Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1967

l'employeur a décidé de procéder à une enquête ; il a dispensé d'activité [RE] [YD] du 11 mars au 7 avril 2013. Le questionnaire [UD] comporte 26 questions fermées à destination du personnel afin d'évaluer les risques psycho-sociaux. L'employeur a posé 11 questions qu'il a sélectionnées ; 51 salariés ont rempli le questionnaire ; 56,8 % ont répondu qu'il leur était demandé une quantité de travail excessive, 49 % ont répondu qu'ils recevaient des ordres contradictoires de la part d'autres personnes, 62,7% ont répondu que leur tâches étaient souvent interrompues avant d'être achevées nécessitant de les reprendre plus tard, 70,5% ont répondu que leur supérieur de ne se sentait pas concerné par le bien-être de ses subordonnés, 64,7 % ont répondu que leur

Il résulte de ces éléments que Mme [B] [G], née [N] établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Or, force est de constater que de son côté, l'A.D.A.P.E.I se contente de procéder par voie d'affirmation, considérant, mais sans apporter aucun élément contraire, que les attestations produites par Mme [B] [G], née [N] ne sont pas pertinentes et que les médecins avant établi un lien entre la dégradation de l'état de santé et la situation professionnelle n'ont pas eux-même constaté les faits de harcèlement allégués. Pourtant, plusieurs éléments auraient dû pour le moins l'alerter de la situation vécue par sa salariée et l'amener à réagir: - en effet, Mme [B] [G], née [N] avait demandé à l'A.D.A.P.E.I le 8 novembre 2005 une

la salariée au paiement de la somme de 1 578,66 € à titre de rappel de maintien du salaire du fait que la durée du maintien de la rémunération s'accroît en fonction de l'ancienneté du salarié et que l'employeur aurait dû prendre en compte une ancienneté antérieure à l'embauche du 1er septembre 2009 ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, visant à remettre en cause l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé qu'une ancienneté antérieure à l'embauche du 1er septembre 2009 devait être prise en compte et a accordé un rappel de salaire à ce titre, emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'employeur à payer la somme de 1 578,66 € à titre de rappel de maintien du salaire, par application de l'article 624 du code de procédure…

la salariée 30 692,36 euros de majoration salariale au titre du travail le dimanche et les jours fériés entre le 1er janvier 2009 et le 11 février 2014, outre 3 069,24 euros de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme [N] aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

par contrat à durée indéterminée avec effet au 1er décembre 2008, en qualité de rédacteur par la société Purepeople.com aux droits de laquelle vient la société Webedia ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2012 ; Sur la recevabilité du premier moyen, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de prononcer la nullité de la décision du bureau de jugement du conseil des prud'hommes de renvoyer l'

il résulte de ces éléments que [B] [F] revendique à juste titre d'être rattachée au pôle pédagogique dès 2006, date à laquelle son activité de formatrice a été plus importante que celle de documentaliste ; qu'il est constant que son contrat de travail n'a pas été modifié et que la proposition d'avenant n'est intervenue que tardivement à la suite des nombreuses réclamations de l'intéressée, son employeur soutenant seulement que cette modification de ses activités professionnelles n'entraînait aucun impact sur son indice qui restait similaire ; sur le coefficient applicable à l'activité professionnelle de la salariée, si les formations qualifiantes n'entraînent pas de facto une hausse du coefficient attribué aux salariés, il n'en reste pas moins que ces éléments sont retenus au minimum à titre indicatif,…

il résulte tant des termes de la lettre de licenciement que des conclusions d'appel de l'exposante (page 13) que pour motiver le licenciement du salarié pour faute grave, l'employeur s'était prévalu des conclusions du rapport de Monsieur [H], du cabinet SURVEY BUREAU EXPERTISE, assureur, en date du 23 décembre 2010 qui, pour estimer que la décision de continuer le voyage avec un appareil « souffrant de tels endommagements » méconnaissait le « bon sens aéronautique », avait pris soin de noter les endommagements de l'appareil qu'il avait personnellement constaté avant sa remise en état, soit des dégâts au niveau du train d'atterrissage droit, des âmes de longeron avant et du longeron inférieur gauche, des cales d'attache de train inférieur droit et des attaches du train d'atterrissage ;

par lettre du 14 janvier 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'[P] [B] soutient en premier lieu que son secteur d'activité constituait un élément essentiel de son contrat de travail et, partant, ne pouvait être modifié sans son accord ; mais que contrairement à ce que prétend l'intimée, la détermination du secteur d'activité d'un salarié exerçant des fonctions commerciales n'est pas en soi un élément du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il convient de relever que le contrat de travail liant les parties autorisait l'employeur à modifier la définition du secteur géographique attribué à [P] [B] ; qu'il se déduit de cette stipulation claire et précise que la définition dudit secteur n'a pas été contractualisée, peu important dès

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme au titre d'une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié ; qu'en condamnant la société Icoges à verser à Mme [D] à la fois la somme de 7 227,50 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 22 430,22 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, la cour…

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir donné son fonds de commerce de transports routiers de marchandises en location-gérance à la société MCE, à compter du 1er juillet 2006, M. [Y], se présentant comme salarié de cette société depuis cette même date, et lui reprochant de ne pas lui avoir payé les salaires de septembre et d'octobre 2006, a pris acte de la rupture de son contrat de travail avant de saisir la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, M. [Y], puis la société MCE ont été placés en liquidation judiciaire, avec désignation en qualité de liquidateur de Mme [C] pour le premier et de la société [L] pour la seconde ; Attendu que, pour dire que M. [Y] n

par jugement du 26 septembre 2011, M. [B] étant désigné en qualité de liquidateur ; que Mme [P], licenciée pour motif économique le 6 octobre 2011, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que Mme [P] n'était pas titulaire d'un contrat de travail et rejeter ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que le simple rappel des périodes d'emplois établit que M. [W] créait des sociétés éphémères au sein desquelles Mme [P] assurait bon an mal an une gestion de fait, qu'il suffirait pour s'en convaincre de constater que l'intéressée s'était associée en toutes circonstances aux volontés de l'entrepreneur [W] en acceptant une mobilité géographique excessive et des changements d'employeurs invraisemblables, que l'intéressée en avait tiré

par jugement du 19 décembre 2011, un plan de cession totale étant arrêté le 30 janvier 2012 au profit de la société France économie régions, avec autorisation de licenciement économique des salariés dont les contrats n'étaient pas repris dont M. [W], licencié le 21 février 2012 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 12 mars 2012 , M. [I] étant désigné en qualité de liquidateur ; que M. [W] a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le