Salarié protégé : décisions et repères – page 150

Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci. En application des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, une telle union, dont la compétence statutaire nationale et interprofessionnelle couvre l'entreprise et dont les statuts ne lui interdisent pas d'intervenir directement dans une entreprise, qui a constitué une section syndicale dans cette entreprise peut, si elle n'est pas représentative, y désigner un représentant de la section syndicale

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 novembre 2007), qu'en juin 2005, la société Manufacture française de pneumatiques Michelin, appartenant au groupe du même nom, a décidé de transférer la production de son usine de Poitiers à celle de Joué lès Tours et a élaboré et mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que plusieurs salariés protégés, dont les emplois étaient supprimés, ont refusé les propositions de reclassement transmises par l'employeur en application du plan ; qu'à la suite de l'autorisation administrative du 20 septembre 2006, ils ont été licenciés pour motif économique le 22 septembre 2006 ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande fondée sur le caractère illicite de leur licenciement en raison de l'insuffisance du…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils pour la société Euro citernes. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que si le juge judiciaire ne pouvait, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, c'était à la condition que le licenciement ait été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l'article L.

3°/ qu'aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que ne peut interrompre ce délai la demande d'autorisation de licenciement formée, auprès de l'inspecteur du travail, par l'employeur, lorsqu'elle procède d'une erreur de droit sur la procédure applicable, le salarié ne relevant pas de la catégorie des salariés protégés ; qu'en retenant que le délai d'un mois prévu par l'article L.

échéant, les normes conventionnelles ou coutumières ayant le même objet, en vigueur dans la branche, l'entreprise ou l'établissement dont ils relèvent ; que le PREMIER FORUM Y... EUROPEAN - Accord du 8 octobre 1999 caractérise bien l'acte constitutif volontaire d'un comité d'entreprise européen qui fait bénéficier les représentants des salariés du statut de salarié protégé de l'article L 439-23 du Code du travail ; qu'au demeurant, l'accord en question, à supposer même qu'il n'institue pas un comité d'entreprise, stipule que "les représentants des employés bénéficient dans l'exercice de leur fonction d'une protection et de garanties identiques telles qu'accordées par la loi sur l'emploi de leur pays d'origine" ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 6 § 2 de la directive n°94/45/CE du 22 septembre…

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part ,que la modification d'un cycle de travail comportant un horaire de travail habituel de nuit qui emporte le passage à un horaire de travail seulement de jour, ou d'un horaire de jour à un horaire comportant un travail de nuit, suppose que le salarié accepte cette modification et, d'autre part, qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié protégé ne peut lui être imposée sans son accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

plein, ce qui constituait une modalité d'exécution de son service conforme à ce que prévoit le statut des personnels enseignants des établissement du second degré, la cour d'appel a violé les articles L. 914-1 du code de l'éducation et 3 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; 2°/ qu'en cas de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé, la rupture du contrat de travail ne doit produire les effets d'un licenciement nul que si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de l'employeur la justifiaient ; qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel que M. X...

; que dès lors le juge judiciaire ne peut apprécier le bien fondé du caractère réel et sérieux de la rupture, seul devant être opéré dans le cadre du présent litige l'examen d'une part de la privation des indemnités de rupture, d'autre part celui des restitutions réclamées par l'employeur ;…que l'autorisation administrative de licenciement a produit tous ses effets à sa date de sorte que la lettre de licenciement fixe la date de la rupture du contrat ; que si le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration qui, sauf sursis à exécution, court à compter de la notification de la décision ministérielle, a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi pour la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois, ce droit n'est ouvert que lorsque la…

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui à manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification. Il en résulte qu'en cas de litige il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il à proposé les postes disponibles, soit en justifiant de l'absence de tels postes

la salariée adhérente à un autre syndicat dont le licenciement n'avait pas été autorisé par l'inspecteur du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision du regard de l'article L.

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause la décision de l'autorité administrative ayant fait application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur au paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, retient que ce texte n'avait pas vocation à s'appliquer et que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail donnée pour le transfert du contrat de travail n'a aucune autorité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 2006) que la société Renosol attributaire du marché de nettoyage d'un centre commercial sur lequel était affecté monsieur X..., salarié protégé, a perdu ce marché au bénéfice de la société Isor ; que l'inspection du travail ayant refusé l'autorisation de transférer le contrat de travail du salarié, celui-ci a été affecté sur un autre chantier jusqu'à ce que la décision administrative ayant été annulée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, son contrat se poursuive avec la société Isor et qu'il soit affecté à nouveau au nettoyage du centre commercial ; que la société Isor ayant à son tour perdu le marché au profit de la société GSF Neptune, a…