincts, de la répartition du personnel entre les collèges et de la répartition des sièges entre les différentes catégories, la saisine de direction régionale des entreprises, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-20.424

Randstad le 31 mars 2015 ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 2314 31, L. 2322-5, L. 2314-11 L. 2324-13 et L. 2327-7 du code du travail énoncent qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, intéressées s'agissant du nombre d'établissements distincts, de la répartition du personnel entre les collèges et de la répartition des sièges entre les différentes catégories, la saisine de direction régionale des entreprises, de.

Extrait du texte

de telles conséquences, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-8 et L. 2322-5 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un licenciement nul, la date de la résiliation judiciaire doit être fixée au jour des manquements allégués par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le licenciement intervenu le 1er septembre 2008 était nul pour violation du statut protecteur ; qu'en décidant néanmoins de fixer la date de résiliation au jour du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-26.155

de telles conséquences, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-8 et L. 2322-5 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un licenciement nul, la date de la résiliation judiciaire doit être fixée au jour des manquements allégués par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le licenciement intervenu le 1er septembre 2008 était nul pour violation du statut protecteur ; qu'en décidant néanmoins de fixer la date de résiliation au jour du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

1134 du code civil ensemble les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir ordonné dans les meilleurs délais l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein de l'établissement secondaire d'Orange exploité par la société Les Conciergeries Domus IV, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2314-26 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-26.616

1134 du code civil ensemble les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir ordonné dans les meilleurs délais l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein de l'établissement secondaire d'Orange exploité par la société Les Conciergeries Domus IV, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2314-26 du code du.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; Attendu, ensuite, que le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un précédent scrutin par accord préélectoral ou décision de l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-26.659

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; Attendu, ensuite, que le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un précédent scrutin par accord préélectoral ou décision de l.

Extrait du texte

1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-31, L. 2327-7 et L. 2322-5 du code du travail ; 5°/ qu'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se fondant d'un côté sur la circonstance selon laquelle l'exposante ne prouvait pas que la salariée était absente de son poste au sein de l'établissement drouais au cours des mois de juillet et d'août 2010 pour faire droit à ses demandes de rappel de salaire correspondant à cette période (p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-10.097

1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-31, L. 2327-7 et L. 2322-5 du code du travail ; 5°/ qu'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se fondant d'un côté sur la circonstance selon laquelle l'exposante ne prouvait pas que la salariée était absente de son poste au sein de l'établissement drouais au cours des mois de juillet et d'août 2010 pour faire droit à ses demandes de rappel de salaire correspondant à cette période (p.