Salaire / rémunération : décisions et repères – page 990

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2018), Mme F... a été engagée selon accord verbal à compter du 18 octobre 2012 en qualité de coiffeuse par la société Coiffure Land. 2. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 26 octobre 2012 à la suite du refus de la salariée de souscrire le contrat de travail proposé la veille par l'employeur et qu'elle a estimé ne pas correspondre aux accords verbaux. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2012 de demandes tendant notamment à la reconnaissance du caractère abusif de la rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur et à l'octroi d'une indemnité pour travail dissimulé. 4.

2. Selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 juillet 2019), a été conclu le 26 juin 2000 au sein de la société Stergoz (la société) un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail qui prévoit, en son article 4, la rémunération d'un temps de pause de vingt-cinq minutes par jour pour les personnels de production ayant un horaire de base ininterrompu de six heures au moins. 3. M. B... et dix autres salariés de la société, estimant ne pas être remplis de leurs droits, notamment au titre de la rémunération des temps de pause, ont saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens, communs aux pourvois Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2019), a été conclu au sein du syndicat mixte de l'aéroport de Biarritz – Pays Basque, le 22 décembre 2011, un accord d'entreprise relatif à la classification, la rémunération et au temps de travail, qui prévoit notamment, une annualisation du temps de travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail et fixe cette durée annuelle à 1 607 heures. 2. Contestant la pratique de leur employeur consistant notamment à augmenter ce plafond annuel de 1 607 heures, de la durée des congés payés non pris au cours de la période de modulation, pour la détermination des heures supplémentaires en fin d'année, Mme B...

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2019), M. S... a été engagé par la société France Télécom, devenue la société Orange, en qualité de vendeur par contrat à durée indéterminée du 7 novembre 2006 à temps partiel, à raison de 12 heures par semaine (soit 52 heures par mois) réparties entre le lundi de 14 heures 00 à 17 heures 30 et le samedi de 9 heures 30 à 19 heures 00 moyennant une rémunération brute globale annuelle de 17 681 euros, soit 618,91 euros par mois, outre une part variable. 2. Par lettre du 10 août 2010, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en reprochant à la société Orange divers manquements à ses obligations et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er mars 2019), Mme A... a été engagée à compter du 25 avril 2005 par la société BMCE - enseigne point P, en qualité de conseiller de vente puis, selon avenants successifs, de chef d'agence soumise à une convention de forfait en jours sur l'année et en dernier lieu d'attachée technico-commercial grands comptes. 2. Par lettre du 30 juillet 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant divers manquements à son employeur puis a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du forfait en jours et obtenir paiement de sommes à titre de rappel de salaires pour des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2. Selon les arrêts attaqués (Angers, 14 mars 2019), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 7 septembre 2017, n° 15-28.014 à 15-28.018, Bull. 2017, V, n° 127), a été conclu le 26 juin 2000 au sein de la société Stergoz (la société) un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail qui prévoit, en son article 4, la rémunération d'un temps de pause de vingt-cinq minutes par jour pour les personnels de production ayant un horaire de base ininterrompu de six heures au moins. 3. M. G... et quatre autres salariés de la société, estimant ne pas être remplis de leurs droits, notamment en raison de la violation par l'employeur de son engagement de rémunérer leurs temps de pause, ont saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens, communs aux pourvois Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2019), M. Q... a été engagé à compter du 1er décembre 2014 en qualité d'attaché de direction par la société Syneval, entreprise spécialisée dans l'assistance aux copropriétaires souhaitant changer de syndic. 2. Licencié pour faute lourde par courrier du 11 juin 2015, le salarié a saisi le 2 septembre 2015 la juridiction prud'homale d'une action contestant le bien-fondé de ce licenciement et sollicitant le paiement d'indemnités de rupture et divers rappels de salaire, notamment pour heures supplémentaires, outre des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 février 2018), M. U... a été engagé en qualité de maçon-coffreur par la société Enbatra suivant contrat du 2 avril 2007. Le 30 mai 2011, il a été victime d'un accident du travail. 2. En octobre 2013, la société Enbatra a fusionné avec la société [...] (la société [...]). 3. Le 1er octobre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir diverses sommes. Il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement le 27 mars 2015. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la modification de son contrat de travail, alors : « 1°/ que l'accord d'entreprise du 24 juillet 2013 de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2018), Mme R... a été engagée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sonadis en qualité d'employée administrative, échelon 2, niveau II, coefficient 175, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 2 février 2009. Le 23 décembre 2013, la salariée a été placée en arrêt de travail. 2. Le 31 décembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur et paiement de diverses sommes salariales et indemnitaires. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2018), Mme D... a été engagée, du 28 novembre 2013 au 30 septembre 2015, en qualité de consultante, statut ingénieur et cadre, position 2.2, coefficient 150, par la société Technologia (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée, soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2. Le 28 décembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein et paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai 2019), M. U..., engagé le 1er janvier 1990 par la société Lyonnaise des eaux France, aujourd'hui dénommée la société Suez eau France, a été licencié pour inaptitude par lettre du 29 août 2014. 2. Contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2019), Mme V... a été engagée en avril 2015 par la société Sud Service en remplacement, durant ses congés, d'un salarié dans le cadre d'un contrat de propreté au sein de l'aéroport de Marseille. 2. La salariée a été victime d'un accident du travail le 22 avril 2015. L'employeur l'a informée le 28 avril 2015 de la fin de son contrat à durée déterminée le 30 avril 2015. 3. Sollicitant le bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet et se prévalant d'un licenciement nul, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de créances salariales et de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner