Salarié protégé : décisions et repères – page 86

est n'a jamais tiré la conséquence des refus qu'elle invoque en mettant en oeuvre une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement : que l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par M. Z... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que concernant le non-respect du statut de salarié protégé, que M. Z... invoque à la fois au titre de la discrimination et à titre spécifique, la SAS TND sud-est fait avoir que la modification du lieu de travail du salarié d'Arles à Entraigues a été rendue obligatoire par la fermeture du site d'Arles, elle ne conteste toutefois pas que M. Z...

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations

à l'origine de son inaptitude ; Madame Y... conclut au principal à la nullité du licenciement au motif de la discrimination ou du harcèlement dont elle aurait été victime ; (…) Madame Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X...

des conditions de travail et n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5. ALORS QUE, à supposer que les modifications opérées par l'employeur puissent être considérées comme de simples modifications des conditions de travail, la modification des conditions de travail d'un salarié protégé n'est possible qu'avec l'accord de celui-ci ; qu'en ne recherchant pas si Monsieur X... avait donné son accord aux différentes modifications des conditions de travail qu'elle constatait, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 6.

d'un licenciement nul, par application de l'article L.1152-3 du code du travail ; que madame Z... ayant une ancienneté supérieure à deux ans, il doit être fait droit à la demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis de 427,98 € outre 42,80 € de congés payés afférents ; que madame Z... forme une demande d'indemnité relative à la rémunération du salarié protégé jusqu'à la fin de son mandat faisant savoir que son mandat se terminait en février 2015 que dès lors par application de l'article L.

; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 juin 2007 ; Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de prime alors, selon le moyen, que le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation de licenciement ultérieurement et définitivement retirée peut prétendre au paiement de toutes les sommes qu'il aurait dû percevoir s'il avait été laissé en fonction ; que, pour rejeter la demande de Mme X...

moyen : 1°/ qu'en cas d'indivisibilité du contrat de cogérance liant deux époux à l'entreprise propriétaire de la succursale gérée, la rupture du contrat de chacun d'eux, qui doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse et non discriminatoire, ne peut intervenir indépendamment de celle de l'autre ; que par ailleurs, si l'un des deux cogérants est salarié protégé, la rupture du contrat de cogérance ne peut être prononcée par l'employeur qu'après avoir obtenu l'autorisation administrative de le licencier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, de première part, que le contrat de cogérance unique liant les époux Y...

éléments permettant de déduire sa volonté non équivoque d'y consentir. Or, aucun élément, sauf son silence qui ne saurait suffire pour caractériser une acceptation tacite, ne vient attester de l'accord qui aurait été donné par Mme X.... Enfin, aucune modification du contrat de travail, aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans formalité, et Mme A... X... était déléguée du personnel au moment de la modification contestée. En conséquence, la SA Berlidon ne démontre par l'accord donné à la modification du contrat de travail de Mme X.... Sur la demande de rappel de salaires Vu l'article 1134 du code civil, En cas de modification unilatérale, l'employeur est tenu de payer le salaire convenu depuis la modification. Mme X...

moral, ayant pour effet une dégradation de ses conditions de travail qui ont porté atteinte à ses droits et à sa dignité et qui ont altéré sa santé physique et mentale ; que ces manquements de l'employeur sont d'une telle gravité qu'ils empêchent la poursuite du contrat de travail ; que lorsque la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; que dès lors, la prise d'acte par M.

sa lettre de prise d'acte du 22 mars 2013 caractérise un manquement d'une telle gravité qu'il empêche la poursuite du contrat de travail et justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts exclusifs de l'employeur, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs. M. Y... qui avait été élu délégué du personnel en janvier 2013 était un salarié protégé.

que ce transfert avait fait l'objet d'une autorisation administrative, la société Sopra Steria Group a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'annuler sa désignation en qualité de membre du CHSCT de la société Sopra Steria Group, alors, selon le moyen, que le transfert d'un salarié protégé n'intervient qu'après l'autorisation administrative, celle-ci étant nécessairement préalable, qu'à défaut le transfert du salarié peut être considéré comme étant intervenu sans autorisation, qu'il est alors frappé de nullité, que le tribunal d'instance qui constate que l'autorisation administrative est intervenue le 3 février 2015 postérieurement au transfert de M. Y...