Salarié protégé : décisions et repères – page 87

1235-3 du code du travail ; qu'au moment du licenciement M. Pascal Y... avait 10 ans d'ancienneté et percevait un salaire mensuel net de 2 877 € ; qu'en juillet 2012 il a retrouvé un emploi lui procurant un revenu au moins équivalent de celui perçu au sein de la SAS Cascades ; que son préjudice a été justement évalué à la somme de 23 000 € par les premiers juges ; 1.

compte tenu de l'expiration des délais de recours direct et de l'absence de saisine de la juridiction administrative, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article L.

Mais attendu que relèvent notamment du privilège institué par l'article L. 641-13-I du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, pour les besoins du déroulement de la procédure ; Et attendu qu'ayant relevé que le licenciement pour motif économique du salarié protégé avait été prononcé par le liquidateur le 1er juin 2015 conformément à ses obligations dans le cadre de la procédure collective en cours, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que la créance de salaire résultant de la poursuite du contrat de travail jusqu'au licenciement, était née régulièrement après le jugement prononçant la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de cette procédure, et qu'en conséquence,…

, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 802 euros sur 14 mois, aux conditions générales de la convention collective nationale du transport aérien, personnel au sol. Depuis 2005, Madame [E] [M] est titulaire de divers mandats, dont depuis 2008, celui de conseiller prud'homal au sein du conseil de prud'hommes de Paris, lui conférant le statut de salarié protégé. Le 7 avril 2011, Madame [E] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 14 novembre 2011, l'inspection du travail, saisie par l'employeur, a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de Madame [E] [M], décision confirmée suite à un recours.

par M. X... quant à la légitimité de la rupture de son contrat de travail et les demandes y afférentes, d'avoir débouté M. X... de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné à verser sur ce même fondement la somme de 500 euros à la société Z... ainsi qu'à supporter les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE le salarié protégé dont le licenciement pour motif économique a été autorisé par décision définitive de l'inspecteur du travail, ne peut, en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, contester la légitimité de son licenciement pour motif économique, que le licenciement de M.

l'employeur à l'encontre de Gaston X..., de sa condamnation définitive, après rejet du pourvoi qu'il avait formé à l'encontre de l'arrêt confirmatif prononcé par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Metz le 11 avril 2013 qui l'a condamné, pour des faits d'abus de biens sociaux à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 6000 euros ; qu'il est un principe fondamental du droit français que l'autorité de chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale, cette même autorité de chose jugée au pénal s'étendant aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif ; que pour s'opposer à ce principe fondamental, Gaston X...

une rupture à l'initiative du salarié lequel est libre de demander ou non à bénéficier des mesures financières prévues en cas de départ volontaire en préretraite, qu'il s'en déduit que la salariée, qui a pris l'initiative de demander librement le bénéfice du plan de départs volontaires, ne pouvait prétendre au bénéfice de la protection ouverte aux salariés protégés mis à la retraite par leur employeur et que son départ volontaire, qui avait présidé à la rupture de son contrat de travail en dehors de tout licenciement, ne nécessitait pas l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu, cependant, que l'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs, ne dispense pas ce dernier de son…

du comportement de l'employeur, quand elle avait constaté que des modifications avaient été imposées au salarié et que le salarié, qui se voit imposer une modification, est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil ; ALORS au demeurant QUE l'employeur ne peut imposer au salarié protégé ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail ; que la cour d'appel a considéré que le pouvoir de direction de l'employeur l'autorisait à imposer des modifications au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand il était constant et non contesté que l'exposant était salarié protégé, ce dont il résultait qu'aucune modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail ne…

la salariée est manifestement contestable, dès lors que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors que le juge judiciaire ne peut, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée par l'autorité administrative, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, et seulement en ce que, par voie de confirmation du jugement, la cour d'appel dit que l'autorisation de licenciement de Mme Y... est manifestement contestable dès lors que son licenciement est dépourvu de tout motif économique réel et sérieux, l'arrêt rendu le 10 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

[R] a saisi le 30 juillet 2009 le conseil de prud'hommes de Marseille de diverses demandes. Le 2 novembre 2011, les parties ont régularisé: - une rupture conventionnelle - un protocole d'accord mettant un terme au litige devant le conseil de prud'hommes , sous condition suspensive de l'homologation de la rupture conventionnelle par l'inspection du travail, M. [R] étant un salarié protégé; Par courrier de son conseil du 29 décembre 2011, conformément au protocole transactionnel, M. [R] a fait connaître au conseil de prud'hommes qu'il se désistait de son instance et de son action. Le conseil de prud'hommes a pris acte de ce désistement à l'audience du 8 juin 2012.

de harcèlement, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail; 3. ALORS encore QUE la nullité du licenciement est encourue lorsque l'inaptitude qui a motivé Je licenciement autorisé par l'inspecteur du travail d'un salarié protégé trouve son origine dans des faits de harcèlement moral ; qu'il appartient au juge judiciaire, nonobstant l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail , de rechercher si l'inaptitude du salarié trouve son origine dans des faits de harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme X...

cause réelle et sérieuse et débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE: « Considérant que Monsieur X... a été engagé par la SA UCB PHARMA, en qualité de visiteur médical, par contrat à durée indéterminée du 15 novembre 1982 ; Qu'en sa qualité de représentant syndical, il avait la qualité de salarié protégé ; Que, le 8 septembre 2009, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; Que, par lettre du 9 octobre 2009, il a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi ; Que l'autorisation de licenciement, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, dans ses motifs a estimé insuffisamment établie la réalité du motif économique et également insuffisants les…