Salarié protégé : décisions et repères – page 164

Le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l'action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause

au salarié une somme provisionnelle en réparation de son préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié et son employeur avaient conclu un accord ayant pour objet d'organiser, sous condition suspensive d'obtention de l'autorisation administrative et de la notification du licenciement, la rupture du contrat de travail du salarié protégé, ce dernier s'engageant à tout mettre en oeuvre pour favoriser une décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, a, sans méconnaître l'autorité du jugement du 5 octobre 2004, caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser ; qu'elle a par ce seul motif justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant constaté la…

L'annulation d'un mandat donné dans le cadre des dispositions de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 n'ayant pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur prévu par ce texte, la perte de la qualité de salarié protégé intervenant à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation administrative avant l'annulation de son mandatement avait été prononcé en violation de son statut protecteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1994 par la société SHR Réal Marcq en qualité de directeur de l'hôtel restaurant exploité par cette société; que suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le salarié qui avait la qualité de salarié protégé en tant que délégué du personnel, a été licencié le 30 avril 2002 pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi le 28 juin 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur du fait du non-paiement de ses salaires et pour avoir été dispensé de tout travail au sein de l'établissement avant son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le…

à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 425-1 du code du travail impose une procédure de licenciement spécifique applicable aux salariés candidats aux fonctions de délégué du personnel ; qu'en conséquence, suspend la procédure de licenciement d'un tel salarié protégé la demande d'annulation de sa désignation comme candidat aux élections professionnelles introduite par l'employeur devant un tribunal d'Instance, l'issue de cette action commandant la nature de la procédure de licenciement à mettre en oeuvre ; qu'en affirmant en l'espèce que la contestation de la candidature de M. X...

Dès lors que son licenciement pour motif économique, prononcé à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur, a été autorisé par l'inspecteur du travail, au vu de la décision du juge commissaire rendue en application de l'article L. 621-37 du code de commerce, le salarié investi d'un mandat ne peut contester, devant le juge judiciaire, la validité et la cause du licenciement, en raison de vices dont serait affectée l'ordonnance du juge-commissaire

il a été l'objet d'une discrimination salariale prohibée en ce qu'un autre salarié de l'entreprise exerçant en même temps que lui des fonctions identiques s'est vu attribuer un salaire mensuel de 3 000,00 €, alors que lui-même ne perçoit que 2 290,00 €. Après rupture du contrat de travail survenu en juillet 2004, Monsieur Z... a fait valoir que : -en raison de son statut de salarié protégé, l'employeur ne pouvait mettre fin à son contrat de travail, requalifié en contrat à durée indéterminée, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, ce qui n'a pas été le cas ; il s'en suit, que le licenciement étant intervenu sans cette autorisation administrative, celui-ci est nul et qu'il est donc en droit de demander sa réintégration dans l'entreprise.

et n'a pas repris son travail jusqu'à son licenciement intervenu le 19 décembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en application de l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-11-2 du code du travail ; Attendu que par jugement du 4 juin 1998, le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, statuant en matière commerciale, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Optimum services ; que le liquidateur a sollicité de l'inspecteur du travail le 16 juin 1998 l'autorisation de licencier M.

l'employeur ; Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la 4e branche du moyen, la cour d'appel a retenu que M. X... avait employé son fils sans le déclarer, en utilisant un procédé de rémunération irrégulier, et qu'il établissait de manière habituelle une surfacturation du nombre des repas servis dans la cantine dont il avait la responsabilité ; qu'elle a pu en déduire que ces faits rendaient impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination et tenant notamment aux diplômes, à la plus grande ancienneté dans les fonctions d'ingénieur du son et à l' expérience de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de la discrimination alors, selon le moyen, que "le salarié protégé qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit seulement soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'il ne lui incombe nullement d'établir que la disparité de situation constatée procède d'une discrimination ; qu'en rejetant la demande de la salariée au titre de la discrimination faute pour celle-ci de…

Attendu que la société Premel Cabic fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la réintégration de M. X..., sous astreinte, de l'avoir condamné au paiement des salaires courus jusqu'au 27 novembre 2001 et les charges sociales afférentes depuis le 29 mars 2001 jusqu'à la réintégration, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'ainsi, il revient au salarié qui prétend bénéficier de la qualité de salarié protégé en vertu d'un mandat qui lui aurait été accordé par un syndicat en vue de négocier une réduction anticipée du temps de travail, de démontrer qu'une telle négociation a bien été ouverte dans l'entreprise, et ce, d'autant plus si ce point fait l'objet d'une contestation par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Premel Cabic soutenait devant la…