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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 4913-1

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L. 4913-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-27.895 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article L. 4911-1 du code du travail prévoient : " les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moi… [...]

15/11/2017 L. 4913-1