Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1915

l'employeur reconnaît avoir employé Monsieur S... T... et lui devoir la somme de 165,18 euros net », qu'il doit lui remettre un bulletin de salaire de novembre 2013, une attestation Pôle Q... et un certificat de travail, 1°) alors qu'en n'indiquant pas la période et le temps de travail en novembre 2013, ces motifs sont insuffisants pour fixer à la somme de 165,18 euros net le salaire dû et établir le bulletin de salaire de novembre 2013, l'attestation Pôle Q... et le certificat de travail et qu'ainsi l'ordonnance attaquée est dépourvue de base légale au regard des articles L. 3211-1 et suivants du code du travail, 2°) alors qu'au surplus ces motifs sont contradictoires entre eux et avec le dispositif de la décision attaquée qui viole ainsi les

il résulte des fiches de conduite hebdomadaires que Mme I..., qui assurait notamment la ligne Gap - Marseille, a dû passer la nuit à Marseille les 28 et 29 août, 7 septembre 2010 ; Attendu certes que les éléments communiqués au débat par Mme I... rendent compte du mauvais état du local sis [...] , mis à la disposition des conducteurs par l'employeur pour leur repos ; que la société SCAL ne conteste pas sérieusement cet état de fait mais précise que ce local n'était pas un lieu d'hébergement mais était uniquement une salle de repos entre deux vacations ; Mais attendu que Mme I... ne conteste pas que les indemnités de découcher dues en vertu de la convention collective nationale des transports routiers pour ces missions ont été intégrées dans les frais de déplacement mensuellement réglés à la salariée ;

par contrat de travail en date du 1er septembre 1998, M. G... a été engagé en qualité d'attaché commercial vendeur par la société [...] , placée en liquidation judiciaire par jugement du 7 novembre 2013, ayant désigné Mme E... en qualité de mandataire liquidateur ; que licencié par courrier du 22 février 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que, pour débouter celui-ci de sa demande d'indemnisation d'un préjudice spécifique lié à la minoration des allocations « assedic » (chômage), l'arrêt retient qu'il ressort, comme le montre le rapport d'expertise, de l'application des dispositions contractuelles, en particulier en ce qui concerne

il résulte de ce qui précède que C... Q... n'a pas perçu l'intégralité des sommes prévues par la convention collective pendant son arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; qu'en droit, les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante ; que le seul fait que la preuve n'ait pas été rapportée du paiement des sommes prévues ne caractérise pas une faute de l'employeur ; qu'en l'espèce, si la réalité du manquement est bien établie puisque la salariée aurait dû percevoir 13,48 € par jour pendant ses 90 premiers jours d'arrêts, il est unique en 33 ans de service et n'est pas d'une gravité telle qu'il rende impossible la poursuite du contrat de travail car l'employée disposait d'indemnités versées par ailleurs ;

il résulte que la société Carrefour a manqué à son obligation de reclassement suite à l'avis d'inaptitude du 17 juin 2009, il convient de la condamner à verser à M. U... la somme de 2.909, 56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 290, 95 euros au titre des congés-payés afférents ; que la société Carrefour Hypermarchés sera condamnée aux dépens et versera à M. U... la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS ADOPTES QUE le demandeur justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans au sein de l'entreprise du défendeur qui emploie plus de dix salariés et que son salaire brut mensuel s'élève à 1.454, 78 euros ; vu les observations fournies par les parties à l'instance, vu les pièces produites aux débats par les parties ;

par lettre du 24 février 2012, le groupe Pautric était composé des seules sociétés qui avaient été sollicitées aux fins de reclassement et dont la Cour d'appel constate qu'elles ont toutes répondu ; qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, la société Etoile Occitane versait aux débats l'organigramme du groupe Pautric en 2012 (pièce n°32), revêtu du cachet de son expert-comptable ; que la Cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la composition exacte du groupe Pautric à l'époque du licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 1226-2 et L.1226-4 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il

il résulte des conclusions des parties et des pièces produites qu'il est établi que M. K... Y... a été embauché par la société [...], d'abord dans le cadre de contrats à durée déterminée, puis d'un contrat à durée indéterminée. Les parties s'accordent sur le fait que cette relation s'est déroulée sans incident jusqu'à la fin de l'année 2007. La société [...] soutient qu'à compter de cette date le contrat de travail liant les parties a été rompu d'un commun accord. M. K... Y... soutient pour sa part, qu'il n'a jamais démissionné, ni été licencié et qu'aucune rupture d'un commun accord n'est intervenue entre les parties; que certes M. R... Y... lui a indiqué à la fin de l'année 2007 qu'il ne souhaitait plus qu'il soit rémunéré par la société [...],

il résulte des dispositions des articles 15 et 132 du Code de procédure que les parties doivent se communiquer en temps utile et de façon spontanée les pièces dont ils font état à l'appui de leurs prétentions ; qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts fondée sur l'entrave à la procédure commise par la société [...] résultant de son refus persistant de communiquer le compte-rendu complet de l'enquête interne relative au harcèlement moral subi par Madame E... au seul motif que la société avait accepté lors de la première audience du 25 mars 2014 de communiquer l'ensemble de ces pièces, ce qu'elle avait fait, sans rechercher si la résistance opposée pendant près de quatre ans par la société J... aux demandes de communication formées par la

il résulte des pièces versées par M. J... qu'il a toujours bénéficié d'un véhicule, la mention y relative sur son bulletin de salaire pouvant varier ('AVANT.NAT.VEHIC' ; 'AvantNAT VEHICULE' ; 'LOCATION VEHICULE' ; 'RETENUE VOITURE' ; 'Avant. Nature véhicule') et la société faisant elle-même apparaître une rubrique «Avantages en nature » dans les déclarations annuelles de salaire qu'elle établissait pour ses salariés afin de faciliter leur déclaration fiscale (au moins pour la période 1990-1998). Au total, comme la défense de M. J... l'a souligné, l'avantage dont ce dernier a bénéficié pendant 17 ans, ne peut être considéré comme temporaire. Quand bien même la suppression de cet avantage ne constitue pas une modification substantielle de son contrat de travail, M.

il résulte des termes de la lettre susvisée que l'unique reproche formulé pour motiver la prise d'acte est le non-paiement d'heures supplémentaires et que les reproches formulés à l'encontre de l'employeur ne sont pas justifiés; qu'il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur G..., qui devait en principe reprendre son poste de travail le 29 août 2011 à l'issue de trois semaines de congés payés, ne s'est pas présenté à son travail sans fournir quelconque justification de son absence car il s'était déjà fait embauché au sein d'une autre entreprise, plus proche de son domicile, chez CM1 à Tonnerre; qu'ainsi, en l'espèce, aucun manquement de l'employeur n'empêchait la poursuite du contrat de travail et la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission;

il résulte des éléments versés aux débats que Madame X... a signé sans contrainte l'avenant au contrat de travail en date du 23 décembre 2012, puisque désireuse de quitter le service comptabilité, l'employeur a accédé à sa demande ; qu'en outre, elle a disposé d'un délai suffisant au regard des dispositions de la convention collective pour signer celui-ci, et a participé à l'élaboration de la fiche de poste ; que de même, s'agissant des sanctions disciplinaires injustifiées et des mesures vexatoires, les sanctions prononcées l'ont été après la constatation de fautes de la salariée (retard, propos désobligeants), l'indisponibilité du véhicule de service étant justifiée par l'employeur (révision du véhicule, utilisation par un autre service) et Madame X...

il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et impose son départ immédiat. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Monsieur M... a été licencié le 14 mai 2009 pour faute grave dans les termes suivants : « Nous faisons suite à notre entretien du 11 mai 2009, au cours duquel vous avez choisi de vous faire assister par Monsieur K...