Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-13.950

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/2021

Numéro d'affaire

20-13.950

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01269

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1269 F-D Pourvoi n° B 20-13.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°/ Mme [D] [D], domiciliée [Adresse 3], 2°/ M. [R] [R], domicilié [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° B 20-13.950 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [H] [H], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen u…