Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1899

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1582 F-D Pourvois n° U 15-10.105 et A 15-10.111JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° U 15-10.105 et A 15-10.111 formés par la société Accord immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 4 novembre 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme L... Q..., domiciliée [...] , 2°/ à M. S...

l'employeur pour rémunérer le service rendu ; Qu'en effet, si la société BGS Rouleaux doit une commission dans les conditions du contrat de travail, il ne peut être fait abstraction de : - la prime instituée pour le même motif sur le secteur 40 (76,22 € par mois) qui, bien qu'envisagée pour une période donnée, a été versée tout au long de la relation contractuelle à compter du 1er février 1995, - la prime de 122 € créée lors de l'extension du secteur 40 à compter du 1er mars 2004, D... G... ne pouvant soutenir qu'il s'agit d'une prime d'objectifs alors qu'elle a toujours été payée sans tenir compte des résultats réalisés, que, prévue pour une année, elle a été maintenue sans autre indication qu'un travail sur le secteur, qu'aucun objectif n'a jamais été fixé, calculé et évalué ;

considérant que le salaire du mois de juillet 2010 avait été réglé dans son intégralité, la cour d'appel a dénaturé le bulletin de paie du mois de juillet 2010, méconnaissant ainsi son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. S... en paiement d'un rappel de congés payés ; AUX MOTIFS QUE s'il apparaît qu'une erreur a été commise en juin 2011 sur le bulletin de salaire de M. S... puisqu'étaient mentionnés 11 jours de congés payés alors que M. S... se trouvait en arrêt maladie, cette erreur a été rectifiée sur le bulletin de paie du mois de novembre 2011 ; que, par ailleurs, M. S...

par lettre du 29 janvier 2009 ; que sollicitant la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le quatrième

il résulte des énonciations de l'arrêt - que deux contrats de travail à durée déterminée avaient été conclus entre M. I... et la société AA Trans pour les mois d'avril et mai 2011 dont le salarié soutenait qu'ils n'étaient que la poursuite de la relation de travail qui avait débuté le 19 décembre 2010; que des bulletins de salaire correspondant à ces deux mois lui avaient été remis et qu'une rémunération lui avait été versée; que la Cour d'appel a par ailleurs relevé que les documents produits faisaient état de tâches exécutées notamment le 21 avril 2011, soit en exécution de l'un au moins de ces contrats ; qu'en décidant néanmoins que M. I... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une relation salariée à compter du 19 décembre 2010 alors qu'il

l'employeur en quoi consistent les réponses inadaptées, ni en quoi M. N... D... faisait preuve d'un désintérêt total pour ramener des contrats. De même, il est reproché à M. N... D... d'avoir rendu impossible la candidature de la SARL. ITEM études & conseil à un appel d'offres de la commune de Chalon-sur-Saône en raison d'une réponse trop tardive au cahier des charges. Or, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes, ce dossier a été confié à M. N... D... un lundi à midi alors qu'il partait à 13 heures pour la Suisse, que tous les jours de la semaine étaient occupés par d'autres tâches ou par des déplacements avec retour tardif si bien que le salarié n'avait matériellement pas le temps d'exécuter le travail demandé pour le vendredi. La SARL.

par lettre du 14 juin 2012 après neuf mois d'exercice, la société Cédec a informé K... S... qu'il reprendrait le poste de Chargé de relations et non pas le poste de Chargé de relations-Formateur occupé précédemment, avec une rémunération correspondant à la rémunération initiale, contrairement d'ailleurs à ce qui était intervenu lors de la rupture de la première période probatoire du 6 avril 2010. Or, la société Cédec ne peut arguer de l'absence d'engagement contractuel tenant aux fonctions de Chargé de relations-Formateur confiées précédemment à M. K... S..., alors que sa nomination à ces fonctions par lettre du 17 mars 2008 a été acceptée expressément par celui-ci et que cette fonction figure sur les bulletins de salaire. De plus, il y a lieu d'

par courrier du 6 août 2008, elle a précisé à son employeur d'autres éléments : « Je vous écris pour vous informer que je ne peux pas effectuer un préavis dans de telles conditions. Je vous rappelle que vous avez effectué (votre femme a écrit) une modification unilatérale de mon contrat de travail, sans mon accord. Je ne peux donc pas continuer à travailler pour un employeur qui ne respecte pas ses engagements financiers et autres (la déontologie pharmaceutique, délivrance, vente des médicaments, conditions humaines dégradantes etc). C'est pourquoi j'ai été contrainte de démissionner. Je profite de la présente lettre pour vous réaffirmer ma demande de rappel de salaires et de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail : - j'ai été payée, à

il résulte seulement des constatations de l'arrêt que la relation amicale privilégiée entretenue par Mme X... avec Monsieur C... son N + 2 l'avait conduite à travailler sur des projets à la demande exclusive de ce dernier, ce qui l'avait placée en porte à faux avec Monsieur Y... son N +1 qui avait déploré dans l'entretien d'évaluation de la salariée qu'elle ait « souvent été entrainée dans différentes directions au travers de projets et situations qui n'ont pas toujours été anticipés » et que « tous les objectifs » qu'il lui avait fixés n'aient « pas été atteints », et qui avait préconisé que lui soit proposé un autre poste mieux adapté à ses compétences ; que la cour d'appel a encore relevé que la salariée avait nourri une déception à l'égard de la note de 2/5 que M.

il résulte des pièces du dossier et il n'est pas contesté par M. T... qu'il a cessé de se présenter sur son lieu de travail à compter du mois d'avril 2011 et que son absence a persisté, postérieurement au premier entretien préalable qui s'est tenu le 19 juillet 2011, et jusqu'à la date de son licenciement ; que le salarié réfute cependant avoir commis un abandon de poste, qualification selon lui impropre puisqu'il n'était "pas posté", et argue que le grief de refus de travailler est dépourvu de tout fondement au motif qu'un salarié ne peut se voir reprocher de refuser d'effectuer une tâche qui ne correspond ni à son emploi ni à sa qualification ni à sa formation, et qu'en juger autrement "reviendrait à permettre un employeur de procéder à une rétrogradation qualitative de ses salariés, à son gré" ;

la salariée du « préjudice moral et financier, qui lui cause selon elle la rupture de son contrat de travail, cette rupture étant préjudiciable au bon déroulement de (sa) carrière professionnelle » a consenti une concession suffisante ; que la transaction est donc régulière et il convient d'infirmer sur ce point le jugement entrepris ; que la transaction étant revêtue de l'autorité de la chose jugée entre les parties relativement aux conséquences de la rupture du contrat de travail de la salariée, les demandes pécuniaires faites à ce titre par la salariée sont irrecevables en application de l'article du code de procédure civile ; (…) que la cour relève que la prime dont la salariée demande le règlement était habituellement payée avec le salaire du mois de janvier ;

il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur était redevable de la somme de 117 945 euros pour des heures supplémentaires réalisées jusqu'au jour de la rupture du contrat de travail, le 2 décembre 2006, outre la somme de 58 972 euros au titre des repos compensateurs et encore 5 112 € au titre des congés payés non pris entre 2003 et 2006 soit pendant quatre années ; qu'il s'en évinçait qu'il existait, au jour de la rupture, un manquement grave et persistant de l'employeur ; qu'en refusant cependant de faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la prise d'acte, au prétexte que la situation avait perduré pendant de nombreuses années sans que le salarié n'ait réclamé le paiement de ses heures