Salarié protégé : décisions et repères – page 133

, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8 et D. 2143-4 du code du travail que bénéficie du statut protecteur exigeant l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de licenciement ainsi que la consultation du comité d'entreprise sur la mesure entreprise, le salarié désigné en qualité de salarié protégé concomitamment à l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement, dès lors que le caractère frauduleux de sa désignation n'est pas établi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. X...

de steward, puis en qualité de chef de cabine selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2004, M. X... a été licencié pour faute grave le 14 avril 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que la perte de la qualité de salarié protégé d'un candidat aux élections professionnelles n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement, se prononçant sur une contestation électorale, annule cette candidature ; qu'en l'état d'une candidature transmise par un délégué syndical puis remise en cause par la secrétaire générale de la même organisation syndicale, l'employeur, qui ne peut se faire juge de la validité des listes de candidatures présentées par des entités différentes d'un même…

en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la clôture définitive des débats sur l'instance primitive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de l'indemnité légale de licenciement et dit irrecevables les demandes du salarié au titre du statut de salarié protégé, l'arrêt rendu le 24 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la caisse d'épargne Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2422-1, L. 2422-4 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, qu'engagé le 1er janvier 1980 en qualité de dessinateur par la société Prestoformes, M.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail : "Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.

Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d'Appel de Basse-Terre autrement composée, infirmait, par arrêt du 15 décembre 1999, la décision du conseil de prud'hommes et déclarait recevables les prétentions de M. X.... La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de la Guadeloupe était condamnée à payer à celui-ci les somme suivantes : -718 340 fr. (soit 109 510 €) au titre de l'indemnité protectrice due à un salarié protégé, -155 000 fr. (soit 23 630 €) de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -92 352 fr. (soit 14 079 €) au titre de l'indemnité de licenciement, -51 310 fr. (soit 7822 €) au titre de l'indemnité de préavis, -54 720 fr. (soit 8342 €) au titre de l'indemnité de congés payés, -3 946 fr. (soit 602 €) au titre de l'indemnité de 13e mois, sous déduction de la somme de 480 000 fr.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que M. Z... dirigeant de la société Z... services « connaissait la procédure engagée par M. Y... » sans qu'il résulte de ses constatations qu'à la date de la souscription de la garantie de passif le 14 février 1992, à laquelle la procédure en cours avait pour objet un appel interjeté par le salarié protégé contre le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté son recours en annulation de l'autorisation de licenciement, M.

Attendu que pour dire qu'à défaut de licenciement prononcé dans le mois du jugement de cession de l'ASJD, le transfert du contrat de travail de Mme X... est intervenu au profit de l'ALEFPA et ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel retient que le licenciement de Mme X... n'ayant pas été prononcé avant le 8 janvier 2004, le transfert de son contrat de travail est intervenu à cette date par l'effet de la loi, son statut de salarié protégé n'ayant aucune incidence en la matière ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dès lors que Mme X...

Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article L.436-1 devenu L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir déclarer nul le licenciement intervenu en violation du statut protecteur et de ses demandes subséquentes, la cour d'appel retient que les demandes du salarié ne procédant que des conséquences de la violation du statut de salarié protégé qui lui avait été conféré par fraude, ne peuvent qu'être rejetées ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni la lettre du syndicat du 21 novembre 2002 demandant à l'employeur de considérer comme nulle et non avenue la désignation qu'il avait opérée le 28 octobre précédent, ni les circonstances de cette désignation qui n'a pas été annulée, ne pouvaient priver rétroactivement le salarié de la protection afférente à son…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt a attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... était intervenue aux torts de l'employeur le 3 janvier 2006 et d'avoir condamné la société WEBER à lui payer une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité pour violation du statut protecteur, et des dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

à faire produire à sa démission les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut directement imposer à un salarié protégé, malgré le refus de celui-ci, la mise en oeuvre d'un changement de ses conditions de travail ; que la simple annonce par l'employeur, même présentée comme irréversible, d'un simple changement des conditions de travail du salarié protégé ne peut être considérée comme une décision ayant été imposée à ce salarié qu'une fois que cette annonce a été concrètement mise en oeuvre, et ce contre l'accord du salarié ; qu'en jugeant que l'employeur avait…

Considérant que l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'annulation de l'autorisation de licenciement n'est pas exclusive du droit aux indemnités de rupture dues au salarié selon le droit commun en cas de licenciement ; qu'elle est cependant subordonnée à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement qui ne résulte pas, en soi, de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; considérant qu'il est à ce jour établi que Monsieur Alex X... a été absent de son poste de travail du 12 mai 2000 au 13 décembre 2000, date du licenciement notifié pour faute grave, alors que pendant cette période : il a été hospitalisé le 17 mai 2000, puis du 18 au 21 mai 2000, il a été incarcéré suite à une information judiciaire du 27