Salaire / rémunération : décisions et repères – page 770

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2019), M. [X] a été engagé en qualité de téléconseiller le 22 janvier 2007 par la société Phone marketing méditerranée, aux droits de laquelle vient la société The Marketingroup. 2. Déclaré inapte à son poste le 27 janvier 2014 et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2020), Mme [E] a été engagée le 1er octobre 2014 par la société Art BJ en qualité de chargée de sécurité et du juridique. 2. Placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 mars 2015, la salariée a été déclarée inapte à tout poste de l'entreprise en raison d'un danger immédiat pour sa santé le 7 avril 2015, à l'issue d'une seule visite médicale par le médecin du travail. 3. Le 24 avril 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur à lui payer divers rappels de salaire et indemnités. 4. Le 6 mai 2015, elle a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2020), M. [S] a été engagé le 3 février 2014 par la société Art BJ en qualité de technicien CAO. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 mai 2015, afin notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes en conséquence puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 12 juin 2015. 3.Par jugement en date du 29 août 2018, définitif, le tribunal correctionnel de Bourges a déclaré M. [O], en sa qualité de directeur de la société Art BJ, coupable de faits de harcèlement moral, notamment sur la personne du salarié. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2020), Mme [W] a été engagée le 5 juillet 2015 par la société Art BJ en qualité de bijoutier sertisseur. 2. Placée à plusieurs reprises en arrêt de travail à compter du 17 septembre 2015, la salariée a été déclarée inapte à tout poste de l'entreprise en raison d'un danger immédiat le 17 février 2016, à l'issue d'une seule visite par le médecin du travail. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 3 mars 2016 afin, notamment, d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Le 15 mai 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. 5. Par jugement en date du 29 août 2018, définitif, le tribunal correctionnel de Bourges a déclaré M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2020), M. [I] a été engagé le 25 août 2014 par la société Art BJ en qualité de technico-commercial, dans le cadre d'un contrat d'avenir. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 8 décembre 2014 au 21 janvier 2015 et licencié le 13 janvier 2015 pour insuffisance des résultats commerciaux et missions commerciales confiées non menées à bien ou négligées. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 4. Par jugement en date du 29 août 2018, définitif, le tribunal correctionnel de Bourges a déclaré M. [C], en sa qualité de directeur de la société Art BJ, coupable de faits de harcèlement moral, notamment sur la personne du salarié.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2020), M. [E] a été engagé le 14 novembre 2014 par un contrat de travail à durée déterminée à temps plein prenant fin le 28 novembre 2014 puis par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein le 3 décembre 2014 par la société Art BJ. Il occupait en dernier lieu les fonctions de concepteur produit et marketing junior. 2. Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 7 mai 2015, le salarié a démissionné le 1er juillet 2015. 3. Par jugement en date du 29 août 2018, définitif, le tribunal correctionnel de Bourges a déclaré M. [D], en sa qualité de directeur de la société Art BJ, coupable de faits de harcèlement moral, notamment sur la personne du salarié.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 janvier 2019), M. [G] a été engagé par la société Etablissements Carré le 1er septembre 1986, en qualité de directeur de l'usine d'Orriule (64). 2. A la suite d'un contrôle de facturation effectué au sein de l'établissement le 31 août 2015, l'employeur a déposé une plainte pénale à l'encontre du salarié le 10 septembre 2015. 3. A cette même date, le salarié a été placé en arrêt maladie jusqu'au 25 septembre 2015. 4. Le 11 septembre 2015, il a été déclaré inapte temporairement avec des restrictions : ‘'pas de travail en flux tendu ; pas de conduite routière, pas de port de charges'‘, le médecin du travail notant ‘'à revoir : 26 septembre 2015''. 5. Par lettre du même jour, il a été convoqué à un entretien préalable puis licencié pour faute lourde le 23 septembre 2015.

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 29 septembre 2020), rendu en dernier ressort, Mme [O] a été engagée par la société Mifa électronique le 19 octobre 1999. 2. Son contrat de travail a été suspendu à compter du 2 juillet 2018 pour maladie, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie le 16 mai 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juillet 2020), Mme [Y] a été engagée le 6 février 1995 par la société Sicom-Signalétique commerciale, en qualité d'attachée commerciale. 2. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 octobre 2012. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 4.

2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2020), M. [K] a été engagé par la société STO en qualité de conseiller technico-commercial le 1er août 2005, et était classé technicien, coefficient 275 de la convention collective des industries chimiques. 3. Il a été reconnu travailleur handicapé à compter du 1er mars 2010. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens du pourvoi de l'employeur, et le second moyen du pourvoi du salarié, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2020), M. [G] a été engagé le 14 janvier 1985 par la société Sapimac (la société) en qualité de commis. 2. Le 24 mars 2014, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, en un seul examen avec constat d'un danger immédiat. 3. Le salarié a été licencié le 24 avril 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2019), Mme [W] a été engagée en qualité de caissière à temps partiel le 1er novembre 2012 par la société BBJR (le Glam). 2. Contestant la rupture du contrat de travail et sollicitant la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 18 mars 2016. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée