Salarié protégé : décisions et repères – page 58

du 7 janvier 2014 au 15 février 2014 puis du 19 février au 27 mars 2014 pour 'stress du au travail', 'harcèlement'. Sa visite médicale de reprise a eu lieu le 28 mars 2014 à 11 heures 15. M. [H] a été élu délégué du personnel suppléant le 23 avril 2014 puis a été désigné en qualité de délégué syndical le 24 avril 2014 par le syndicat SNEPSSI. Il est salarié protégé. Il a de nouveau été placé en arrêt de travail pour maladie du 23 décembre 2014 au 7 janvier 2015. Le 7 janvier 2015, M.

Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 16 mars 2018 en ce qu'il a jugé nul le forfait annuel en jours appliqué à M. [W], - Infirmer le jugement pour le surplus, - Débouter la société Auxicontrol de ses demandes, - Débouter la société Auxicontrol de sa demande d'irrecevabilité fondée sur le principe de l'estoppel, Statuant à nouveau, - Juger nulle et inopposable à M. [W], salarié protégé entre 2012 et 2015, le forfait annuel en heures appliqué par la société Auxicontrol du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2015, Condamner la Société Auxiliaire de Contrôle Auxicontrol à verser à M.

; que l'association Saint Réal a bien respecté les règles en matière de remise en cause d'un usage individuel, par courrier d'information préalable ; que Mme W... a respecté la décision de la direction durant la période de juin 2012 à septembre 2013, soit plus d'un an, ce qui peut être interprété comme une décision acceptée ; 1°- ALORS QUE l'employeur ne peut modifier ni le contrat de travail ni les conditions de travail d'un salarié protégé sans son accord ; que selon l'avenant au contrat de travail à temps partiel du 8 octobre 2002, la rémunération de Mme W..., déléguée du personnel et représentante syndicale, correspond à une durée de travail hebdomadaire de 20 heures, ainsi répartie au sein de l'établissement : mardi de 9h à 12 h et 13h à 16h30, jeudi, une semaine sur deux : 13 h à 16 h et vendredi de 9h…

« que, d'une part, l'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés de se prononcer sur l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en jugeant que la formation de référé ne pouvait apprécier l'existence du trouble manifestement illicite constitué par le refus de l'employeur de réaffecter M. P... R... , salarié protégé, aux fonctions qui étaient les siennes auparavant et qui n'ont jamais été modifiées avec son accord, dès lors que l'existence ou non du consentement de M. P... R... à l'exercice de fonctions différentes suite au transfert du service de maintenance au sein d'une autre société constituait une contestation sérieuse, quand il appartenait au juge des référés de trancher la question de savoir si M. P... R...

, de la cause économique ou du respect de l'employeur de son obligation de reclassement ; que le juge judiciaire, d'une part, doit sur question préjudicielle, peu important que la décision n'ait pas été attaquée au principal, renvoyer les parties devant la juridiction administrative, lorsque la question de la légalité de l'autorisation de licenciement du salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail, dont dépend l'appréciation du bien fondé des demandes du salarié, présente un caractère sérieux, et d'autre part, lorsque l'autorisation de licenciement, sur renvoi préjudiciel, est déclarée illégale par le juge administratif, il lui appartient, dans ce cas, après avoir statué sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, de réparer le préjudice subi par le salarié, si l'illégalité de la décision…

; qu'il a été constaté que les protestations et demandes présentées par Mme L... n'étaient pas justifiées ou n'appelaient pas les réponses par elle attendues ; que la salariée indique également qu'en lui retirant ses responsabilités dans le choix des matériels nécessaires à l'exercice de ses fonctions, son employeur a changé ses conditions de travail et porté atteinte à son statut de salarié protégé ; que Mme L...

; que dès lors, la cassation à intervenir sur le moyen relatif à la discrimination emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS subsidiairement QU'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; que l'employeur qui impose au salarié protégé un changement de ses conditions de travail commet un manquement à ses obligations justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts ; qu'en déboutant la salariée après avoir pourtant constaté que l'employeur avait modifié son affectation, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail.

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR retenu qu'il n'aurait pas été élu en qualité de délégué suppléant et ne bénéficierait pas d'un statut protecteur et en conséquence de l'AVOIR débouté de sa demande de voir prononcer la nullité de son licenciement, ainsi que des conséquences pécuniaires en découlant. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le statut de salarié protégé et la nullité du licenciement M. H... soutient qu'il a été élu délégué du personnel suppléant, le 17 juillet 2015, à l'occasion du second tour de scrutin des élections professionnelles s'étant tenues au sein de la Sas Cirb, et qu'il bénéficiait dès lors du statut de salarié protégé. Me N..., ès qualités de liquidateur de la Sas Cirb, réfute le fait que M. H...

la somme de 38 314,85 € à titre de solde d'indemnité légale de licenciement majorée des intérêts au taux légal, débouté société Essilor international de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'elle gardera à sa charge les dépens exposés en première instance et en appel ; AUX MOTIFS QUE demeure la question de l'indemnité légale de licenciement qui est due au salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'administration ; qu'il est constant qu'après le licenciement de M. K...

, en droit, impossible l'exécution du préavis, - le CNES, par lettre en date du 16 septembre 2014, a reconnu auprès de l'inspection du travail la nullité de ladite mise à la retraite, - en conséquence de ladite nullité, il n'a pas pu effectuer son préavis et son droit à congés sur préavis n'a pu être épuisé, - le CNES avait connaissance du statut de salarié protégé lors de la notification de mise à la retraite illicite intervenue le 14 août 2014, - à la date du licenciement nul, soit le 14 août 2014, il ne pouvait prétendre, à 64 ans à une pension de retraite à taux plein, - cette mise à la retraite illicite manifeste une exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, ayant causé des préjudices, de nature morale et contractuelle, au salarié protégé, - il a souffert un préjudice résultant de la…

; qu'en retenant que l'employeur justifiait la mise en oeuvre du nouveau système de prise en charge des frais professionnels par le nombre de kilomètres parcourus, et non par les fonctions, des salariés concernés, sans constater que ce système spécifique de prise en charge des frais de déplacement aurait été imposé à d'autres salariés que les trois salariés protégés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une raison objective et étrangère à toute discrimination, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° E 19-12.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. H... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-12.845 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire Glaxosmithkline, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.