Article L. 2322-5 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2314-31, L. 2322-5 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, en premier lieu, que la validité du protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-60.231

Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2314-31, L. 2322-5 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, en premier lieu, que la validité du protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; Attendu, ensuite, que le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un précédent scrutin par accord préélectoral ou décision de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-26.659

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; Attendu, ensuite, que le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un précédent scrutin par accord préélectoral ou décision de l'.

Extrait du texte

le texte susvisé ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en vertu de l'article L.2322-5 du Code du travail, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales, seule l'autorité administrative a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct ; que viole ce texte et méconnaît les limites de sa propre compétence le juge qui, constatant que la Fédéchimie CGT-FO conteste le décompte du nombre de salariés par la SAS CCP.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-61.172

le texte susvisé ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en vertu de l'article L.2322-5 du Code du travail, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales, seule l'autorité administrative a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct ; que viole ce texte et méconnaît les limites de sa propre compétence le juge qui, constatant que la Fédéchimie CGT-FO conteste le décompte du nombre de salariés par la SAS CCP.

Extrait du texte

l'Arche, le comité d'établissement a disparu par application de l'article L. 2322-5 du code du travail, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt non plus que sur le pourvoi incident éventuel de la société ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois tant principal qu'incident éventuel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 10-28.000

l'Arche, le comité d'établissement a disparu par application de l'article L. 2322-5 du code du travail, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt non plus que sur le pourvoi incident éventuel de la société ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois tant principal qu'incident éventuel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président.

Extrait du texte

Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232-17et L. 2322-5 du code du travail et l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-27.582

Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232-17et L. 2322-5 du code du travail et l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran.

Extrait du texte

Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232- 17et L. 2322-5 du code du travail et l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-28.628

Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232- 17et L. 2322-5 du code du travail et l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran.

Extrait du texte

ouvrière de la métallurgie faisait valoir, sur le fondement de l'article L. 2322-5 du code du travail, qu'en l'absence d'accord unanime ou de décision administrative prise à cet effet, les comités d'établissement des anciennes entités Dékra Construction et Dékra Immobilier n'avaient pas disparu au profit du comité d'entreprise de la société Dékra Inspection ; qu'en se fondant, pour considérer que le comité d'entreprise de la société Dékra Inspection.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-60.406

ouvrière de la métallurgie faisait valoir, sur le fondement de l'article L. 2322-5 du code du travail, qu'en l'absence d'accord unanime ou de décision administrative prise à cet effet, les comités d'établissement des anciennes entités Dékra Construction et Dékra Immobilier n'avaient pas disparu au profit du comité d'entreprise de la société Dékra Inspection ; qu'en se fondant, pour considérer que le comité d'entreprise de la société Dékra Inspection.

Extrait du texte

membres du comité d'entreprise, étant rappelé que la loi en son article L2322-5 permet à l'entreprise de procéder à la délimitation des établissements distincts par voie d'accord avec les organisations syndicales, l'autorité administrative n'étant compétente qu'à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées pour reconnaître le caractère d'établissement distinct - à l'exclusion de toute autre compétence, notamment judiciaire - .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.221

membres du comité d'entreprise, étant rappelé que la loi en son article L2322-5 permet à l'entreprise de procéder à la délimitation des établissements distincts par voie d'accord avec les organisations syndicales, l'autorité administrative n'étant compétente qu'à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées pour reconnaître le caractère d'établissement distinct - à l'exclusion de toute autre compétence, notamment judiciaire - .

Extrait du texte

accord ou d'une telle décision, le juge d'instance a violé les articles L.2322-5 (anc. L.433-2), L.2327-1 (anc. L.435-1 al.1) et L.2327-7 (anc.435-4) du Code du Travail ALORS, D'AUTRE PART, QUE viole l'article 455 du Code de procédure civile le jugement qui laisse dépourvue de toute réponse la requête faisant valoir qu'il n'y avait pas lieu de désigner un représentant syndical au niveau d'un Comité d'établissement qui n'existait pas ; ALORS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-60.455

accord ou d'une telle décision, le juge d'instance a violé les articles L.2322-5 (anc. L.433-2), L.2327-1 (anc. L.435-1 al.1) et L.2327-7 (anc.435-4) du Code du Travail ALORS, D'AUTRE PART, QUE viole l'article 455 du Code de procédure civile le jugement qui laisse dépourvue de toute réponse la requête faisant valoir qu'il n'y avait pas lieu de désigner un représentant syndical au niveau d'un Comité d'établissement qui n'existait pas ; ALORS.

Extrait du texte

regard des articles L. 433-2, L. 433-13 et L. 435-4 devenus les articles L. 2322-5, L. 2324-5 et L. 2327-7 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que le recours formé contre la décision du ministre du travail n'est pas suspensif, de sorte qu'il appartenait à l'employeur d'organiser de nouvelles élections pour se mettre en conformité avec la décision ministérielle ; Que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 08-60.188

regard des articles L. 433-2, L. 433-13 et L. 435-4 devenus les articles L. 2322-5, L. 2324-5 et L. 2327-7 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que le recours formé contre la décision du ministre du travail n'est pas suspensif, de sorte qu'il appartenait à l'employeur d'organiser de nouvelles élections pour se mettre en conformité avec la décision ministérielle ; Que le moyen n'est pas fondé .