Salarié protégé : décisions et repères – page 130

; la suite de l'affaire illustre comment il est parvenu à ses fins ; par ailleurs et au surplus, le Juge des Référés doit mettre fin à une discrimination syndicale, qui suffit à elle seule à établir l'existence d'un trouble manifestement illicite (Cohen, p. 948, édition 2009) ; par un raisonnement analogique, en ce sens, Cass.

en cours majorée de la rémunération qu'il aurait perçue pendant la période de protection postérieure à la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1 et L.

et son refus réitéré de respecter les consignes a provoqué des protestations du client, que son comportement inadmissible interdisait à l'employeur de le maintenir dans son équipe et en dernier lieu, que le salarié avait refusé une affectation sur un nouveau site ; Attendu cependant que le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé mis à pied à titre conservatoire et dont l'autorisation de licenciement a été refusée, constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, justifiant la prise d'acte de la rupture laquelle produit les effets d'un licenciement nul ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié n'avait pas été rétabli dans ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR…

; Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront fixés à 14 000 € et les demandes pour rappel de salaire, indemnité conventionnelle de licenciement et préavis sont accueillies eu égard à l'ancienneté du salarié, la dernière moyenne de salaire et au préjudice subi ; Il est dû en outre la somme de 8 400 € de dommages-intérêts pour licenciement de salarié protégé ; Le salarié n'a obtenu selon ordonnance de référé du 19 octobre 2007, une attestation Assedic délivrée par le mandataire liquidateur de Sna Ile de France qu'en novembre 2007 de telle sorte que l'indemnisation pour chômage a été repoussée jusqu'à cette date et il n'a pas été encore établi de relevé de créances destiné à l'Ags, ce qui a empêché le paiement des sommes garanties ; Il sera alloué deux fois la somme de 1 500 €…

n'a aucunement justifié son absence par une circonstance exceptionnelle qui le contraignait à solliciter un congé alors que sa présence était prévue au planning de travail affiché pour la journée fériée du lundi de Pâques 2010 ; qu'en l'état, et compte tenu de la tension évidente qui préside aux relations de travail établies entre Mme Z... et M.

Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la visite médicale de reprise marquant le terme de la période de suspension du contrat de travail, le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant cette suspension et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé, et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés

Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. Viole dès lors l'article L.

et sérieuse, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, une société mise en cause en sa qualité alléguée de co-employeur doit être en mesure de discuter, devant le juge judiciaire saisi des conséquences de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement de salariés protégés, de l'existence de la cause réelle et sérieuse des licenciements qui lui sont rétrospectivement imputés ; que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résultant pas en soi de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif se prononçant sur les licenciements imputables à la société employeur ne peut priver la société déclarée ultérieurement co-employeur de son droit d'obtenir du juge…

adressée le 18 septembre 2006 et reçue le 27 septembre 2006, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la loi spéciale déroge à la loi générale ; que l'obligation de reprise du paiement des salaires prévue par l'article L. 1226-4 du Code du travail pèse sur l'employeur jusqu'au reclassement ou au licenciement du salarié protégé, sans qu'il puisse lui être opposé l'impossibilité d'indemnisation tant que la décision d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement n'est pas définitive, prévue l'article L. 2422-4 du Code du travail ; qu'en refusant d'indemniser la salariée durant la période écoulée entre la fin du délai de l'article L.

Le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, d'une part, peut prétendre, s'il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu'à celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite, d'autre part, a le droit d'être indemnisé de la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période

"la salle". Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise » (Sic) ; qu'en premier lieu, M. X... invoque la nullité de son licenciement pour discrimination syndicale ; que cependant, il n'est pas contesté que le salarié n'a plus de mandat syndicale et n'a plus le statut de salarié protégé depuis 2004 ; qu'en outre, il ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée à ses anciennes fonctions de représentant des salariés ou à ses engagements syndicaux ; qu'il s'ensuit que M. X...

formées par le salarié, la cour d'appel relève que celui-ci, de par ses fonctions, avait pleinement conscience de ce que la procédure de licenciement n'avait pas tenu compte de son mandat de conseiller prud'homme et a, en signant cette transaction, fait en toute connaissance de cause le choix de renoncer à se prévaloir de la méconnaissance de son statut de salarié protégé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés, en sorte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après obtention de l'autorisation…