Salaire / rémunération : décisions et repères – page 964

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2018), Mme T..., engagée en qualité d'hôtesse de l'air par la société Corsair (la société), selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du 1er août 2004, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2018), Mme O..., engagée en qualité d'hôtesse de l'air par la société Corsair (la société), selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du 1er août 2004, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2019), Mme X... a été engagée à compter du 13 décembre 1999 par la société GDF Suez, devenue Engie, en qualité de chargée d'appui commercial, agent de maîtrise, puis a exercé des fonctions de vendeuse avant de devenir cadre. 2. Après une longue maladie constatée par le médecin du travail le 17 janvier 2012, Mme X... s'est vu reconnaître, le 30 août 2013, le statut de travailleur handicapé et a bénéficié d'un aménagement de son temps de travail sur avis du médecin du travail, à hauteur de 60 % du temps plein, soit 21 heures par semaine. 3. Faisant valoir que son employeur avait supprimé le bénéfice des jours de réduction du temps de travail et des jours disponibilité prévues par l'accord sur la réduction du

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2019), Mme R..., qui était par ailleurs conseiller prud'homme au sein du conseil de prud'hommes d'Epinal, a été engagée à compter du 4 décembre 2006 par l'association Aide à la vie quotidienne aux droits de laquelle vient le Groupement d'associations mutualisées d'économie sociale (l'association) en qualité de directrice de l'établissement, afin d'assurer la direction de cette structure et de quatre autres associations affiliées au groupement, d'abord à temps partiel puis à temps complet à compter du 5 mars 2007. 2. Après avoir été convoquée, par lettre du 19 octobre 2007, à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, elle a, par lettre du 3 novembre 2007,

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2019), Mme Y... a été engagée par la société Captain Tortue France en qualité de représentante-démonstratrice le 5 avril 1996 moyennant une rémunération à la commission, d'abord sous le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) puis à compter du 3 janvier 2000, celui de voyageur représentant placier (VRP). 2. Invoquant des irrégularités relatives au paiement de ses congés payés, elle a saisi, le 23 juin 2015, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre des congés payés et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. 3. Elle a pris sa retraite avec effet au 30 juin 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 avril 2019), M. G... a été engagé par l'Hôtel des thermes de [...] en qualité de maître d'hôtel par contrat de travail saisonnier du 6 avril 2010 au 3 janvier 2011, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2011. 2. Par lettre du 25 janvier 2015, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant à son employeur divers manquements, puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2019), Mme E... a été engagée par la Société des anesthésistes de l'hôpital [...] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 23 juillet 2007, en qualité d'infirmière anesthésiste diplômée d'État. 2. Par lettre du 8 juillet 2016 elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale, le 19 juillet 2016, de demandes tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 février 2019), Mme O... a été engagée le 03 janvier 2011 par la société Colisée patrimoine group, qui gère un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes, en qualité d'agent de service hôtelier. 2. La salariée a travaillé en service de nuit selon une amplitude de onze heures, comprenant dix heures de travail effectif et une heure de pause, non rémunérée. 3. L'employeur ayant refusé le paiement de ce temps de pause, la salariée a saisi, le 29 juin 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que les temps de pause soient reconnus comme du temps de travail effectif et à condamner l'employeur à payer des sommes à titre de rappel de salaire pour heures de nuit non payées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 avril 2019), M. S... a été engagé en qualité de journaliste/secrétaire de rédaction, coefficient 355, position 2.3, de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, par la société Classe export (la société) suivant contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2003. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chef d'édition. 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-18.392), la société BP France (la société BP), aux droits de laquelle vient la société EG Retail France (la société EG), a confié la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à la société Carbudis dont Mme I... était à la fois associée-gérante et salariée. Le 15 février 2002, la société BP a donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service à la société Carbuperiph dont Mme I... est devenue la gérante le 30 août 2002. 2. La société BP ayant procédé à la résiliation de ces contrats le 15 juin 2006 et confié la location-gérance des deux stations-service à un tiers, Mme I... a saisi la

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 06 septembre 2018), le 1er octobre 1977, a été signée au sein de la société Xerox (la société) une convention d'entreprise prévoyant notamment l'attribution d'une prime d'ancienneté pour les collaborateurs non-cadres et une prime de valorisation de présence pour les cadres. 2. Le 20 juin 1991, la société étant entrée, du fait de l'évolution de ses activités, dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 (CCNIE), a été signé un protocole d'accord portant sur les adaptations nécessaires à l'application simultanée de cette convention collective et de la convention d'entreprise.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2018), M. E... a été engagé par la société Chronodrive à compter du 27 juin 2011 par contrat à temps partiel, en qualité de préparateur de commandes. Le 3 octobre 2011, les parties ont signé un contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 30 septembre 2012. Le 12 octobre 2012, elles ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail prenant effet au 20 novembre 2012. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 janvier 2013 de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés 3.