Salarié protégé : décisions et repères – page 195

constituant l'équipe sur les chantiers qu'il dirigeait, la cour d'appel a pu décider que l'intéressé avait droit au coefficient correspondant à cette qualification ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect du statut des salariés protégés, alors, selon le moyen, que la rupture d'un contrat de travail par voie d'accord entre l'employeur et un salarié protégé est exclusive des règles régissant le licenciement des salariés protégés, de sorte qu'en décidant que la procédure d'autorisation administrative de licenciement devait être respectée en cas de rupture d'un commun accord résultant de l'adhésion à une convention de conversion, la cour d'appel a violé, par fausse application, les…

a été engagée le 30 janvier 1989, en qualité de remmailleuse par la société Marilor aux droits de laquelle vient la société TEC, en liquidation judiciaire à la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Troyes du 21 juillet 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave selon lettre du 23 juin 1994 ; que soutenant qu'elle devait bénéficier du régime des salariés protégés pour avoir demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel, Mme X...

et non cumuler, comme elle l'a fait implicitement, les indemnités légales de licenciement et celles contractuelles prévues en cas de départ volontaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la rupture du contrat de travail de M. X..., salarié protégé, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a constaté que les sommes versées à la salariée ne tenaient pas compte des dommages-intérêts lui revenant, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998), que la société IBM a soumis au comité d'établissement du site de Montpellier les 24 novembre et 22 décembre 1992, un plan relatif à des offres de départs volontaires ; qu'en exécution de ce plan, un protocole de résiliation conventionnelle du contrat de travail a été conclu avec M. X..., salarié protégé qui, par la suite, s'est prévalu de sa nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

en fait : M. X... était professionnellement mandaté pour consulter tous les comptes sans restrictions et sans consignes précises ; alors, enfin, que la mention (page 5 de l'arrêt), de l'autorisation du ministre du travail du 17 décembre 1996 est, en droit, inopérante et en fait inexacte, car la décision concerne un autre salarié, M. X... n'étant pas un salarié protégé bénéficiant d'une procédure spécifique de licenciement ; Mais attendu que le fait pour une banque de mettre en place un système d'exploitation intégrant un mode de traçage permettant d'identifier les consultants des comptes, ne peut être assimilé ni à la collecte d'une information personnelle au sens de l'article L.

à la salariée, a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... pouvait prétendre à la somme de 542 800 francs au titre des salaires jusqu'à l'issue de la période de protection, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnisation de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, sans autorisation de l'Inspection du Travail, ne saurait, quand ce dernier n'a pas demandé sa réintégration, excéder la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son exclusion jusqu'à l'issue de la période de protection, de sorte que la cour d'appel, qui accorde de ce chef à Mme X...

, être garantie par l'AGS ; qu'en décidant que l'indemnité susvisée était née le jour du licenciement et non lors de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 143-11-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'indemnité versée au salarié protégé par application de l'article L. 425-3 du Code du travail et qui, aux termes mêmes de ce texte, constitue un complément de salaire, est couverte à ce titre par l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail lorsque les conditions prévues à l'article L.

En cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de 2 mois, et, le contrat de travail se poursuivant avec le nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, ce dernier est tenu de réintégrer le salarié, sous peine, à défaut, de supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail.

Dès lors que l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licenciement, le représentant du personnel, mis à pied en application de l'article L. 436-1 du Code du travail, a droit à ses salaires pour la période de mise à pied.

le 16 septembre 1991, et élu délégué du personnel le 2 août 1991 ; que M. X... a été licencié pour faute grave par la société Ceri le 17 février 1993, sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 1997), d'avoir jugé qu'il n'avait pas le statut de salarié protégé et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de réintégration alors, selon le moyen, d'une part, que selon les termes identiques des articles L. 412-16 et L. 433-14 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.

par lettre du 25 mars 1993, l'employeur convoquait M. Y... à un entretien préalable pour le 5 avril ; que, le 5 avril, prenant acte de la candidature de M. Y... à un poste de délégué du personnel présentée par courrier du 13 janvier, l'employeur a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licenciement ; que, par suite à l'avis favorable de l'inspection en date du 9 juin 1993, M. Y...

et qu'il avait sur ce point des compétences moindres que celle-ci, que les parties à un contrat de travail doivent avoir un comportement loyal jusqu'à la cessation effective des relations contractuelles, ce qui interdit à un salarié doté d'une haute compétence juridique et professionnelle par son omission de rappeler qu'il est bénéficiaire de garanties à la suite de sa situation de salarié protégé et d'amener son employeur à prononcer un licenciement en méconnaissance du statut protecteur ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article R.