Salaire / rémunération : décisions et repères – page 816

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 août 2019), M. [U] a été engagé le 1er mars 2013 par la société Axia 4, en qualité de responsable de secteur. 2. Le 22 septembre 2014, le salarié a démissionné et a demandé à son employeur de le libérer de la clause de non-concurrence. 3. Le 23 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que sa démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes liées à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et cinquième moyens du pourvoi principal du salarié, ci-après annexés 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2019), M. [I] a été engagé en qualité de directeur du développement des bureaux de Rennes et de Nantes le 16 novembre 2009 par la société Grant Thornton & associés. Il en est devenu associé en septembre 2010. 2. Les associés ont, lors de l'assemblée générale du 17 novembre 2014, adopté une charte fixant les modalités d'exercice de leur activité. 3. Le 12 décembre 2014, M. [I] a démissionné de ses fonctions salariées à effet du 31 décembre. Il a signé le 12 janvier 2015 un engagement d'achat d'actions. Le 22 janvier 2015, il a conclu une convention de rétribution d'associés d'une durée d'un an prévoyant une rémunération fixe, outre une rémunération variable. Cette convention a été reconduite jusqu'au 31 décembre 2017.

1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 2], 12 février 2020), Mme [E] a été engagée en qualité de vendeuse par M. [O], boulanger-pâtissier, à compter du 2 avril 2002. Le 1er septembre 2014, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2. Par jugement du 3 novembre 2014, le tribunal de commerce de Libourne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [O], la Selarl [R] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Mme [E] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mai 2020), Mme [G] a été engagée par la société [Adresse 3] (CLB) le 1er juillet 1999 en qualité de directrice d'exploitation. 2. Le 19 avril 2016, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail. 3. Elle a été licenciée le 27 mai 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2020), M. [O] a été engagé par la société Dos Santos et Nelson le 9 janvier 1995 en qualité d'électricien. 2. Il a été victime d'un accident du travail le 4 novembre 2014, et a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 30 novembre 2015. 3. Il a accepté la proposition de reclassement de l'employeur mais ne s'est pas présenté le 17 février 2016, date prévue pour la reprise. 4. Le 22 février 2016, il est revenu sur son acceptation. 5. Il a été licencié le 3 mars 2016 pour faute grave, pour abandon de poste. 6. Un protocole d'accord transactionnel a été conclu le 11 mars 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. L'employeur

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2019), M. [H], engagé en qualité de chef de projet-lead financial engineer le 31 juillet 2011 par la société Finastra France, a été licencié le 14 janvier 2013 pour insuffisance professionnelle. Examen des moyens Sur le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et pour

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2019), Mme [P], engagée en qualité d'assistante commerciale et opérationnelle à compter du 3 avril 2000 par la société Avis location de voitures, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 mars 2017. 2. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen de la requête en rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° RG 18/12281 du 15 novembre 2019 en ce que les conclusions ont été notifiées par Mme [N] [P] le 27 septembre 2019 et non le 21 juillet 2017. 5. Il y a lieu de réparer cette erreur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 janvier 2020), Mme [H] a été mandatée par M. [R], agent général d'assurance, aux droits duquel se trouve Mme [D], en qualité de sous-agent d'assurances, à compter du 1er avril 1988. 2. M. [R] a notifié à Mme [H] la fin du mandat de sous-agent à effet du 31 décembre 2017. 3. Revendiquant l'existence d'un contrat de travail, Mme [H] a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. [R] et Mme [D] font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence et de déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors : « 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 janvier 2020), M. [I] a été engagé en qualité de technicien de maintenance en juillet 1985 par la société Markem-Imaje Holding. Il exerçait en dernier lieu en qualité de directeur des programmes au sein de la division de l'excellence opérationnelle. 2. Le 18 décembre 2013, le salarié et les sociétés Markem-Imaje Holding et Dover Europe SARL, appartenant au même groupe, ont conclu une convention tripartite ayant pour objet la rupture du contrat de travail de droit français et la poursuite de la relation de travail selon contrat de travail de droit suisse du 16 décembre 2013. 3. Le 28 janvier 2015, la société Dover Europe SARL a mis fin au contrat de travail. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 novembre 2019), Mme [R] a été engagée en qualité d'assistante de direction, statut cadre, le 27 mars 2009 par l'association le Centre d'études sur les matériaux composites avancés pour les transports aux droits de laquelle se trouve le Centre technique et industriel innovation plasturgie composites. 2. L'employeur ayant adhéré à la convention collective de la plasturgie, la salariée a été reclassée au coefficient 820. 3. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 juillet 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaire, outre les congés payés afférents et de reliquat d'indemnité

Sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l'employeur à l'obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Viole l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié, engagé dans le cadre d'un horaire individualisé, en requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein après avoir constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

L'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise