Salarié protégé : décisions et repères – page 129

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, mais jamais à un niveau inférieur à celui de l'entreprise. En conséquence, viole l'article L. 1233-3 du code du travail, une cour d'appel qui, estimant que le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise est limité à un établissement, apprécie la cause économique au niveau de cet établissement

3.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Interjetant appel incident, la S.A. SYNERGIE conclut au débouté total d'[L] [D] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; À l'audience l'avocat d'[L] [D] précise ne demander aucune réparation pour la méconnaissance du statut de salarié protégé dû à la fonction de conseiller prud'homme occupée par le salarié ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du licenciement Attendu que selon l'article L.

Le refus par le salarié protégé d'une modification que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur l'autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui retient que le refus du salarié de rejoindre le poste auquel il a été affecté justifie son licenciement pour faute grave

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement

dans la recherche du reclassement du salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques

il résulte de ce qui précède que l'employeur a manqué aux obligation précitées relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs … ; que dans ces conditions le maintien de Madame X... au poste de travail était impossible ; que dès lors le motif d'absence injustifiée et de refus de reprendre son poste n'est pas avéré et ne justifie pas le licenciement de l'intéressée » ; que plus explicitement encore, la décision ministérielle du 31 octobre 2007 affirme que « l'exercice du droit de retrait par Madame X... est donc justifié » ; que dès lors que cette dernière décision fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif et qu'elle n'est donc pas définitive, le juge judiciaire ne peut considérer qu'elle s'impose aux parties au contrat de

novembre 2009, le tout sous astreinte, et D'AVOIR condamné la société STERNA à verser à M. Xavier X... des dommages et intérêts d'un montant de 2 500 € en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de la brutalité de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE la société STERNA fait valoir que M. Xavier X...

l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation du statut protecteur, l'arrêt énonce que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était à ce point grave qu'il justifiait qu'il soit fait droit à l'action en résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture, et qu'il lui appartient, le cas échéant, de faire droit

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté messieurs X..., Y... et Z... de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le mandataire judiciaire a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail en date du 13 janvier 2005 à procéder au licenciement de messieurs X..., Y... et Z...

réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le mandataire judiciaire a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail en date du 13 janvier 2005 a procédé au licenciement de Monsieur X...; que Monsieur X...a été licencié par lettre du 20 janvier 2005 ; que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement à l'intérieur d'un groupe à l'égard d'un salarié protégé relève du contrôle de l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ; que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employeur…

occupait les fonctions de responsables des assurances, la Cour d'appel, qui a néanmoins retenu le contrat à durée indéterminée conclu avec Madame Y... était en lien avec la mise à la retraite de Monsieur X..., a violé l'article 31-2 de la convention collective susvisée. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Michel X... de sa demande tendant à faire juger qu'il bénéficiait de la qualité de salarié protégé et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non respect du libre exercice d'un mandat de représentant du personnel et pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X...