Salarié protégé : décisions et repères – page 59

cette modification d'horaires laquelle n'a pas d'influence sur sa rémunération. Elle produit des fiches de visite de la médecine du travail préconisant des cycles identiques de 3 à 4 semaines, datées de 2011, 2012, les plannings montrant l'alternance des cycles. Aucune modification de son contrat ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé sauf à caractériser, le cas échéant, la discrimination syndicale. MME U... qui effectuait, initialement, des horaires de jour et de nuit en alternance, et qui est passée, à une date non précisée, à des horaires exclusivement nocturnes, a été affectée à des horaires de jour à compter du mois de juin 2010. Elle n'a pas accepté cette modification. Dès le 17 avril 2010 elle faisait connaître par courrier son opposition.

Enoncé du moyen 4. La société Nouvelle Galvadoc fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 50 551,80 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, 12 000 euros de dommages-intérêts au titre des dispositions relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 370,12 euros d'indemnité de préavis, alors « que le salarié protégé dont la rupture du contrat de travail est nulle ne peut être indemnisé, au titre de la violation du statut protecteur, que dans les limites du préjudice qu'il a réellement subi et donc sous déduction des revenus éventuellement perçus pendant la période de protection ; que dès lors, en jugeant que l'employeur ne pouvait pas exiger que le salarié justifie de ses ressources pendant la période de protection dès lors que, constitutive…

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour examiner les demandes du salarié tendant à ce que lui soient alloués des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors : « 1°/ que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié ; que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation…

7°/ qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié avait subi une baisse de rémunération entre 2009 et 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail code, ensemble des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code ; 8°/ qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé au salarié protégé sans son accord ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le retrait des tournées nationales ne remettait pas en cause la classification et, partant, la rémunération de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1132-1, L.

que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique ; qu'en l'absence de confirmation par l'employeur de la demande d'autorisation administrative du licenciement du salarié protégé, il appartient au juge judiciaire de statuer sur la demande du salarié tendant à contester le caractère réel et sérieux de son licenciement ; que l'absence de confirmation par l'employeur de cette demande d'autorisation prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le licenciement justifié, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'absence de confirmation par l'employeur de la demande d'autorisation…

; qu'en affirmant que le salarié avait reçu une réponse positive à sa demande de réintégration le 27 septembre 2012, en présence de son conseil, quand celui-ci n'était pas présent à cette date et que l'employeur n'avait pas confirmé sa réintégration ce jour-là, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ et enfin qu'après annulation de l'autorisation administrative de mettre à la retraite un salarié protégé, l'employeur est tenu de le réintégrer sans délai ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'employeur disposait d'un délai de deux mois après la notification du jugement administratif pour procéder à la réintégration du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

; - il a établi un « panel de comparants » à partir d'agents en situation comparable explicitant les progressions tandis que lui a stagné sur les positions avec une moyenne de 40,43 mois, étant observé qu'il était sur la position E depuis le mois de décembre 1989 soit depuis plus de 25 ans ; - les stipulations du supposé accord collectif du 28 février 2002 relatif aux mesures particulières applicables aux salariés protégés n'ont pas été appliquées : l'employeur soutient qu'il ne relevait pas de cet accord car il ne travaillait pas au-delà de 66 %, seuil retenu pour en bénéficier, or les listings de 2010 à 2016 fournis par l'entreprise démontrent qu'il était occupé à 76,68 % de la durée de travail ; qu'en ce qui concerne l'employeur celui-ci produit les documents, dont il résulte à l'examen, les indications…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 789 F-D Pourvois n° H 19-12.272 G 19-12.273 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme D... C... , domiciliée [...] , 2°/ Mme S... Q..., domiciliée [...] , ont formé respectivement les pourvois n° H 19-12.272 et G 19-12.273 contre deux arrêts rendu le 2 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre civile A), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat FO-UD 13 des transports et de la logistique, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Vortex, société par action unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le départ à la retraite de M. E... s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement nul, condamné la SCA [...] à payer à M. E... les sommes de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 85.344,30 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut de salarié protégé, 5.689,62 à titre d'indemnité de préavis, 568,96 euros au titre des congés payés y afférents et 35.560,12 euros à titre d'indemnité de licenciement dont à déduire la somme de 16.435,50 euros versée par l'employeur à titre d'indemnité de départ à la retraite et condamné la SCA [...] à remettre à M. E...

. 2411-1, L. 2411-7, R 2421-4 et suivants du code du travail, 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. » Réponse de la Cour 7. Pour débouter le salarié de sa demande de question préjudicielle tirée de ce que l'inspecteur du travail n'était plus compétent pour statuer sur l'autorisation ou le refus de licenciement dès lors que la période de protection du salarié protégé était expirée et de ce que les faits étaient prescrits, la cour d'appel, qui a constaté que la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail avait répondu au moyen tiré de la prescription des faits fautifs a exactement retenu que lorsque la convocation à l'entretien préalable avait été envoyée au salarié, ce dernier bénéficiait du statut de salarié protégé, si bien que la société était tenue de solliciter l'autorisation administrative…

la matière, les premiers juges ont accueilli cette prétention ; qu'il est patent que la SARL a entendu sans son accord express – et au contraire en étant sans équivoque informée de son opposition à cette décision – modifier les horaires de la partie salariée, ce qui fût-ce dans l'intérêt de l'entreprise constituait une atteinte à l'exercice du mandat de salarié protégé dont était titulaire celle-ci ; qu'il s'agissait au regard du caractère d'ordre public de ladite protection, là encore contrairement à ce que tente de prétendre l'appelante, d'un manquement de sa part d'une gravité telle qu'il était de nature à faire immédiatement obstacle à la poursuite d'exécution du contrat de travail ; que partant la partie intimée était fondée à prendre acte de la rupture contractuelle pour lui voir produire les effets…

la matière, les premiers juges ont accueilli cette prétention ; qu'il est patent que la SARL a entendu sans son accord express – et au contraire en étant sans équivoque informée de son opposition à cette décision – modifier les horaires de la partie salariée, ce qui fût-ce dans l'intérêt de l'entreprise constituait une atteinte à l'exercice du mandat de salarié protégé dont était titulaire celle-ci ; qu'il s'agissait au regard du caractère d'ordre public de ladite protection, là encore contrairement à ce que tente de prétendre l'appelante, d'un manquement de sa part d'une gravité telle qu'il était de nature à faire immédiatement obstacle à la poursuite d'exécution du contrat de travail ; que partant la partie intimée était fondée à prendre acte de la rupture contractuelle pour lui voir produire les effets…