Salarié protégé : décisions et repères – page 132

faute grave par lettre du 7 Janvier 2004 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul, alors, selon le moyen, qu'un salarié protégé en raison de sa candidature aux élections des représentants élus du personnel au comité d'entreprise ne peut être licencié au terme de la période de protection pour des faits dont l'employeur a pris connaissance au cours de celle-ci et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'en se fondant dès lors sur la seule circonstance que, à la date de la convocation à l'entretien préalable de M. X...

Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de limiter son indemnisation pour violation du statut protecteur à une certaine somme, alors, selon le moyen, que le salarié protégé en sa qualité de conseiller prud'homal sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit, à ce titre, à une somme forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu'à l'expiration de la période de la protection en cours, dans la limite de trente mois ; qu'en l'espèce, le salarié rappelait, sans aucun moment être contredit par l'employeur, qu'il avait été élu…

Vu les conclusions du 5 mars 2010 au soutien de ses observations orales par lesquelles M. X... demande à la cour de -réformer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, et statuant à nouveau, de -constater que Bayer CropScience a gravement manqué à son obligation de loyauté à son égard, -constater que Bayer CropScience a commis des actes discriminatoires à son encontre tels que relevés par l'Inspection du Travail, en conséquence : - condamner Bayer CropScience à lui verse : 72642,65 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte d'une mesure liée à l'âge, 90000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l'attitude discriminatoire à l'encontre du salarié délégué syndical(...) ; Sur la demande relative à la mesure d'âge prévue au plan social Considérant que M.

Une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt dans les conditions déterminées par l'article L. 3324-1 du code du travail.

En retenant qu'un directeur des ressources humaines avait agi, pour l'exécution d'un jugement arrêtant un plan de redressement, sous la direction et le contrôle des administrateurs judiciaires et que ceux-ci n'alléguaient aucun excès de pouvoir, une cour d'appel caractérise une délégation implicite de pouvoir par les mandataires de justice et une ratification implicite par eux des actes passés en exécution du jugement, les rendant ainsi opposables à l'AGS

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire de septembre 2009 à mars 2010 et d'ordonner sa réintégration à son poste de travail au départ du site de Perenchies ou de l'agglomération lilloise, alors, selon le moyen : 1°/ que si aucune modification du contrat de travail ni même des conditions de travail ne peut être imposée au salarié protégé, celui-ci ne peut, en l'absence de toute modification, refuser de se présenter à son travail ; qu'en considérant que l'affectation administrative de M. X...

deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits à l'appui du pourvoi n° D 10-25. 504 par Me Foussard, avocat aux Conseils pour MM. X..., Y..., Mmes A..., B..., C..., D... et M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement, il a déclaré irrecevables les demandes des salariés protégés énumérés ci-après, tendant à faire déclarer leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. Dominique X..., M. Alain Y..., Mme Marie-Christine A..., Mme Malika B..., Mme Danielle C..., Mme Henriette D... et M. Gérard Z... (arrêt, p.

par leurs soins du nouveau produit incluant le téléphone, la télévision et l'internet, a pu en déduire que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles et que leur démission, qualifiée de prise d'acte, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour MM. X..., Y... et Z..., d'un licenciement nul pour M. B..., salarié protégé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société NC Numéricable aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société NC Numéricable à payer à M. X... et à M. B...

a, le 5 janvier 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 25 juin 2004, en invoquant la modification de son contrat de travail du fait de la transformation de ses fonctions de " téléconseiller " en " télévendeur ", et formé de nouvelles demandes au titre de la rupture et de sa qualité de salarié protégé ; Sur le premier moyen, en ce qu'il concerne les demandes formées à l'encontre des sociétés KPN Télécommerce BV et Atos Wordline : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre de la rupture, de la violation du statut protecteur et de la modification unilatérale du contrat de travail, à tout le moins de ses…

à en effectuer ; que la cour d'appel, qui a reproché à l'employeur de ne pas avoir maintenu au profit de M. X... les heures supplémentaires qu'il effectuait, a violé les articles L. 3121-11 et L.

l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre la rupture ou le transfert du contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection ; qu'il en résulte qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus de celui-ci de ce changement et de refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié, mais encore de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement, la décision du ministre n'ayant aucun effet rétroactif ; que la créance de salaires dus pour la période qui s'est écoulée entre la décision de l'employeur de suspendre la rémunération…

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions critiquées, qui reconnaissent au salarié protégé, dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail, le droit d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent lorsque le ministre, sur recours hiérarchique, ou le juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir, annule cette autorisation, répondent à des exigences constitutionnelles visant à assurer l'effectivité du droit syndical et du principe de participation justifiant que les représentants du…