Salaire / rémunération : décisions et repères – page 963

par courrier du 17 octobre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges a notifié à la société SAGRAM GOLBEY la prise en charge de sa maladie au titre du tableau n°57 bis des maladies professionnelles ; Que cette prise en charge a fait l'objet d'une décision d'inopposabilité à l'employeur ; Que pour autant, dans les rapports entre celui-ci et le salarié, le caractère professionnel de l'affection demeure, sans que les arguments avancés par la société SAGRAM GOLBEY relatif à l'inexactitude des avis de la médecine du travail puissent être pris en compte ; Que l'inaptitude constatée le 24 mars 2014 est la conséquence directe des prolongations d'arrêts de travail pour maladie professionnelle, renouvelés jusqu'à sa date de constatation ; Qu'il importe peu que le médecin du travail n'ait pas mentionné…

il résulte des développements qui précèdent que les manquements susvisés de l'employeur sont établis et sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; Qu'il s'ensuit que la prise d'acte de la rupture à l'initiative de ce dernier le 19 novembre 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 1) ALORS QUE la cassation sur le fondement du premier moyen entrainera par voie de conséquence cassation du chef de dispositif ayant dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des chefs de dispositif qui en sont la conséquence directe, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE la cassation sur le fondement du

il résulte de ces dispositions que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. En l'espèce, Madame T... expose, alors que sa durée contractuelle théorique de travail était de 151 h 67 par mois soit 35 heures par semaine, qu'elle a été contrainte d'accomplir, à la connaissance - à tout

Il résulte de l'ensemble de ces circonstances que la violation du principe ‘à travail égal salaire égal' invoquée par M. E... est avérée. Le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse est infirmé de ce chef. M. E...

l'employeur et les pièces de l'intimée permettent de vérifier la sincérité des montants avancés par l'appelant ; que s'agissant de M. U..., la société [...] justifie qu'il a été recruté par contrat à durée indéterminée de chantier le 3 juin 2013, en qualité de compagnon qualifié conducteur d'engins, N2P2, moyennant un taux horaire de 11,80 euros brut, augmenté à 12 euros brut en février 2014, puis par contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2016 pour la même qualification moyennant un taux horaire de 12 euros brut ; que la société [...] objecte que le panel de comparaison présenté par M. J... n'est pas pertinent dès lors qu'il se compare à des salariés placés dans une situation non identique à la sienne et qu'il ne satisfait donc pas au régime probatoire précité ;

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la comparaison effectuée par le Défenseur des droits n'est pas pertinente et ne peut permettre de retenir une rupture d'égalité de traitement au M. I... ; qu'il convient en conséquence d'examiner le panel comparatif remis par l'employeur lors de la saisine du Défenseur des droits par M. I..., qui fait le rapprochement entre des situations comparables ; qu'il ressort en effet des pièces versées aux débats par la société SAP France que la comparaison est effectuée avec les autres salariés rattachés à la même équipe Solution Support AGS, assumant les mêmes fonctions que le demandeur ; qu'au vu de ces éléments, et notamment du tableau récapitulatif des rémunérations fixes et variables perçues par l'ensemble des salariés du service, il apparaît que le salaire de M.

l'employeur au salarié pour effectuer des heures supplémentaires est indifférente dès lors que les heures supplémentaires ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié ; Qu'en l'espèce, M. Q... produit comme éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires : - le fait que la convention individuelle de forfait qu'il a signée est illicite et lui est inopposable, - des tableaux par semaine des heures supplémentaires revendiquées sur la période de novembre 2013 à septembre 2015 explicitant des tableaux transmis antérieurement avec un décompte par mois, - un mail du 28 avril 2015 à Mme Y... sur le décalage d'un jour de congé du 17 avril au 5 mai 2015, le report de congés payés non pris les 23, 24, 27 et 28 avril aux 11, 12

la salariée ; que la cour n'ayant pas reconnu ces manquements, il y a lieu en infirmant le conseil de prud'hommes de débouter J... N... de sa demande de résiliation judiciaire ; que sur le licenciement, J... N... plaide l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement au motif que son inaptitude à son poste est la conséquence du manquement par la Sarl Arcan Architecture de son obligation de sécurité et aux conditions de travail dégradées dans l'entreprise, l'employeur ayant par son inertie fautive créé les conditions pour qu'elle ne puisse, soutenue par son psychiatre et le médecin du travail envisager de continuer la relation de travail sans se mettre en danger ; que J... N... a été en arrêt de travail du : - du 30 septembre 2015 au 11 octobre

par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 juin 2016, la cour retenant également que la mise à pied disciplinaire qui lui avait été infligée le 11/07/2013 par son employeur à la suite des faits dénoncés par Mme Y... K... et ressortant de l'audit mené par l'entreprise pour les faits reprochés à ce supérieur lors du week-end à La Plagne à l'égard de Mme Y... K... était justifié ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement tant moral que sexuel est démontrée ; que l'employeur fait valoir tout d'abord que Mme Y... K... ne justifie nullement des faits qu'elle reproche à M. T... et qui se seraient déroulés à La Jamaïque en 2006 comme elle le prétend ;

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 19 février 2019 et 15 mai 2019), M. H... et sept autres salariés ont été engagés par la société Corsair par différents contrats à durée déterminée conclus pour des motifs divers (saison, accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent et remplacement dans l'attente de suppression de poste) pendant plusieurs années. Les relations contractuelles ont pris fin au terme du dernier contrat le 31 décembre 2012. 3. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes afférentes à la requalification ainsi qu'à la rupture illicite de leurs contrats.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2018), Mme R..., engagée en qualité d'hôtesse de l'air par la société Corsair (la société), selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du 1er juillet 2007, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2006, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis,

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), M. K..., engagé en qualité de steward par la société Corsair (la société), selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du 15 décembre 2004, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2007, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de