Salarié protégé : décisions et repères – page 131

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que toute décision doit être motivée ; que la cour d'appel, s'est bornée à indiquer que la société ADT France avait, entre autres éléments, produit différentes pièces afférentes à l'autorisation administrative de licenciement économique d'un salarié protégé, dont le contrat avait été rompu pour le même motif que Mme Z..., sans en faire la moindre analyse, lorsqu'il en résultait pourtant que l'inspecteur du travail aussi bien que le Ministre de l'emploi avaient jugé établie la réalité du motif économique invoqué ; qu'en considérant néanmoins que la société ADT n'établissait pas que sa réorganisation était indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité ou de celle du secteur d'activité du groupe…

Il résulte des dispositions de l'article 5-15 de la convention collective nationale de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que les salariés, qui bénéficient pour une année pleine de six jours fériés chômés en sus du 1er mai, peuvent prétendre à un jour de congé supplémentaire lorsque le 1er mai, jour légalement chômé, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine chômé collectivement dans l'établissement. Doit être censuré l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice en raison de la coïncidence du jeudi de l'ascension et du 1er mai 2008 alors que le jeudi de l'ascension de l'année 2008, jour férié chômé collectivement dans l'entreprise, coïncidait avec le 1er mai, jour légalement chômé

attestant que l'employeur n'avait jamais pardonné à M. X... d'avoir attesté en faveur de M. C... dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Sogeti, son attestation ayant permis la réintégration de M. C... au sein de l'entreprise ; que la cour d'appel a cependant jugé que M. X... ne démontrait pas que son licenciement était en réalité dû à son statut d'ancien salarié protégé, dès lors qu'à l'époque des faits, il ne bénéficiait plus de ce statut depuis plus de deux mois et qu'il n'apportait aucun élément probant de nature à établir en l'occurrence une quelconque mauvaise foi de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, quand la proximité du licenciement de M. X...

de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée le 19 juin 2008 et de ses demandes consécutives tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied, des congés payés y afférents, et de dommages-intérêts ainsi qu'à la régularisation de l'intéressement et de la participation et d'une demi-journée de RTT y afférents. AUX MOTIFS QUE Monsieur Hervé X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que Monsieur X... n'avait pas la qualité de salarié protégé et l'absence de trouble manifestement illicite et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à sa réintégration sous astreinte, au versement d'un salarie mensuel brut d'un montant de 3.

; qu'en rejetant néanmoins la demande de Monsieur X... sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 122-45) ; ALORS QUE d'une part, l'employeur, qui a procédé au licenciement d'un salarié protégé sans autorisation ou avec une autorisation annulée ultérieurement est tenu de réintégrer le salarié dans le même emploi ou dans un emploi similaire et, d'autre part, que l'employeur ne peut imposer au salarié protégé des modifications de son contrat de travail ni même de ses modalités de travail ; que la Cour d'appel a affirmé que le salarié avait opposé des refus systématiques aux propositions de l'employeur…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2010), que M. X... a été engagé le 2 février 2009 par l'association APEI La Hêtraie, en qualité de chef de service éducatif, suivant contrat prévoyant une période d'essai expirant le 3 juin 2009 ; qu'il a été mis fin à cet essai le 3 mars 2009 ; qu'en raison de son statut de salarié protégé pour avoir été candidat aux élections prud'homales, le conseil de prud'hommes statuant en référé a, le 28 avril 2009, ordonné sa réintégration sous astreinte ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes tendant à voir liquider l'astreinte dont était assortie l'ordonnance du 28 avril 2009 et prononcer une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen, que la simple volonté manifestée par l'employeur, par…

Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié au titre des manquements de l'employeur commis entre octobre 2004 et septembre 2006, l'arrêt retient que le retrait des fonctions de chef de projet senior position E est justifié par ses doléances et la plainte d'un client ; Attendu, cependant, qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses propres constations que le retrait de son poste de chef de projet senior…

1453-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL) L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté la société TODD, venant aux droits de la société FREINS ET TECHNIQUES de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Maître Y..., ès qualités ; AUX MOTIFS QUE la société TODD souligne que l'information relative au statut de salarié protégé de Monsieur X... était essentielle et aurait nécessairement modifié le contenu, voire même le principe, de son offre de reprise ; que toutefois Monsieur X...

; que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la société Briffaz pouvait être représentée par son liquidateur judiciaire, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de déclarer les décisions du tribunal administratif opposables à la société Eurodec industries et à la société LC Maitre, de déclarer nuls et de nul effet les licenciements des salariés protégés suite à l'annulation des autorisations administratives de licenciement, de fixer le montant des dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement et l'indemnité au titre de l'article L.

; qu'il ne justifie ni de sa qualification professionnelle à l'embauche, ni de l'évolution de celle-ci dans le temps ni des formations spécifiques suivies ; que si dans les écritures soutenues devant la cour, il se réfère à une décision de l'inspection du travail du Nord, saisie d'une demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail, laissant supposer qu'il est salarié protégé, cette décision du 5 mars 2009 concerne en réalité monsieur H...

effet que de partager les anciennes fonctions de l'intéressée entre celle-ci et une autre de ses collègues, du même niveau hiérarchique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la modification de son périmètre d'activité et la perte d'une partie de ses attributions constituaient un changement des conditions de travail que la salarié protégée était en droit de refuser et engendraient un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés devait mettre fin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…