Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 248

considérant que les pièces n°66 et 67 produites en appel par le salarié correspondent à sa « fiche de poste de contrôleur de gestion opérationnel » pour estimer qu'il exécutait des fonctions relevant du statut cadre coefficient 360 puis 400, cependant que ces deux pièces ne correspondent pas à la fiche de poste de Monsieur Y... mais à des offres d'emploi au sein du groupe auxquelles il avait postulé sans succès, la cour d'appel a dénaturé les deux pièces susvisées, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ; 3. ALORS QU'en faisant droit intégralement aux demandes de rappels de salaire de Monsieur Y... au regard des « décomptes en pages 63 de ses écritures », sans répondre aux conclusions de la société exposante

par lettre recommandée ; Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a constaté que l'adhérent s'était volontairement retiré du syndicat en cessant le paiement de ses cotisations et en ne participant plus aux activités syndicales, notamment aux réunions, ce dont il résultait que la lettre recommandée qu'il avait adressée le 24 juin 2015 aux membres du conseil syndical indiquant qu'il considérait être exclu de l'organisation depuis mars 2015 avait dès lors pu être interprétée par le syndicat comme une démission donnée conformément aux dispositions de l'article 8 des statuts, dont le conseil syndical a pris acte le 30 juin 2015, en a exactement déduit, sans être tenue de se livrer

Vu les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la fédération de la santé et de l'action sociale CGT avait un champ statutaire professionnel couvrant l'activité de l'entreprise, le tribunal d'instance retient que les bulletins de salaire du salarié produits aux débats mentionnent que la société classe son activité principale parmi celles correspondant à l'accueil de jeunes enfants (NAF 88 91A), laquelle est incluse dans l'action sociale sans hébergement pour jeunes enfants (NAF 88 91), elle-même faisant partie des services d'action sociale sans hébergement (NAF 88) ; que l'article 1er des statuts de la fédération CGT de la santé et de l'action sociale prévoit que la fédération est formée entre les syndicats des personnels des services de santé, publics et privés, et de…

l'employeur a fait savoir que les mandats des membres des CHSCT étaient prorogés de plein droit jusqu'au 31 décembre 2017 ; que le comité d'entreprise de la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'accord du 4 avril 2017 et pour qu'il soit ordonné la réunion du collège désignatif afin de procéder à la désignation des membres des CHSCT ; Attendu que pour se déclarer incompétent au profit du tribunal de grande instance, le jugement retient que l'examen de la validité d'un accord de prorogation des mandats, qu'il s'agisse d'un accord sur les mandats de délégués du personnel, membres du comité d'entreprise ou du CHSCT, ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal d'instance dont la mission recouvre strictement le contrôle de la validité des opérations électorales ;

par arrêt du 4 juillet 2012, que le complément Poste institué par les autorités de La Poste ne méconnaît pas le principe "à travail égal salaire égal" en relevant notamment que "l'institution du complément indemnitaire dont s'agit fait partie du processus d'intégration de la gestion d'agents relevant auparavant de statuts différents et percevant, de ce fait, des primes et des indemnités différentes ; qu'en décidant de regrouper, en maintenant leur montant, les primes et indemnités qui étaient versées à certains fonctionnaires, d'étendre progressivement le dispositif à d'autres agents, puis de faire progressivement évoluer et converger le montant de ces primes et indemnités de manière à ce que 80 % des agents d'un même niveau de fonctions, quel que

par arrêt du 4 juillet 2012, que le complément Poste institué par les autorités de La Poste ne méconnaît pas le principe "à travail égal salaire égal" en relevant notamment que "l'institution du complément indemnitaire dont s'agit fait partie du processus d'intégration de la gestion d'agents relevant auparavant de statuts différents et percevant, de ce fait, des primes et des indemnités différentes ; qu'en décidant de regrouper, en maintenant leur montant, les primes et indemnités qui étaient versées à certains fonctionnaires, d'étendre progressivement le dispositif à d'autres agents, puis de faire progressivement évoluer et converger le montant de ces primes et indemnités de manière à ce que 80 % des agents d'un même niveau de fonctions, quel que

il résulte de l'irrecevabilité de sa demande de requalification du contrat de travail ci-dessus que la salariée a travaillé à temps partiel, que le mode de calcul retenu par la salariée n'étant pas justifié, elle ne démontre pas le bien fondé de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'une créance dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 954 alinéa 5 du code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande indemnitaire, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas que l'employeur aurait…

l'employeur de déterminer le montant des augmentations individuelles ; qu'en l'absence de faits objectifs et avérés caractérisant une discrimination syndicale au cours de la période 2007/2008 au cours de laquelle Mme Y... établit un engagement syndical, celle-ci doit, par confirmation du jugement entrepris, être déboutée de sa demande tendant à voir juger qu'elle a été victime d'une discrimination syndicale ainsi que de sa demande de dommages et intérêts et de fixation d'un coefficient conventionnel de 731 points » ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pour la deuxième période d'activité syndicale en 2004, durant laquelle Mme Y...

considérant que le changement de poste imposé en 2003 à la salariée était justifié par des éléments objectifs étranger à toute discrimination quand il résultait de ses constatations l'existence d'un lien entre le changement de poste et les mandats, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

SOC. COUR DE CASSATION CM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 18 décembre 2018 IRRECEVABILITÉ M. Cathala, président, Arrêt n° 1886 FS-D Affaire n° Q 18-40.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance rendue le 12 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 20 septembre 2018, dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ Mme Véronique X..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat UGICT CGT RATP, dont le siège est [...] , D'autre part, la société Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,…

En application de l'article 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, la prime d'ancienneté servie au personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle garantie. Encourt la cassation le jugement qui fait entrer dans l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté la prime de 13ème mois et la prime de vacances qui sont uniquement prises en compte par l'article 22 de la convention collective pour s'assurer que la rémunération minimale annuelle garantie a été versée au salarié

Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est garantie, pour chaque classe d'emplois définie à l'annexe de la convention collective, une rémunération minimale annuelle garantie brute, que le salaire annuel à prendre en compte pour vérifier le respect de cette garantie comprend, pour chaque salarié, tous les éléments permanents de la rémunération versés en contrepartie de son travail, que ces éléments s'entendent de toutes les sommes perçues en contrepartie du travail ayant un caractère de fixité, de constance et de généralité ; que selon le second, la prime d'ancienneté servie au personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises est calculée en…