Code du travail
Article L. 4913-1 : texte et décisions associées
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Article L. 4913-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4913-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-27.895
Cour de cassationconsécutifs ou non au cours des trois années précédentes ". / L'article L. 4913-1 du code du travail dispose : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ".
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-27.895
consécutifs ou non au cours des trois années précédentes ". / L'article L. 4913-1 du code du travail dispose : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ".
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