Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1917

M. F... ; qu'ayant été licencié le 1er mars 2010 pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale en contestant la classification conventionnelle de son emploi ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de classification de son emploi au coefficient 185 de la convention collective, l'arrêt retient qu'il ne démontre pas avoir été en mesure de tenir tous les postes et d'assurer l'ensemble de la fabrication de la boulangerie et également de la pâtisserie ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. R...

M. U... se trouvait être M. X... ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des salaires ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X..., l'arrêt retient qu'il ne peut être considéré ayant été régulièrement recruté par la société, sa présence sur le chantier de l'entreprise utilisatrice ne s'expliquant que par l'usurpation de l'identité du salarié, qui se trouvait en situation administrative régulière du point de vue de la réglementation applicable aux étrangers non membres de l'Union européenne ; Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir le défaut de qualité à agir du demandeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2015, entre les parties, par la…

il résulte des propres constatations du jugement que le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 31 mars 2011 sur lequel se fondaient les salariés était celui de la société [...] , et non celui de la société NCV Production, ce dont cette dernière déduisait que la reprise de l'engagement de M. V... N... qui y figurait pour l'année 2011 et les années suivantes ne pouvait engager que la société [...] envers ses propres salariés, et non pas la société NCV Production envers les siens ; qu'en retenant que l'engagement unilatéral dont se prévalaient les salariés résultait d'une décision annoncée à l'ensemble des représentants du personnel inscrite dans le compte rendu de la réunion des délégués du personnel de [...] du jeudi 31 mars 2011,

par arrêt du 30 septembre 2014), que M. X..., engagé par la société Chapelier le 16 février 1987 par contrat à durée déterminée est devenu vendeur itinérant sans qu'aucun contrat de travail écrit ne soit établi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de sanctions disciplinaires et d'une demande de rappel de salaire concernant le non-paiement de commissions ; qu'il a été licencié le 16 mai 2013 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation, de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, de

Considérant que la société DEXIA SA prétend que les relations ayant existé entre elle et (le salarié), se sont bornées, en tout état de cause, à de simples pourparlers et qu'elle n'a pris aucun engagement de verser (au salarié) la rémunération requise ; Que ce dernier soutient, au contraire, que la société DEXIA SA a souscrit à son égard l'obligation de lui verser la rémunération qu'il réclame ; Considérant qu'à titre liminaire, il y a lieu de relever, en fait, que la mission confiée (au salarié), comme dit ci-dessus, a été exécutée, ce que ne conteste pas la société DEXIA SA ; que, non sans contradiction, la société DEXIA SA soutient cependant qu'elle ne doit verser aucune somme (au salarié) ; Mais considérant que la mission confiée à celui-ci et

il résulte notamment des informations communiquées au comité d'entreprise lors de sa réunion du 29 septembre 2011 que la société 3 SUISSES France faisait partie, par le biais du groupe 3 SUISSES INTERNATIONAL, du groupe de droit allemand OTTO organisé au travers de trois domaines d'activité, le commerce dit multicanal (« multichannel retail »), les services financiers et les services aux entreprises ; que celui-ci détenait 51 % du capital social du groupe 3 SUISSES INTERNATIONAL, la majeure partie du reste du capital social appartenant à la société FIPAR, elle-même détenue par le groupe de la famille Mulliez ; que le groupe 3 SUISSES INTERNATIONAL était lui-même structuré en quatre domaines d'activité, dont en particulier le domaine BtoC (« business

considérant que l'employeur ne justifiait ni de l'existence de réelles difficultés économiques, ni d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise dans le secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, cependant que l'employeur n'a jamais invoqué l'existence de difficultés économiques et qu'il justifiait, au contraire, la rupture du contrat de travail des salariés par la seule nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation constitue un motif

considérant que l'employeur ne justifiait ni de l'existence de réelles difficultés économiques, ni d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise dans le secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, cependant que l'employeur n'a jamais invoqué l'existence de difficultés économiques et qu'il justifiait, au contraire, la rupture du contrat de travail des salariés par la seule nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation constitue un motif

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une perte totale d'autonomie d'une filiale par une immixtion permanente des sociétés du groupe dans sa gestion économique, technique et administrative ainsi que dans la gestion de ses ressources humaines, notamment par la centralisation des recrutements au niveau du groupe, peut en déduire qu'il existe entre les sociétés holding du groupe et la filiale une confusion d'intérêts, d'activités et de direction caractérisant l'existence de coemployeurs

Selon l'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés, aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, il est ajouté, parallèlement à la position I et sans condition d'âge ou d'ancienneté, les six coefficients de classement suivants : 60, 68, 76, 80, 86 et 92 ; selon l'article 4 de cet accord, il est institué, à partir de l'an 2000 et à titre transitoire, une grille de transposition permettant, pour les salariés qui remplissent les conditions définies à l'article 2, de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer le coefficient de classement…

Ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et agissent en étroite collaboration avec la société mère, que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur la politique de développement ou la stratégie commerciale et sociale de la filiale et que la société mère se soit engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi