Salarié protégé : décisions et repères – page 60

Soutenant que la rupture conventionnelle était nulle pour avoir été conclue sans autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

que ces agissements réitérés ont eu des conséquences sur sa santé et caractérisent les faits de harcèlement discriminatoire. Comme cela a été démontré, la SAS Naja apporte des éléments objectifs permettant d'expliquer les mesures disciplinaires notifiées à la salariée » ; 1° ALORS QUE l'autorité administrative doit refuser d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé lorsqu'il est en rapport avec ses fonctions représentatives ou son appartenance syndicale, et comme tel, discriminatoire ; qu'une telle décision a autorité de chose décidée à l'égard du juge judiciaire qui ne peut considérer que les demandes d'autorisation refusées à raison du caractère discriminatoire du licenciement n'ont pas un tel caractère et ont été justifiées par des éléments objectifs étrangers aux mandats du salarié ; qu'en retenant…

bénéficiait d'une protection résiduelle de 12 mois suivant l'expiration de son mandat soit jusqu'au 9 janvier 2016, qu'il a été convoqué à entretien préalable à licenciement par courrier du 4 janvier 2016 (pièce 18 salarié) et licencié le 29 janvier 2016 sans l'autorisation de l'inspection du travail (pièce 19 salarié). Par suite, la cour retient que le licenciement de Monsieur N... est nul au motif que le respect de la procédure protectrice de licenciement d'un salarié protégé s'impose lorsque le salarié bénéficie de cette protection à la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable.

Par ailleurs, l'intéressé ne s'est en réalité trouvé privé d'activité que par suite de son refus de sa lettre de mission en janvier 2016, et de ses refus successifs, en dépit des efforts de sa direction, de candidater sur des emplois de son niveau, s'obstinant à postuler sur des emplois au statut de cadre alors qu'il ne peut faire l'objet d'aucune modification de son contrat de travail sans son accord compte tenu de son statut de salarié protégé. Ainsi, les reproches articulés par P... D... à l'encontre de son employeur s'avèrent mal fondés en ce qui concerne tant ses demandes de reclassement à des GF supérieurs que sa critique de ces entretiens d'évaluation et sa prétendue privation de poste et/ou d'activité professionnelle.

par celui-ci, renvoyé en conséquence l'affaire et les parties devant le conseil de prud'hommes de Nice, débouté la société Belambra clubs de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dit que la société Belambra clubs conservera la charge de ses propres dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant du licenciement d'un salarié protégé intervenant dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique (avec plan de sauvegarde de l'emploi), comme c'est le cas en l'espèce s'agissant de Mme P... A..., l'intervention de l'inspection du travail dans le cadre de la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur avant la notification du licenciement entraine certaines modifications ou dérogations quant aux principes susvisés.

Le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l'entreprise, mais peut prétendre, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir de son éviction jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office

Le juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner la réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme de droit privé auprès duquel il avait été mis à disposition, quand bien même la décision de ne pas solliciter le renouvellement de la mise à disposition est le fait de cet organisme et qu'aucune autorisation administrative de non-renouvellement de la mise à disposition du fonctionnaire exerçant au sein de l'organisme de droit privé un mandat de représentant syndical n'a été sollicitée

Une décision d'annulation d'une autorisation administrative devient définitive lorsqu'il n'a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu'aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée à son encontre. Le fait qu'après l'annulation par une décision définitive de l'autorisation administrative de licenciement, l'employeur puisse reprendre la procédure de licenciement pour les mêmes faits et demander une nouvelle autorisation de licenciement est sans emport sur le caractère définitif de la décision d'annulation de la première décision d'autorisation et sur l'application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail

; qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'employeur n'a pas réglé au salarié l'intégralité des heures supplémentaires effectuées et des indemnités de congés payés ; que ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle et la prise d'acte de la rupture sera prononcée aux torts de l'employeur ; (...) qu'en conséquence, Monsieur K... R... ne bénéficie pas du statut de salarié protégé et la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pas d'un licenciement nul ; que c'est par une exacte application du droit et par des motifs que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a condamné la société AMPL à payer à M. K... R...

soutient qu'il exerçait les fonctions de contrôleur depuis 2010 et que lors de sa reprise de travail après un accident de trajet, il a été affecté aux fonctions de distributeur en contradiction avec les restrictions du médecin du travail et la demande de l'inspection du travail et en violation des règles régissant la modification des conditions de travail d'un salarié protégé lesquelles requièrent son accord ; qu'il sollicite sa réaffectation dans les fonctions de contrôleur ; que la société MEDIAPOST conteste que M. F...

; que la société Locanor oppose que le salarié a été rempli de ses droits et désintéressé dès lors qu'il lui a fourni ses relevés de prestations de la CPAM et que des régularisations ont été faites par la complémentaire IRP IPSA assurant la maintien de salaires au-delà d'un certain délai ; que conformément aux dispositions de l'article L.

; qu'en décidant du contraire et en déduisant l'existence d'un harcèlement moral d'un agissement isolé de l'employeur et ses conséquences sur l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.